Mon problème : PV pour stationnement sur une place GIG dans un parking de grande surface.
Stationnement involontaire, je précise :
1 - -7 degree -> sol complètement gelé -> totallement impossible de voir le moindre marquage au sol
2 - le panneau indiquant l'interdiction de stationner était très mal placé, et laissait penser que l'interdiction de stationner était pour la place à coté, et non pas pour cette place.
Sinon, je ne me serais pas garé sur ladite place. D'ailleurs, en lisant le PV, j'ai vraiment cru que l'agent s'était trompé, et ce n'est qu'en grattant la couche de glace, incrédule, que j'ai pu apercevoir un peu du bleu du marquage au sol.
J'ai bien lu le dossier concernant ce sujet :
http://www.auto-evasion.com/forums/viewtopic_79796.html
et donc je vais bien sur commencer par demander une copie de l'arrêté préfectoral.
Cependant, je me pose une autre question, concernant la place du dit panneau.
Imaginez un parking de grande surface. Prenez 2 places cote à cotes, et les 2 places en face :
|1|2|
|3|4|
(il n'y a pas de voie de circulation entre 1 et 3 ni entre 2 et 4 - dit autrement, 1 et 3 sont collés, comme le sont 2 et 4 (et comme le son 1 et 2 ainsi que 3 et 4))
La place 2 est remplacée par un bloc de ciment (et n'est donc pas une place), et sur ce bloc de ciment se trouve, FACE à la place 4, le panneau d'interdiction de stationner.
La place 4 comme la place 3 sont indiquée au sol comme étant des places réservées au GIG.
Je me suis garé sur la place 3.
Outre le fait que le panneau B6a1 ne se trouve pas en face de ma place (place 3), se pose la question de son emplacement vis-à-vis de l'interdiction. En effet, autant l'instruction interministérielle sur la signalisation routière que l'Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes sont clair quand à l'utilisation de ce panneau :
Pour l'instruction interministérielle :
Article 55-3, paragraphe 2
Pour l'arrêté :2 Par dérogation à l'article 8 de la première partie de la présente instruction, toutes les interdictions et restrictions d'arrêt ne s'appliquent que du côté de la route sur lequel les panneaux sont placés. Elles s'appliquent au-delà du signal dans le sens de la marche jusqu'à la prochaine intersection.
Article 4
Si donc le panneau est placé entre la place 2 et la place 4, face visible vers la place 4, l'interdiction qu'il manifeste ne s'applique qu'à partir du panneau, soit donc après lui, et non pas avant.Les panneaux d'interdiction et les panneaux d'obligation, sauf ceux de type B 21, marquent la limite à partir de laquelle les prescriptions qu'ils notifient doivent être observées. Ils peuvent être complétés par un panonceau.
Pour que l'interdiction soit applicable AVANT le panneau, il aurait fallu lui adjoindre un panneau type M8c, M8d, M8e ou M8f.
Ou alors, poser le panneau AVANT la place, par exemple sur un poteau au début de la place.
En tout cas, c'est ainsi que j'ai compris la loi.
Qu'en pensez-vous ? Est-ce que le raisonnement est valable, ou bien ais-je oublié un point de droit essentiel ?
Je compte contester le PV :
- en demandant d'abord l'arrêté municipal
- s'il existe, en invoquant :
- l'impossibilité de voir le marquage au sol pourtant OBLIGATOIRE d'après l'article 118-2-C de l'instruction interministérielle
- la mauvaise position de la signalisation verticale, vu qu'elle est bien plus en face de la place 4 qu'en face de la place 3
- enfin, si cela est possible, le fait que l'interdiction ne s'applique QU'APRES le panneau, en application de l'instruction interministérielle et de l'arrêté, et que donc cet interdiction ne peut pas s'appliquer à la place 3 en question.
Votre avis ?