PV HORODATEUR

[mannol]

Bonjour, avant hier je suis allé effectuer mon paiement à l'horodateur qui se trouvait à l'autre bout de la rue. Au moment où j'allais mettre mes pièces j'ai aperçu un agent de la police municipale qui commencait à me verbaliser. Je suis allé à sa rencontre pour lui dire que je prenais mon ticket. Celle ci n'a rien voulu entendre et à continué de remplir la contravention avant de me la tendre. J'ai pris mon ticket ensuite et ai envoyé l'ensembla accompagné d'un courrier explicatif à l'adresse indiquée sur le pv. En cas de refus d'annulation que puis je faire contre cet abus inacceptable ? Merci.

[hgjc2212]

Voilà un vide juridique étonnant: les procès-verbaux délivrés en cas d'absence de ticket d'horodateur à l'intérieur des véhicules ne sont pas prévus par la loi. Ils sont donc, en toute logique, illégaux comme l'explique l'association 40 millions d'automobilistes.
«Le paiement du parking est obligatoire, mais l'affichage du ticket ne l'est pas. C'est une infraction qui n’est pas citée pas dans la code de la route» explique Rémy Josseaume, président de la commission juridique de l'association 40 millions d’automobiles. En clair, «la contravention pour non affichage dans la voiture du ticket de parking n'est prévue par aucun texte de loi. Or, dans notre Etat de droit, nul ne peut être poursuivi ou condamné pour des faits qui n'ont pas été prévus par le législateur.»

L’affaire a été portée devant la juridiction de proximité de Versailles qui, dans un arrêt rendu le 30 mai, a déclaré une automobiliste non coupable. Le tribunal a jugé que le «non affichage du ticket d’horodateur», tel que retenu par les forces de l’ordre et les services du Ministère Public pour sanctionner les automobilistes n’avait aucun fondement légal.

«Il y a de multiples raisons pour lesquelles le ticket peut ne pas être visible alors que le stationnement a été payé», a ajouté Rémy Josseaume: «il peut être tombé, l'automobiliste peut l'avoir oublié dans sa poche, la contractuelle peut ne pas le voir alors qu'il y est. S'il n'est pas visible, cela ne veut pas dire que vous n'avez pas payé.»

«Pour être dans la légalité, l’administration devra changer ses modes de poursuites et ses textes», explique Maître Yllouz, membre de la Commission juridique. «Jusqu’à présent, les poursuites demeurent privées de base légale!». L’association demande que l’administration agisse en conséquence pour que chacun puisse exercer pleinement ses droits devant la justice. Plus généralement, l’association soulève la question du stationnement dans les centres-villes et reste attentive à son coût, estimant que compte tenu des tarifs élevés, le péage urbain est d’ores et déjà institué pour les automobilistes.

Slt, je suis nouveau ici, voilà un article qui pourrait t'aider

Source: Libération.fr

[Aléa]

Bonjour,

Slt, je suis nouveau ici, voilà un article qui pourrait t'aider

Source: Libération.fr

Aider en quoi ? cela n'a, à priori, rien avoir avec son cas