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[Cougard27]

Décision T.A. Versailles novembre 2008

Radars : les PV par lettre simple invalidés par la justice

Angélique Négroni
12/12/2008 | Mise à jour : 16:27 | Commentaires 141 | Ajouter à ma sélection .


Cette décision du tribunal administratif de Versailles ouvre la voie à des milliers de recours.

Un jugement rendu le mois dernier par le tribunal administratif de Versailles pourrait porter un coup dur au système des radars. Pour la première fois, les juges remettent en cause les avis de contraventions adressés aux automobilistes par lettre simple. Véritable pavé dans la mare, cette décision pourrait coûter cher à l'État.
L'affaire commence il y a trois ans. Un automobiliste qui commet un faible excès de vitesse de deux km/h se fait flasher à Montrouge sur la RN 20 en août 2005. Les services de l'État lui envoient l'avis de contravention. Le conducteur qui conteste l'avoir reçu porte l'affaire devant la justice. Pour démontrer que ce courrier lui est bien parvenu, le ministère de l'Intérieur en produit la copie. Mais réponse sans équivoque des juges : en versant cette pièce administrative, le ministère «n'apporte pas la preuve qui lui incombe de la réception par l'intéressé d'un tel document ; qu'ainsi le retrait d'un point contesté est intervenu sur une procédure irrégulière». L'automobiliste a donc récupéré son point. Pour Me Sébastien Dufour, conseil de ce particulier, cette décision marque une réelle victoire sur l'administration. «Avec le système automatisé des radars, l'État a mis en place une énorme machine qui permet un traitement de masse des procédures. Pour que ça lui rapporte beaucoup d'argent, tout s'est fait à moindre frais. Les juges dénoncent cette manière de procéder», souligne ce spécialiste des permis à points en poursuivant : «Le particulier qui a du mal à se défendre a cette fois été écouté.»

L'État fera appel du jugement

Pour nombre de spécialistes, cet envoi par courrier simple est le maillon faible du système des radars automatisés. Mais jusqu'à présent, l'État ne s'en préoccupait guère en raison du faible pourcentage de dossiers donnant lieu à contestation. Et aussi parce que le recours à un courrier recommandé serait onéreux.
L'addition serait en effet salée : en 2007, s'il avait fallu utiliser le recommandé pour les 8 millions d'avis de contraventions, 35 millions d'euros auraient dû être déboursés. Une coquette somme à déduire des 450 millions d'euros que rapportent les radars.
Si cette décision fait jurisprudence, l'État devra-t-il se résigner à abandonner le courrier simple ? Interrogé, le ministère de l'Intérieur s'est déclaré surpris par ce jugement. «Le courrier simple pour les contraventions est prévu par le Code de procédure pénale», fait-on valoir Place Beauvau en indiquant que l'État fera appel du jugement.
Confiant sur les suites de la procédure, Me Dufour estime que ce jugement ouvre une brèche importante en faveur des automobilistes. Il leur suffira d'indiquer qu'ils n'ont pas reçu l'avis de contravention pour obtenir gain de cause. Et cela, même si c'est faux…
Le nombre de contestations pourrait donc augmenter. Ce qui ne devrait guère arranger la justice. «Débordés les tribunaux tardent à rendre leur jugement», s'agace Me Dufour. Ainsi, cette affaire favorable à son client avait donné lieu à une requête déposée en 2006 et ce n'est donc que deux ans plus tard que la décision est tombée.

[Aléa]

Bonjour,

On en reparlera quand la cour de Cassation se sera prononcée car j'ai cru comprendre que le Parquet s'était pouvu en Cassation laquelle Cour a décidé, pour de nombreux cas identiques, que cette fomalité n'avait pas un caractère substantiel.