Bonjour,
J'ai fais un excès de vitesse avec la voiture de ma concubine et dès que nous avons reçu le PV à son nom nous avons renvoyé (en RAR le 13.11.2007) les documents précisant que j'étais le conducteur.
Je n'ai jamais reçu le PV à mon nom, mais le 29.02.2008 j'ai reçu une amende majoréé à 375€ . Le jour même de la réception du PV j'ai appelé le service concerné et envoyé en RAR ma contestation de la majoration.
Le 14.05.2008 j'ai du aller au comissariat pour établir un PV de cette histoire.
Le 15.11.2008 je reçoi un "Avis avant pousuites" me demandant de régler 157€ dans les meilleurs délais.
Je ne conteste pas l'excè de vitesse et je souhaite payer uine amende de 90€ minorée lorsqu'on paye dans les 15 jours.
Pourquoi dois-je payer une amende majorée à 135€ + 22€ de "Tarifs des droits de procédure", alors que j'ai tout fais ce qu'il m'était demandé en toute bonne foi et que les dysfonctionnements proviennent des services concernés.
J'ai donc renvoyé un courrier explicatif et demandé la clémence, auquel j'ai joint un chèque de 90€.
Quel sont mes recours ?
Quel
Dysfonctionnement des services de l'état ( à mes frais !!!)
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Bonjour,
Pour avoir reçu un avis de 157 €uros (135 €uros de l'amende + 22 €uros de frais fixe de procédure)c'est que vous avez été condamné par un tribunal, soit une ordonnance pénale, soit un jugement classique, il ne peut pas en être autrement.
Qu'en est-il de cette décision du tribunal ?
Vous avez eu tort d'envoyer 90 €uros, ça va compliquer la gestion de votre PV, ce n'est pas à vous de fixer le montant de ce que vous devez.
Pour avoir reçu un avis de 157 €uros (135 €uros de l'amende + 22 €uros de frais fixe de procédure)c'est que vous avez été condamné par un tribunal, soit une ordonnance pénale, soit un jugement classique, il ne peut pas en être autrement.
Qu'en est-il de cette décision du tribunal ?
Vous avez eu tort d'envoyer 90 €uros, ça va compliquer la gestion de votre PV, ce n'est pas à vous de fixer le montant de ce que vous devez.
Re: Dysfonctionnement des services de l'état ( à mes frais !
Bonjour,
Pour un dysfonctionnement du service public de la justice, vous pouvez écrire à l'agent judiciaire du trésor du lieu concerné, en lui demandant de vous indemniser à hauteur du préjudice que vous subissez et en expliquant la "faute lourde" que vous imputez à ce service. Soyez très précis surtout sur les faits et leur chronologie.THIERY a écrit :Bonjour,
J'ai fais un excès de vitesse avec la voiture de ma concubine et dès que nous avons reçu le PV à son nom nous avons renvoyé (en RAR le 13.11.2007) les documents précisant que j'étais le conducteur.
Je n'ai jamais reçu le PV à mon nom, mais le 29.02.2008 j'ai reçu une amende majoréé à 375€ . Le jour même de la réception du PV j'ai appelé le service concerné et envoyé en RAR ma contestation de la majoration.
Le 14.05.2008 j'ai du aller au comissariat pour établir un PV de cette histoire.
Le 15.11.2008 je reçoi un "Avis avant pousuites" me demandant de régler 157€ dans les meilleurs délais.
Je ne conteste pas l'excè de vitesse et je souhaite payer uine amende de 90€ minorée lorsqu'on paye dans les 15 jours.
Pourquoi dois-je payer une amende majorée à 135€ + 22€ de "Tarifs des droits de procédure", alors que j'ai tout fais ce qu'il m'était demandé en toute bonne foi et que les dysfonctionnements proviennent des services concernés.
J'ai donc renvoyé un courrier explicatif et demandé la clémence, auquel j'ai joint un chèque de 90€.
