Bonsoir,
Je me suis fais contrôler pour alcoolémie début janvier 2008 avec un taux de 0,62 mg/l air. Après audition au commissariat, la police m'a remis un avis de rétention de permis de conduire, sur ce document il y a une case "perte de points du permis de conduire" qui n'a pas était rempli. Il m'a était aussi remis une CRPC.
Après le délai de 72 heures, je me suis rendu à la préfecture de police qui m' a informé de la durée de la suspension (6 mois) et mon remis le formulaire "3F" suspension provisoire immédiate du permis de conduire, dans lequel il est indiqué la durée de la suspension. Nulle part il n'est indiqué clairement que ce délit entraine la perte de 6 points (il est uniquement fait mention du L234-1°).
hors l'article L. 223-1, alinéa 2, du code de la route, modifié par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance) stipule que l'intéressé est informé des dispositions de l'article L. 223-2 à savoir du nombre maximal (et non plus initial) du retrait de points en cas de délit, de contravention ou de cumul d'infractions. Néanmoins, dans les hypothèses d'amende forfaitaire et de composition pénale, le conducteur doit être informé de la qualification exacte des faits reprochés et du nombre de points dont le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition provoque le retrait.
L'absence de l'information concernant la perte des points peut-elle entrainé la nullité du PV ? (ou au moins la perte des points)
Merci pour vos réponses
information prealable perte de pointe pour alcool
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Bonjour,
L'absence d'information sur la perte de points ne peut, en aucun cas, annuler le PV.
Les points seront automatiquement retirés mais il y a possibilité de réclamer uniquement après ce retrait justement pour absence d'info.
Pensez à demander une copie de la procédure au Procureur de la République pour organiser votre défense et là vous pourrez constater s'il y a eu ou pas information sur la perte des points. Cette copie de procédure vous permettra de réclamer auprès du fichier central après le retrait des points.
L'absence d'information sur la perte de points ne peut, en aucun cas, annuler le PV.
Les points seront automatiquement retirés mais il y a possibilité de réclamer uniquement après ce retrait justement pour absence d'info.
Pensez à demander une copie de la procédure au Procureur de la République pour organiser votre défense et là vous pourrez constater s'il y a eu ou pas information sur la perte des points. Cette copie de procédure vous permettra de réclamer auprès du fichier central après le retrait des points.
Dernière modification par Aléa le jeu. mai 08, 2008 3:20 pm, modifié 1 fois.
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MATEO780
Bonjour,
Tout d'abord merci pour votre réponse.
La copie de la procédure corresponds t-elle au procès verbal établi lors de mon interpellation ? et si dans ce document il est mentionné la perte de 6 points, le fait de réclamer et d'obtenir ce document ne vaut-il pas information et par conséquent plus de recours possible ?
Tout d'abord merci pour votre réponse.
La copie de la procédure corresponds t-elle au procès verbal établi lors de mon interpellation ? et si dans ce document il est mentionné la perte de 6 points, le fait de réclamer et d'obtenir ce document ne vaut-il pas information et par conséquent plus de recours possible ?