Bonjour,
En décembre 2004, erreur stupide de jeunesse, je me fais arrêter sur Montpellier pour conduite en état d'ivresse et sous l'emprise de stupéfiant (THC) par un barrage à la sortie des discothèques. Je paye une amende de 90€ et j'ai un retrait de 6 points sur mon permis. En Mai 2006, je reçois un courrier m'annonçant qu'une décision de justice prise en Avril 2006, a proclamé un retrait de permis de 3 mois et que j'allais être convoquée.
En Aout 2008, la police envoie un simple courrier chez mes parents (Montpellier) pour me convoquer. je les appelle pour leur dire que je n'habite plus Montpellier mais Marseille et donc que je déposerai mon permis sur Marseille. Ils ont alors transféré mon dossier. Fin mai 2009, je suis convoquée par un simple courrier par la Police Judiciaire de Marseille.
Que faire, dois-je répondre à cette convocation ou puis-je dire que je ne l'ai jamais reçu? N'y a t-il pas prescription plus de 3 ans après la décision de justice (il s'agit ici d'un délit)?
D'autre part, j'ai reçu en Mai 2009, un courrier en recommandé du Ministère de l'Intérieur, déclarant ce qui suit:
"Au terme du 1er Alinea de l'article L. 223-6 du code de la route, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points dans le délai de 3 ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, son permis est affecté du nombre maximal de points.
Je vous informe que votre permis de conduire a bénéficié de l'application de ces dispositions et a ainsi étré affecté de 12 points à la date du 28/04/2009."
Ce document ne prouve t-il pas que j'aurais rempli tous mes devoirs envers la justice? (même si ce n'est pas le cas)
merci de votre retour rapide car je suis convoquée lundi 22 juin 2009 à 16h00.
Retrait de permis - Vice de Forme? Prescription?
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Blonde_Cindy
- Messages : 260
- Inscription : lun. janv. 15, 2007 7:28 pm
Non, ce document ne prouve pas que vous êtes en règle devant la justice.
C'est tout simplement le fait que vous avez récupéré tous vos points au bout de 3 ans et que vous n'aviez pas commis d'infractions pendant 3 ans.
Il n'y a pas prescription, puisque votre affaire a été jugé en avril 2006.
Ils vous demandent juste de rendre votre permis pour effectuer la suspension judiciaire.
Mais normalement, le jour où ils vous ont arrêté, ils ont dû effectuer une rétention immédiate de votre permis de conduire et immobilisation de votre véhicule et vous avez dû également recevoir une décision administrative avec une suspension à effectuer. De combien a été cette suspension ?
En ce qui concerne la lettre sans AR, oui, vous pouvez dire que vous n'avez jamais rien reçu et rien le prouve effectivement !
C'est tout simplement le fait que vous avez récupéré tous vos points au bout de 3 ans et que vous n'aviez pas commis d'infractions pendant 3 ans.
Il n'y a pas prescription, puisque votre affaire a été jugé en avril 2006.
Ils vous demandent juste de rendre votre permis pour effectuer la suspension judiciaire.
Mais normalement, le jour où ils vous ont arrêté, ils ont dû effectuer une rétention immédiate de votre permis de conduire et immobilisation de votre véhicule et vous avez dû également recevoir une décision administrative avec une suspension à effectuer. De combien a été cette suspension ?
En ce qui concerne la lettre sans AR, oui, vous pouvez dire que vous n'avez jamais rien reçu et rien le prouve effectivement !
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AudreyC
Bonjour,
Je n'ai pas eu de suspension administrative car les faits se sont passés en décembre 2004 avec l'ancienne législation. J'ai donc pu rentrer avec une copine qui avait moins bu (mais il n'ont pas vérifié si elle avait fumé!
Bref, j'ai bien fait l'objet de 2 procédures: Le soir même j'ai réglé mes 90€ d'amendes et j'ai été prévenu que j'allais perdre 6 points sur mon permis.
10 jours après environ, j'ai été convoqué pour reconnaitre les résultats des analyses de sang sous procés verbal. On m'a dit que le juge allait prendre une décision et que je serai informée par recommandé.
En Juillet 2006, je reçois en effet par recommandé avec A/R, la décision prise en Avril 2006, et donc 3 mois de retrait de permis.
Pour info, à ce jour, je n'ai toujours pas remis mon permis de conduire...Il m'ont convoqué par simple courrier. En cas de souci, je dirai que je ne l'ai jamais reçu...
Dois je vraiment aller l'amener ou puis-je tenter de faire patienter ainsi jusqu'au délai de 5 ans??... Merci encore de votre aide...
Je n'ai pas eu de suspension administrative car les faits se sont passés en décembre 2004 avec l'ancienne législation. J'ai donc pu rentrer avec une copine qui avait moins bu (mais il n'ont pas vérifié si elle avait fumé!
Bref, j'ai bien fait l'objet de 2 procédures: Le soir même j'ai réglé mes 90€ d'amendes et j'ai été prévenu que j'allais perdre 6 points sur mon permis.
10 jours après environ, j'ai été convoqué pour reconnaitre les résultats des analyses de sang sous procés verbal. On m'a dit que le juge allait prendre une décision et que je serai informée par recommandé.
En Juillet 2006, je reçois en effet par recommandé avec A/R, la décision prise en Avril 2006, et donc 3 mois de retrait de permis.
Pour info, à ce jour, je n'ai toujours pas remis mon permis de conduire...Il m'ont convoqué par simple courrier. En cas de souci, je dirai que je ne l'ai jamais reçu...
Dois je vraiment aller l'amener ou puis-je tenter de faire patienter ainsi jusqu'au délai de 5 ans??... Merci encore de votre aide...