Quel sont mes recours ?
Quel
-
THIERY
Bonjour,
Désolé de vous répondre si tard car j'étais en congès et dans l'impossibilité d'accéder à mes mails.
Pour répondre à Aléa, après ma contestation de l'amende majorée à 375€ parceque je n'avais jamais reçu mon amende, j'ai dû faire une déposition au commissariat qui a été utilisé par le juge de proximite pour me déclarer redevable de 157€.
C'est ce dernier montant que je conteste.
Mon affaire semble s'agraver puisque je viens de recevoir par huissier un acte m'indiquant que je dois me présenter pour juger ces faits à l'AUDIENCE du juge de proximité le 05/02/2009.
Pouvez m'indiquer si je suis en droit de contester la somme de 157€ ?
Je ne suis pas mauvais payeur mais je souhaite payer ce que j'aurai dû payer si j'avais reçu mon amende, c'est à dire 90€ (en payant dans les 15 jours).
que puis-je faire pour ma défense le 05/02/2009 ?
Merci d'avance.
Désolé de vous répondre si tard car j'étais en congès et dans l'impossibilité d'accéder à mes mails.
Pour répondre à Aléa, après ma contestation de l'amende majorée à 375€ parceque je n'avais jamais reçu mon amende, j'ai dû faire une déposition au commissariat qui a été utilisé par le juge de proximite pour me déclarer redevable de 157€.
C'est ce dernier montant que je conteste.
Mon affaire semble s'agraver puisque je viens de recevoir par huissier un acte m'indiquant que je dois me présenter pour juger ces faits à l'AUDIENCE du juge de proximité le 05/02/2009.
Pouvez m'indiquer si je suis en droit de contester la somme de 157€ ?
Je ne suis pas mauvais payeur mais je souhaite payer ce que j'aurai dû payer si j'avais reçu mon amende, c'est à dire 90€ (en payant dans les 15 jours).
que puis-je faire pour ma défense le 05/02/2009 ?
Merci d'avance.
Bonsoir,
Si j'ai tout bien compris :
- amende au nom du titulaire de la CG, votre concubine,
- réclamation en indiquant vos coordonnées
- pas de réception de l'amende à 135/90 euros à votre nom
- réception d'une AFM à 375 euros à votre nom
- contestation de cette AFM
- audition devant la police suite à cete contestation
- le dossier a été dirigé sur le Tribunal qui vous a délivré une OP (Ordonnance Pénale) exact ? de 135 + 22 euros soit 157 €uros
- vous contestez cette ordonnance pénale en faisant OPPOSITION je suppose
- contestation acceptée et convocation devant le tribunal.
Tout cela est la procédure NORMALE, vous étiez mal venu de contester les 135 + 22 euros.
Maintenant, reste à savoir pourquoi vous n'avez pas reçu l'amende à 135/90 €uros, là est TOUTE la question, mais rien ne prouve que c'est le système qui a commis l'erreur, ce peut être la poste tout simplement puisque ces courriers sont adressés en lettre simple.
Si j'ai tout bien compris :
- amende au nom du titulaire de la CG, votre concubine,
- réclamation en indiquant vos coordonnées
- pas de réception de l'amende à 135/90 euros à votre nom
- réception d'une AFM à 375 euros à votre nom
- contestation de cette AFM
- audition devant la police suite à cete contestation
- le dossier a été dirigé sur le Tribunal qui vous a délivré une OP (Ordonnance Pénale) exact ? de 135 + 22 euros soit 157 €uros
- vous contestez cette ordonnance pénale en faisant OPPOSITION je suppose
- contestation acceptée et convocation devant le tribunal.
Tout cela est la procédure NORMALE, vous étiez mal venu de contester les 135 + 22 euros.
