Bonjour,
Le problème que j'expose ici, concerne mon beau-frère.
Il a reçu au mois de février une amende majorée concernant un stationnement interdit sur une place handicapée à Roissy. Or ce n'est pas lui. Aujourd'hui, il a les huissiers sur le dos avec une procédure de prélèvement sur salaire.
Il a déjà été voir les flics pour leur dire que c'était pas lui, qu'il n'a jamais eu d'amende.
De plus, il a pu justifier qu'il était en arrêt de travail (pas maladie mais travail) avec le pied dans le plâtre avec donc impossibilité de conduire. De plus, il travaille à Roissy et a une carte de stationnement dans un autre secteur où se situe l'amende, il n'a jamais mis les pieds là où est situé l'amende. Ma sœur quand a elle, a sa propre voiture, et elle était à cette période en congé maternité... Il ne perte jamais sa voiture.
Les frais ont eu lieu en juin 2007 et ils n'ont reçu l'amende majorée qu'au mois de février. Depuis ils essaient de se justifier, et malgré les justificatifs, tous leur est refusé et aujourd'hui, ils ont les huissiers.
Un policier leur a conseillé de porter plainte pour usurpation de plaque d'immatriculation (ils n'ont pas de chance, la marque de la voiture sur le PV est la même que la leur). Et ils ont essayé, et les policiers ont refusé de prendre la plainte en leur disant que c'était une fausse plainte pour ne pas payer.
Que peut-on faire aujourd'hui? Ils ont des problèmes d'argent et ne peuvent pas payé plus de 400 euros, pour une chose qu'ils n'ont pas faite, et meme les 120 euros si on enlève la majoration. Comment peut-on en France aujourd'hui, justifié de sa bonne foi?
Merci de nous aider.
vivie
Contravention majorée injustifiée et huissier
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Bonjour,
Il faut réclamer, en lettre R/AR auprès de l'OMP de la juridiction de proximité qui a rendu cette décision, et demander le classement de cette amende. A défaut, demander expréssement à être cité devant le tribunal compétent pour y développer ses arguments. Les coordonnées de l'OMP doivnt pouvoir être communiquées par l'Huissier.
Joindre à la réclamation l'original de l'avis reçu émanant de l'huissier.
Demander en outre la copie du PV
Conservez une copie de toutes les pièces.
Ne payez pas l'huissier, il ne peut rien contre vous car il tente un recouvrement amiable. En revanche, ne trainez pas pour la réclamation
Il faut réclamer, en lettre R/AR auprès de l'OMP de la juridiction de proximité qui a rendu cette décision, et demander le classement de cette amende. A défaut, demander expréssement à être cité devant le tribunal compétent pour y développer ses arguments. Les coordonnées de l'OMP doivnt pouvoir être communiquées par l'Huissier.
Joindre à la réclamation l'original de l'avis reçu émanant de l'huissier.
Demander en outre la copie du PV
Conservez une copie de toutes les pièces.
Ne payez pas l'huissier, il ne peut rien contre vous car il tente un recouvrement amiable. En revanche, ne trainez pas pour la réclamation
Dernière modification par Aléa le mar. juil. 22, 2008 2:50 pm, modifié 1 fois.
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vivie91
Bonjour,
Merci de votre réponse.
Il a envoyé un courrier à l'OMP en disant qu'il ne s'était pas garé là, qu'il avait sa propre place de parking à Roissy. Mais il a reçu une réponse de l'OMP comme quoi l'amende etait caractérisée et qu'il fallait payer.
Par contre, pour être citer devant le tribunal, faut qu'il y ait un procès non? Je ne comprends pas cette histoire de tribunal. Mais effectivement s'il pouvait parler à quelqu'un de compétent et non à l'administration, ca pourrait le faire.
Quels sont les autres solutions?
C'est pas juste quand meme, c'est dur quand on est sure de soi et qu'il faut faire preuve de sa bonne foi...
Merci de votre réponse.
Il a envoyé un courrier à l'OMP en disant qu'il ne s'était pas garé là, qu'il avait sa propre place de parking à Roissy. Mais il a reçu une réponse de l'OMP comme quoi l'amende etait caractérisée et qu'il fallait payer.
Par contre, pour être citer devant le tribunal, faut qu'il y ait un procès non? Je ne comprends pas cette histoire de tribunal. Mais effectivement s'il pouvait parler à quelqu'un de compétent et non à l'administration, ca pourrait le faire.
Quels sont les autres solutions?
C'est pas juste quand meme, c'est dur quand on est sure de soi et qu'il faut faire preuve de sa bonne foi...
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vivie91
Bonjour,
Pour réclamer il faut se baser sur l'article 530 eu Code de Procédure Pénale.
Que se passe-t-il au procès :
- le juge considère les explications données comme suffisamment valables et relaxe.
- le juge a un doute et ne peut que condamner à une amende de 375 à 750 euros + 22 euros de frais, mais avec 20% de réduction si on paye un mois après la condamnation.
Il n'y a pas d'autre solution.
Pour réclamer il faut se baser sur l'article 530 eu Code de Procédure Pénale.
Que se passe-t-il au procès :
- le juge considère les explications données comme suffisamment valables et relaxe.
- le juge a un doute et ne peut que condamner à une amende de 375 à 750 euros + 22 euros de frais, mais avec 20% de réduction si on paye un mois après la condamnation.
Il n'y a pas d'autre solution.
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vivie91