Bonjour,
J'aimerai avoir des renseignements par rapport à une infraction que j'ai commis.
En effet je me suis fait arrêté pour conduite en état d'ébriété le 29/07/2007, je n'ai pas eu d'amende forfaitaire, j'ai donc eu une procédure qui a prononcé la condamnation le 28/04/2008, soit dit en passant je n'ai jamais reçus de convocation. La condamnation cité sur le PV a été de 150 euros d'amende, de 22 euros de frais de procédure et 10 jours de de suspension de permis, j'ai payé l'amende tout de suite et effectué les 10 jours de suspensions.
Jusque là pas de problème, mais voilà en début d'année voilà que je reçois un recommandé me disant que le de points restant affecté à mon permis pour l'infraction précédemment cité est de 6 points sur 12 à la date du 07/01/2009.
Je ne conteste pas l'infraction cependant j'aimerai savoir pourquoi mes points m'ont été retiré alors que ce n'était pas précisé dans le pv, s'il n'y a pas moyen que les points ne me soit pas retiré ou au moins qu'il soit retiré à la date de l'infraction et non pas 1 an et demi après (je ne suis pas responsable de la lenteur de leur administration).
En vous remerciant.
retrait de points tardif
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Bonjour,
Vous avez eu droit à une ordonnance pénale, procédure simplifiée pour ne pas passer en audience publique.
Sur la notification de perte de points il n'y a pas la date de prise en compte qui doit être celle où le jugement est devenu définitif ?
Avez vous une copie de votre PV d'audition ? Sinon demandez la au Procureur de la République et vous verrez si elle contient des vices de procédure pour la perte de points.
Le tribunal n'a pas à vous informer de la perte des points, la police, oui, au moment de votre intrerpellation.
Vous avez eu droit à une ordonnance pénale, procédure simplifiée pour ne pas passer en audience publique.
Sur la notification de perte de points il n'y a pas la date de prise en compte qui doit être celle où le jugement est devenu définitif ?
Avez vous une copie de votre PV d'audition ? Sinon demandez la au Procureur de la République et vous verrez si elle contient des vices de procédure pour la perte de points.
Le tribunal n'a pas à vous informer de la perte des points, la police, oui, au moment de votre intrerpellation.