Bonjour à tous,
J'ai été flashé le 16/12/06 ( radar fixe sur autoroute, excès inf à 20km/h).
Problème: je n'ai jamais reçu de PV lié à ce "flash" jusqu'à ce jour.
Aujourd'hui, je reçois un courrier d'un huissier de justice avec mention : "DERNIER AVIS AVANT SAISIE DE VOS BIENS" et un montant de 207.02€ à payer !
Que faire ?
La contravention est elle valable du fait que rien ne m'a été envoyé ?
Y a t-il moyen dans ce cas de faire "sauter" la contravention?
Suis je obligé de payer et de contester la majoration après?
Merci d'avance pour vos réponses,
PV jamais reçu->mais courrier d'1 huissier de justice dir
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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Bonjour,
L'adresse sur votre CG était elle la bonne au jour de l'infraction ?
Vous n'avez pas d'obligation de payer l'huissier, mais il faut vous occuper de ce dossier vis à vis du Trésor.
Téléphonez à la TCA (Trésorerie Contrôle Automatisé) de RENNES pour essayer d'arranger un peu la sauce 0821 0815 00
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