Maintenant, reste à savoir pourquoi vous n'avez pas reçu l'amende à 135/90 €uros, là est TOUTE la question, mais rien ne prouve que c'est le système qui a commis l'erreur, ce peut être la poste tout simplement puisque ces courriers sont adressés en lettre simple.
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THIERY
Bonjour,
effectivement jusqu' à l'ordonnance pénale vous avez tout compris.
Par la suite j'ai envoyé au trésor public, comme demandé, un courrier dans lequel j'explique mon affaire et pourquoi je joins un chèque de 90€. j'ai également envoyé le même courrier (sans le chèque) au juge de proximité qui m'a condamné.
Me voilà maintenant convoqué devant ce même tribunal.
Que ce soit le service des amendes ou la poste qui n'a pas bien fonctionné, pourquoi dois-je payer 157€ (135 + 22) alors que je ne conteste pas l'excés de vitesse et que je souhaite payer mon amende (preuve avec le chèque de 90€ que j'ai envoyé) ?
Pourquoi me condamner à une amende forfaitaire de 135€ alors que si j'avais reçu mon amende je n'aurai payé que 90€ (et pas de frais de justice) ?
Pourquoi suis-je mal venu de contester ces 135 + 22 ?
effectivement jusqu' à l'ordonnance pénale vous avez tout compris.
Par la suite j'ai envoyé au trésor public, comme demandé, un courrier dans lequel j'explique mon affaire et pourquoi je joins un chèque de 90€. j'ai également envoyé le même courrier (sans le chèque) au juge de proximité qui m'a condamné.
Me voilà maintenant convoqué devant ce même tribunal.
Que ce soit le service des amendes ou la poste qui n'a pas bien fonctionné, pourquoi dois-je payer 157€ (135 + 22) alors que je ne conteste pas l'excés de vitesse et que je souhaite payer mon amende (preuve avec le chèque de 90€ que j'ai envoyé) ?
Pourquoi me condamner à une amende forfaitaire de 135€ alors que si j'avais reçu mon amende je n'aurai payé que 90€ (et pas de frais de justice) ?
Pourquoi suis-je mal venu de contester ces 135 + 22 ?
Bonjour,
Tout d'abord ce n'est pas au contrevenant de fixer le prix de la contravention. Je peux vous comprendre par le fait que si vous l'aviez reçue vous auriez payé 90 euros, mais comme vous ne l'avez pas reçue, la procédure change du tout au tout.
Ensuite, dès que la procédure de l'amende forfaitaire n'a pas été appliquée, contre votre grè je vous l'accorde, les tarifs de l'amende forfaitaire majorée, pas la normale ni la minorée servent de base pour le minimum de l'amende
Enfin, sachez que le juge aurait pu vous condamner au minimum de l'amende majorée, soit 375 €uros + 10% (article 530-1 du CPP) et au maximum qui est 750 €uros, cela n'arrive pas souvent, mais cela arrive des fois
C'était mal venu de contester car, je vous l'ai dit, il vous a été appliqué la procédure normale en vous condamnant à 135 €uros d'amende, article 530 du CPP.
Tout d'abord ce n'est pas au contrevenant de fixer le prix de la contravention. Je peux vous comprendre par le fait que si vous l'aviez reçue vous auriez payé 90 euros, mais comme vous ne l'avez pas reçue, la procédure change du tout au tout.
Ensuite, dès que la procédure de l'amende forfaitaire n'a pas été appliquée, contre votre grè je vous l'accorde, les tarifs de l'amende forfaitaire majorée, pas la normale ni la minorée servent de base pour le minimum de l'amende
Enfin, sachez que le juge aurait pu vous condamner au minimum de l'amende majorée, soit 375 €uros + 10% (article 530-1 du CPP) et au maximum qui est 750 €uros, cela n'arrive pas souvent, mais cela arrive des fois
C'était mal venu de contester car, je vous l'ai dit, il vous a été appliqué la procédure normale en vous condamnant à 135 €uros d'amende, article 530 du CPP.