En cas d'excès de vitesse d'au moins 40 km/h > à la limite, le permis de conduire peut faire l'objet d'une rétention administrative pendant 72h et le préfet peut ensuite prendre un arrête de suspension du permis pendant une durée de 6 mois maximum.
Dans ce cas, le préfet doit notifier au contrevenant l'arrêté de suspension par LRAR.
Doit-on considérer que je n'ai pas reçu notification de la suspension si je ne vais pas chercher mon recommandé ? Puis-je alors continuer à conduire sans risques ?
Que dit la jurisprudence sur ce point ?
Suspension administrative de permis
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asteroid257
- Messages : 32
- Inscription : jeu. avr. 13, 2006 5:01 pm
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asteroid257
- Messages : 32
- Inscription : jeu. avr. 13, 2006 5:01 pm
Ca ne répond pas à ma question 
Le fait de ne pas avoir été cherché le LRAR (j'étais en vacances, il a donc été retourné à son expéditeur avec la mention non réclamée a priori) m'interdit il de conduire ?
Après tout, je n'ai aucune connaissance de l'arrêté qui a du être pris par le Préfet à l'issue de la rétention de 72h
Comment pourrait on alors me reprocher de continuer à conduire ?
J'ai des infos contradictoires de gens qui me disent avoir eu un conseil par des spécialistes ( de caumont pour ne pas le nommer) qui affirment que la notification n'est pas régulière et qu'on peut donc conduire.
D'autres me disent qu'au contraire on doit considérer qu'un LRAR non réclamé est assimilé à la réception de la lettre donc notif valable.
Personne ne connaît la jurisprudence en vigueur sur ce point ?
Le fait de ne pas avoir été cherché le LRAR (j'étais en vacances, il a donc été retourné à son expéditeur avec la mention non réclamée a priori) m'interdit il de conduire ?
Après tout, je n'ai aucune connaissance de l'arrêté qui a du être pris par le Préfet à l'issue de la rétention de 72h
Comment pourrait on alors me reprocher de continuer à conduire ?
J'ai des infos contradictoires de gens qui me disent avoir eu un conseil par des spécialistes ( de caumont pour ne pas le nommer) qui affirment que la notification n'est pas régulière et qu'on peut donc conduire.
D'autres me disent qu'au contraire on doit considérer qu'un LRAR non réclamé est assimilé à la réception de la lettre donc notif valable.
Personne ne connaît la jurisprudence en vigueur sur ce point ?
Bonjour,
Dans l'absolu, eu égard que vous n'avez eu la notification, vous devriez pouvoir conduire. Dans la réalité c'est source d'ennuis
Ensuite, après les 72 heures de rétention vous aviez 12 heures pour aller rechercher le permis, avez vous accompli cette démarche ?
Quant à l'avocat que vous citez, je ne doute pas qu'il soit un très bon conseil, la preuve :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1
Dans l'absolu, eu égard que vous n'avez eu la notification, vous devriez pouvoir conduire. Dans la réalité c'est source d'ennuis
Ensuite, après les 72 heures de rétention vous aviez 12 heures pour aller rechercher le permis, avez vous accompli cette démarche ?
Quant à l'avocat que vous citez, je ne doute pas qu'il soit un très bon conseil, la preuve :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1
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asteroid257
- Messages : 32
- Inscription : jeu. avr. 13, 2006 5:01 pm
En lisant l'arrêt que vous mentionnez, je constate que la situation visée est bien différente.
En l'espèce, le prévenu a eu connaissance de l'annulation de son permis de conduire lorsque le tribunal a prononcé son délibéré l'annulation du permis étant qui plus est assortie de l'exécution provisoire (la cour qualifie en effet le jugement de contradictoire et non de jugement contradictoire à signifier)
L'arrêt ne traître pas de la régularité d'une notification faite par LRAR non réclamé.
Pour info la personne concernée n'a pas cherché à récupérer son permis à l'expiration du délai de 72 h.
En même temps en a t'elle l'obligation ?
Le délai de 12h n'est qu'un délai pendant lequel le permis est mis à la disposition de la personne. Au délà le permis doit lui être restitué par courrier si aucune mesure de suspension n'a été prise.
Ca ne règle pas la question de la validité de la notification de la suspension avec un LRAR non réclamé.
J'ai beau cherché je ne trouve pas de jurisprudence sur ce cas précis
En l'espèce, le prévenu a eu connaissance de l'annulation de son permis de conduire lorsque le tribunal a prononcé son délibéré l'annulation du permis étant qui plus est assortie de l'exécution provisoire (la cour qualifie en effet le jugement de contradictoire et non de jugement contradictoire à signifier)
L'arrêt ne traître pas de la régularité d'une notification faite par LRAR non réclamé.
