vis de procedure

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laurent agniel

vis de procedure

Message par laurent agniel »

Bonjour,
je suis sous le coup d'une suspension provisoire imediate du permis de conduire.
une erreur sur ma date de naissance a ete faite sur le formulair Ref.3F( 08/11/96 au lieu de 08/11/1966)

question:1/cela constitut il un vis de procedure?

2/si oui, est ce que cela remais en cause toute la procedure (administrative et judiciaire)ou seulement l'une d'elles.

3/quelles sont les moyen de fair valoire mon droit (lettre ar; avocat ou autre).

je vous remercie par avance de votre reponse.
cordialement.
Laurent Agniel
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Aléa
Messages : 5654
Inscription : ven. déc. 19, 2003 12:04 am

Message par Aléa »

Bonjour,

Cette erreur ne vous porte aucun préjudice, en conséquence elle ne peut être source d'un vice de procédure
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laurent agniel

Message par laurent agniel »

Bonjour,
merci de votre reponse, mais pourtant, si cela avait ete une erreur d'adresse cela ne m’aurait pas porter prejudice et la c'etait sur que c'etait un vice de procedure?
cordialement.
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