case perte de point mentionné d'un oui
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
-
tony93
case perte de point mentionné d'un oui
J'ai eu une contravention pour une feux rouge mais le policier n'a pas coché la case perte de point il y a inscrit "oui". Ya t'il possibilité de faire annulé la contravention ?
-
Megel
c'est mort
La contravention ne peut être annulé. Par contre à reception du R48 les points peuvent être contestés. C'est un peu lourd comme procédure mais à la portée de tout le monde, si vraiment tu es dans le rouge au niveau des points tu peux t'amuser à le faire ça servira si un jour tu reçois le 48S...
1) on demande au ministre de l'intérieur de fournir la preuve que le nombre de points que l'infraction commise retire a été communiqué au moment de l'infraction.
2)comme il ne peut le faire puisqu'il ne l'a pas fait (case oui coché au lieu du nb exact), tu n'auras pas de réponse, alors il faut déposer une requête au TA dont tu dépends contre le ministre de l'intérieur. Et la ça peut durer longtemps.
La décision à citer comme référence est la CE 239563 (30/01/2002)
Le mieux étant qd même si personne ne peut te guider de faire appel à qqun qui à l'habitude de ce genre de procédure.
par exemple http://www.defense-permis.com/
Salutations
1) on demande au ministre de l'intérieur de fournir la preuve que le nombre de points que l'infraction commise retire a été communiqué au moment de l'infraction.
2)comme il ne peut le faire puisqu'il ne l'a pas fait (case oui coché au lieu du nb exact), tu n'auras pas de réponse, alors il faut déposer une requête au TA dont tu dépends contre le ministre de l'intérieur. Et la ça peut durer longtemps.
La décision à citer comme référence est la CE 239563 (30/01/2002)
Le mieux étant qd même si personne ne peut te guider de faire appel à qqun qui à l'habitude de ce genre de procédure.
par exemple http://www.defense-permis.com/
Salutations
-
tony93
Bonjour,
Voici celle du CE :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1
extrait :
III. - L'information selon laquelle un retrait de points est encouru, due dans tous les cas au contrevenant, est suffisamment donnée par la mention « oui » figurant dans une case « retrait de points » du document remis au contrevenant lors de la constatation d'une infraction.
Voici celle du CE :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1
extrait :
III. - L'information selon laquelle un retrait de points est encouru, due dans tous les cas au contrevenant, est suffisamment donnée par la mention « oui » figurant dans une case « retrait de points » du document remis au contrevenant lors de la constatation d'une infraction.
Bonjour,
Prière d'apprécier le presquedamien44 a écrit :essaye cette addresse sa marche presque a chaque fois http://www.direct-avocat.com/