Bonjour,
un de mes amis s'est fait flashé avec mon vehicule (+8km/h), nous avons decidé de ne pas le denoncer.
Je suis donc pecunierement redevable de l'amende de 200€ suite à l'ordonnance penale que je viens de recevoir.
J'ai cependant une interrogation sur la recente loi qui permet de reduire de 20% l'amende en cas de paiement avant un délai d'un mois.
En effet, les articles 707-2 et 707-3 indiquent que cette reduction s'applique à l'amende de 200€ et n'inclue pas le forfait fixe de droit de procedure.
Hors le formulaire de paiement indique autre chose: ces 20% peuvent être deduit que du reliquat restant à payer:
Dans mon cas 200€ d'amende + 22€ -135€ de consignation = 87€
Mon interpretation de ces articles est la suivante: les 20% devrait être deduit de l'amende de 200€ et non du reliquat de 87€...
Merci de votre avis,
Laurent
Question / reduction de 20% d'une amende
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Bonjour,
Les 20% s'appliquent à l'amende ET aux droits fixes de procédures :
Article 707-2 du CPP
Modifié par LOI n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 11
En matière correctionnelle ou de police, toute personne condamnée peut s'acquitter du montant du droit fixe de procédure dû en application de l'article 1018 A du code général des impôts ainsi que, le cas échéant, du montant de l'amende à laquelle elle a été condamnée, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé.
Lorsque le condamné règle le montant du droit fixe de procédure ou le montant de l'amende dans les conditions prévues au premier alinéa, ces montants sont diminués de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 euros.
Dans le cas où une voie de recours est exercée contre les dispositions pénales de la décision, il est procédé, sur demande de l'intéressé, à la restitution des sommes versées.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Article R55-3 du CPP
Modifié par Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 14 JORF 28 septembre 2007
La diminution de l'amende prévue par l'article 707-2 ne s'applique qu'en cas de paiement simultané, dans le délai d'un mois, de l'amende, du droit fixe de procédure prévu par les dispositions de l'article 1018 A du code général des impôts et, s'il y a lieu, de la majoration de l'amende prévue par les articles L. 211-27 et L. 421-8 du code des assurances en cas de condamnation pour le délit de défaut d'assurance prévu par l'article L. 324-2 du code de la route ou pour les infractions en matière de chasse.
La diminution porte sur l'ensemble des sommes dues.
Lorsqu'une consignation a été versée en application des dispositions de l'article 529-10 du présent code ou de l'article L. 121-4 du code de la route, la diminution ne porte que sur les sommes restant dues.
Avez vous été condamné sur la base de l'article L121-3 ?
Les 20% s'appliquent à l'amende ET aux droits fixes de procédures :
Article 707-2 du CPP
Modifié par LOI n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 11
En matière correctionnelle ou de police, toute personne condamnée peut s'acquitter du montant du droit fixe de procédure dû en application de l'article 1018 A du code général des impôts ainsi que, le cas échéant, du montant de l'amende à laquelle elle a été condamnée, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé.
Lorsque le condamné règle le montant du droit fixe de procédure ou le montant de l'amende dans les conditions prévues au premier alinéa, ces montants sont diminués de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 euros.
Dans le cas où une voie de recours est exercée contre les dispositions pénales de la décision, il est procédé, sur demande de l'intéressé, à la restitution des sommes versées.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Article R55-3 du CPP
Modifié par Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 14 JORF 28 septembre 2007
La diminution de l'amende prévue par l'article 707-2 ne s'applique qu'en cas de paiement simultané, dans le délai d'un mois, de l'amende, du droit fixe de procédure prévu par les dispositions de l'article 1018 A du code général des impôts et, s'il y a lieu, de la majoration de l'amende prévue par les articles L. 211-27 et L. 421-8 du code des assurances en cas de condamnation pour le délit de défaut d'assurance prévu par l'article L. 324-2 du code de la route ou pour les infractions en matière de chasse.
La diminution porte sur l'ensemble des sommes dues.
Lorsqu'une consignation a été versée en application des dispositions de l'article 529-10 du présent code ou de l'article L. 121-4 du code de la route, la diminution ne porte que sur les sommes restant dues.
Avez vous été condamné sur la base de l'article L121-3 ?
-
ssnoopfr
Bonjour Aléa,
merci de votre réponse très rapide (o:
Oui la condamnation est basée sur les articles L121-2 et L121-3 du code de la route.