Pour info la personne concernée n'a pas cherché à récupérer son permis à l'expiration du délai de 72 h.
En même temps en a t'elle l'obligation ?
Le délai de 12h n'est qu'un délai pendant lequel le permis est mis à la disposition de la personne. Au délà le permis doit lui être restitué par courrier si aucune mesure de suspension n'a été prise.
Ca ne règle pas la question de la validité de la notification de la suspension avec un LRAR non réclamé.
J'ai beau cherché je ne trouve pas de jurisprudence sur ce cas précis
bonjour,
Oui, le cas de jurisprudence que je vous ai donné n'est pas en rapport avec votre problème c'était uniquement pour vous faire comprendre que même les soi disants meilleurs se font eux aussi pincer grave.
Si vous conduisez actuellement vous aurez lors d'un contrôle des conséquences différentes selon les agents. En constatant sur le fichier que vous êtes en suspension ils risquent de vous mettre en garde à vue, ce qui se passe régulièrement, d'autres, un peu moins répressifs, constatant que la notification n'a pas été effectuée ne vous mettront pas en GAV. Conduire actuellement c'est la loterie quant aux conséquences immédiates au cours d'un contrôle.
Je ne sais s'il y a de la jurisprudence pour ce type de cas de figure, il faut que je cherche.
Oui, le cas de jurisprudence que je vous ai donné n'est pas en rapport avec votre problème c'était uniquement pour vous faire comprendre que même les soi disants meilleurs se font eux aussi pincer grave.
Si vous conduisez actuellement vous aurez lors d'un contrôle des conséquences différentes selon les agents. En constatant sur le fichier que vous êtes en suspension ils risquent de vous mettre en garde à vue, ce qui se passe régulièrement, d'autres, un peu moins répressifs, constatant que la notification n'a pas été effectuée ne vous mettront pas en GAV. Conduire actuellement c'est la loterie quant aux conséquences immédiates au cours d'un contrôle.
Je ne sais s'il y a de la jurisprudence pour ce type de cas de figure, il faut que je cherche.
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ni_coco
@ Aléa
"Ensuite, après les 72 heures de rétention vous aviez 12 heures pour aller rechercher le permis, avez vous accompli cette démarche ?"
Bonjour,
je me permets de m'immiscer dans la discussion.
je viens de lire les informations présentes au dos de l'avis de retention du permis.
il est ecrit " l 'autorité prefectorale peut, dans un delai de 72h, peut prononcer une mesure de suspension de permis [...] cette decision est notifié soit directement (en se presentant à la prefecture) soit pa LAR"
mes questions sont les suivantes:
- Apres le delai de mise a disposition de 12h, est il possible de venir 'reclamer son permis' physiquement, arguant du fait que le prefet n'a pas pris sa decision quand à la durée de suspension administrative?
ou faut il attendre tranquillement le courrier recommandé ?
- peut on faire une demande de restitution de permis, en attente du jugement, après ce délai de 72h ?
merci pour vos conseils
"Ensuite, après les 72 heures de rétention vous aviez 12 heures pour aller rechercher le permis, avez vous accompli cette démarche ?"
Bonjour,
je me permets de m'immiscer dans la discussion.
je viens de lire les informations présentes au dos de l'avis de retention du permis.
il est ecrit " l 'autorité prefectorale peut, dans un delai de 72h, peut prononcer une mesure de suspension de permis [...] cette decision est notifié soit directement (en se presentant à la prefecture) soit pa LAR"
mes questions sont les suivantes:
- Apres le delai de mise a disposition de 12h, est il possible de venir 'reclamer son permis' physiquement, arguant du fait que le prefet n'a pas pris sa decision quand à la durée de suspension administrative?
ou faut il attendre tranquillement le courrier recommandé ?
- peut on faire une demande de restitution de permis, en attente du jugement, après ce délai de 72h ?
merci pour vos conseils
bonjour,
Cette possiblité d'aller récupérer le permis da s les 12 h qui suivent la prériode de rétention étant offerte il faut y aller. Cependant, à 99% des cas on ne récupère pas le permis parce que le préfet justement a pris la décision. Prendre la décision dans les 72 heures n'a rien à voir avec sa notification décision qui n'a pas un délai particulier de prévu pour qu'elle soit effectuée et c'est là un ambiguïté du système un peu surprenante.
Cette possiblité d'aller récupérer le permis da s les 12 h qui suivent la prériode de rétention étant offerte il faut y aller. Cependant, à 99% des cas on ne récupère pas le permis parce que le préfet justement a pris la décision. Prendre la décision dans les 72 heures n'a rien à voir avec sa notification décision qui n'a pas un délai particulier de prévu pour qu'elle soit effectuée et c'est là un ambiguïté du système un peu surprenante.