Bonjour à tous,
En ce jour de dimanche pascal je viens à la pêche aux informations.
Je suis convoqué le jeudi 3 avril devant le délégué du procureur de la république pour une affaire concernant une composition pénale dans le cadre de (je cite):
- Blessures involontaires par conducteur d'un véhicule n'ayant pas entraîné d'ITT > à 3 mois
- Refus de priorité
Je relate les faits:
J'ai effectivement eu un accident de voiture le 22 décembre où ma responsabilité est engagée. Il y avait un panneau stop mais la visibilité était diminuée par la présence d'un gros bloc béton edf, j'ai du m'engager un peu pour augmenter la visibilté et là: voiture qui vient de la gauche, chaussée humide et boom ! Résultats:
- ma voiture de 15 ans cassée
- ma clavicule gauche de 46 ans cassée et toujours pas réparée à ce jour. Une intervention chirurgicale possible.
- un malus
- l'achat d'une nouvelle voiture qui n'était pas prévu bien évidemment donc problème de budget
- la personne qui m'a percutée n'a rien eu, c'est elle qui est venue me voir et qui a appelé les secours
- intervention des pompiers
- audition à l'hopital par la police (alcootest négatif)
- rédaction d'un rapport de police que j'ai demandé à mon assurance mais que je n'ai toujours pas
- il me reste 4 points sur mon permis
Mes questions:
- dois je prendre un avocat?
- la personne qui m'est rentrée de dedans a-t-elle fait constatée des blessures par la suite et porter plainte (je n'ai rien reçu) ou bien les blessures involontaires sont-elles justes celles me concernant?
- qu'est-ce que je risque?
- est-ce que je dois apporter des photos montrant que la visibilté est gênée (je m'en suis rendu compte en repassant à l'endroit plusieurs semaines après) ?
- je suis éducateur en école de rugby en province donc plus de permis = plus de voiture = 40 gamins sans educateurs
- une composition pénale peut-elle débouchée sur rien ? (Une sorte de classement sans suite)
Par ailleurs, même si ma responsabilité est engagée je trouve la situation un tant soit peu injuste car si je ne suis pas blessé, nous faisons simplement un constat à l'amiable et les assurances s'arrangent entre elles. Le délégué peut-il en tenir compte?
Merci d'avance pour vos réponses
Convocation pour composition pénale
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Bonjour,
Normalement ce sont les blessures commises à autrui qui engagent les poursuites :
Article 222-19
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende.
Article 222-19-1
Créé par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 2 () JORF 13 juin 2003
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 Euros d'amende lorsque :
1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;
2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;
3° Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;
4° Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;
5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ;
6° Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.
Article 222-20
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
La composition pénale va vous faire perdre 8 points
Normalement ce sont les blessures commises à autrui qui engagent les poursuites :
Article 222-19
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende.
Article 222-19-1
Créé par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 2 () JORF 13 juin 2003
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 Euros d'amende lorsque :
1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;
2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;
3° Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;
4° Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;
5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ;
6° Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.
Article 222-20
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
La composition pénale va vous faire perdre 8 points
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titi2a
Bonjour,
Si je comprend bien ce sont donc les blessures causées à autrui qui peuvent engagées des poursuites (indépendamment du refus de priorité).
Le blessé c'est MOI (pardon pour les majuscules) donc je ne devrais subir un retrait de points pour le motif de blessures. Il y aurait donc une erreur dans les motifs de la composition pénale (sauf si la personne a porté plainte ce dont je n'ai pas été avisé).
Je compte donc essyer d'obtenir le dossier me concernant avant le jour de la convocation et si effectivement il y a une erreur je demanderai un report. Ets-ce possible?
Merci d'avance pour vos réponses.
Si je comprend bien ce sont donc les blessures causées à autrui qui peuvent engagées des poursuites (indépendamment du refus de priorité).
Le blessé c'est MOI (pardon pour les majuscules) donc je ne devrais subir un retrait de points pour le motif de blessures. Il y aurait donc une erreur dans les motifs de la composition pénale (sauf si la personne a porté plainte ce dont je n'ai pas été avisé).
Je compte donc essyer d'obtenir le dossier me concernant avant le jour de la convocation et si effectivement il y a une erreur je demanderai un report. Ets-ce possible?
Merci d'avance pour vos réponses.
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titi2a
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titi2a
Je confirme: 1 mois de suspension, 150 € d'amende, le délégué au procureur m'a bien précisé qu'il n'y avait pas de retrait de point et qu'aucun papier n'était adressé à la préfecture. Néanmoins, j'ai quand même appris qu'en plus de tout le reste je devais me faire opérer soit 45 jous d'immobilisation plus la rééducation. C'est pas mal.
Bonjour,
Moi je veux bien qu'il n'y ait pas de perte de points, mais quand on lit le code de la route c'est un peu différent
Voici pour le délit :
Article L223-2
Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003
I. - Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points.
II. - Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points.
III. - Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points.
Quant à la contravention de refus de priorité, il faudrait savoir sur la base de quel article vous êtes concerné car certains refus de priorité n'ont pas de perte de point d'autres en ont.
titi2a a écrit :Je confirme: 1 mois de suspension, 150 € d'amende, le délégué au procureur m'a bien précisé qu'il n'y avait pas de retrait de point et qu'aucun papier n'était adressé à la préfecture. Néanmoins, j'ai quand même appris qu'en plus de tout le reste je devais me faire opérer soit 45 jous d'immobilisation plus la rééducation. C'est pas mal.
Moi je veux bien qu'il n'y ait pas de perte de points, mais quand on lit le code de la route c'est un peu différent
Voici pour le délit :
Article L223-2
Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003
I. - Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points.
II. - Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points.
III. - Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points.
Quant à la contravention de refus de priorité, il faudrait savoir sur la base de quel article vous êtes concerné car certains refus de priorité n'ont pas de perte de point d'autres en ont.