J'ai ma réponse dans votre dernière phrase:
Lorsqu'une consignation a été versée en application des dispositions de l'article 529-10 du présent code ou de l'article L. 121-4 du code de la route, la diminution ne porte que sur les sommes restant dues.
Donc dans le cas de mon ami elle s'applique bien uniquement sur le reliquat de 87€ et non sur:
le total de l'amende + effectivement les frais fixe de procedure
Il est quand même malheureux que cette (rare) bontée de l'état ne s'applique pas à la consignation qui est obligatoire pour acceder aux juges...
J'ai l'impression que tout est fait pour que toute contestation devienne un obstacle rédhibitoire..
surtout pour 90€ et un petit point lorsqu'il en a 12...
enfin on apprend de ses erreurs et il ne s'agit QUE d'argent
Encore merci de votre réponse
Laurent
merci de votre réponse très rapide (o:
Oui la condamnation est basée sur les articles L121-2 et L121-3 du code de la route.
J'ai ma réponse dans votre dernière phrase:
Lorsqu'une consignation a été versée en application des dispositions de l'article 529-10 du présent code ou de l'article L. 121-4 du code de la route, la diminution ne porte que sur les sommes restant dues.
Donc dans le cas de mon ami elle s'applique bien uniquement sur le reliquat de 87€ et non sur:
le total de l'amende + effectivement les frais fixe de procedure
Il est quand même malheureux que cette (rare) bontée de l'état ne s'applique pas à la consignation qui est obligatoire pour acceder aux juges...
J'ai l'impression que tout est fait pour que toute contestation devienne un obstacle rédhibitoire..
surtout pour 90€ et un petit point lorsqu'il en a 12...
enfin on apprend de ses erreurs et il ne s'agit QUE d'argent
Encore merci de votre réponse
Laurent
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ssnoopfr
oui oui
Je voulais juste dire que étant donné que mon ami a encore ses 12 points, je ne sais pas si il s'agit d'une bonne affaire de devoir payer une amende de 222€ (-87 x 0.
alors qu'il ne perdait qu'un seul point + 90€...
La conclusion est que tout est fait pour que lorsque cela nous arrive, on paie et on ne conteste pas...
Je voulais juste dire que étant donné que mon ami a encore ses 12 points, je ne sais pas si il s'agit d'une bonne affaire de devoir payer une amende de 222€ (-87 x 0.
alors qu'il ne perdait qu'un seul point + 90€...La conclusion est que tout est fait pour que lorsque cela nous arrive, on paie et on ne conteste pas...
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ssnoopfr
OUI effectivement il peut être dangereux de jouer "border line" sur ces sujets mais c'est à cause de notre allergie naturelle provoquée par la reception des PV...
D'ailleurs....
j'ai trouvé une jurisprudence qui pourrait être appliquée à mon (notre) cas:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=5
En effet, afin de contester ma présence au volant de mon vehicule le jour de l'exces de vitesse, mon employeur avait produit une attestation selon laquelle j'étais present au sein de mon entreprise ...
donc logiquement grâce à cette jurisprudence, j'aurai dû être relaxé car la date de jugement est au 06/11/2008...???
D'ailleurs....
j'ai trouvé une jurisprudence qui pourrait être appliquée à mon (notre) cas:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=5
En effet, afin de contester ma présence au volant de mon vehicule le jour de l'exces de vitesse, mon employeur avait produit une attestation selon laquelle j'étais present au sein de mon entreprise ...
donc logiquement grâce à cette jurisprudence, j'aurai dû être relaxé car la date de jugement est au 06/11/2008...???
Bonjour,
Cette jurisprudence, que j'ai eu l'occasion de commenter par ailleurs, vient en effet à contre courant de toutes les décisions de la cour de cassation en ce qui concerne la production d'attestations. Pourquoi y a-t-il ce changement ? faudrait connaître le fond du problème pour se prononcer.
J'ai cru comprendre, je n'en ai pas la preuve, que l'attestation produite dans cette affaire l'aurait été par une personnalité.
Si vous déjeuniez avec Nicolas S. C'est super bon à mon avis
Cette jurisprudence, que j'ai eu l'occasion de commenter par ailleurs, vient en effet à contre courant de toutes les décisions de la cour de cassation en ce qui concerne la production d'attestations. Pourquoi y a-t-il ce changement ? faudrait connaître le fond du problème pour se prononcer.
J'ai cru comprendre, je n'en ai pas la preuve, que l'attestation produite dans cette affaire l'aurait été par une personnalité.
Si vous déjeuniez avec Nicolas S. C'est super bon à mon avis