contravention fausse immatriculation

rilou17 · Message par **rilou17** » jeu. avr. 17, 2008 10:28 pm

Bonjour à tous,

je suis confronté à un sérieux problème suite à l'obtention d'une contravention pour stationnement dangereux (cas n°4). En effet, l'officier qui a rempli la contravention a inscrit sur le 1er volet une immatriculation qui n'est pas la mienne, en l'occurrence 616 ..., alors que mon immatriculation réelle est 612.
Par contre, il a bien recopié mon immatriculation sur le 2eme volet (celui qui est glacé).

Puis-je contester la contravention en invoquant un vice de forme ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Roger78 · Message par **Roger78** » ven. avr. 18, 2008 4:26 pm

Bonjour,

Difficile à contester car l'avis vous a été remis en mains propres, L'erreur du numéro de votre véhicule ne vous porte pas vraiment préjudice.

rilou17 · Message par **rilou17** » dim. avr. 20, 2008 9:50 pm

l'avis ne m'a pas été remis en main propre et c'est la raison pour laquelle je me pose la question. merci de me donner une réponse en émettant l'hypothese d'une contravention remise sur le pare brise a 23h20...

Roger78 · Message par **Roger78** » lun. avr. 21, 2008 6:50 am

Bonjour
Les surcharges, les erreurs, les omissions sur la carte de paiement, et sur l'avis de contravention si elles ne sont pas de nature à porter préjudice au contrevenant ne sont pas des causes de nullité

Seul le rapport noté sur le 3ème volet (le PV) que détient l'agent verbalisateur fait foi