Je suis passé il y a environ 5 mois au Commissariat (convoqué 10 mois après les faits) signer une déclaration comme quoi que je n'avais pas l'intention de déclarer qui était au volant malgré les "c'est la loi", "puisque c'est comme cela on vous envoie au tribunal"... Est-ce que que de toute façon ce n'est automatique à partir du moment où on ne donne pas l'identité?
Je vous passe les "Comme ça vous n'aimez pas la police?!" et autre aimable poireautage préalable d'une demi-heure qui vous mettent en confiance.
Pas moyen d'avoir de copie. Et il a fallu insister pour faire changer sur le relevé "je n'ai pas à déclarer" en "je n'ai pas l'intention de déclarer": "De toute façon c'est pas grave si vous ne signez pas, moi je signe, c'est ce que vous avez dit".
Quel genre de tribunal, quelle sera la meilleure conduite à tenir, et qu'est-ce que je risque. Les réponses m'intéressent. Merci
Tribunal et non délation
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Bonjour,
Quand on est convoqué pour ce type d'infration on ne joue pas les gros bras. Je veux dire par là on fait profil bas sans pour autant s'abaisser.
En clair il fallait SEULEMENT déclarer que vu l'éancieneté des faits vous n'étiez pas en mesure de vous souvenir qui, ce jour là, avait bien pu conduire votre véhicule. Point barre et pas : je n'ai pas l'obligation de vous dire qui est l'auteur ou, pire, je sais qui c'est mais je ne vous le dirai pas, comme cela se passe parfois.
En outre, pour rentrer dans le jeu il faut demander à voir le cliché afin de vous aider à identifier l'auteur et là, patatras le cliché ne permet pas cette identification, vous en êtes désolé
La copie vous l'aurez quand l'affaire sera enrôlée au tribunal, si vous êtes convoqué elle vous est due de droit et si vous faites l'objet d'une ordonnance pénale qui est une condamnation adressée à domicile vous pourrez vous opposer à cette OP, vous serez alors convoqué devant le tribunal et à ce moment là vous demanderez une copie de la procédure.
Que vous reconnaissiez ou pas il y a OBLIGATOIREMENT passage devant le tribunal sauf si vous pouviez justifier de votre présence ailleurs le jour de l'infraction. Lorsqu'on reconnait il y a la sanction, amende et suspension, et les points qui tombent, si on ne reconnait pas il y a NORMALEMENT qu'une amende.
Au fait, c'est quoi comme infraction ? Un excès de vitesse supérieur à 50 km/h ? autre ?
Quand on est convoqué pour ce type d'infration on ne joue pas les gros bras. Je veux dire par là on fait profil bas sans pour autant s'abaisser.
En clair il fallait SEULEMENT déclarer que vu l'éancieneté des faits vous n'étiez pas en mesure de vous souvenir qui, ce jour là, avait bien pu conduire votre véhicule. Point barre et pas : je n'ai pas l'obligation de vous dire qui est l'auteur ou, pire, je sais qui c'est mais je ne vous le dirai pas, comme cela se passe parfois.
En outre, pour rentrer dans le jeu il faut demander à voir le cliché afin de vous aider à identifier l'auteur et là, patatras le cliché ne permet pas cette identification, vous en êtes désolé
La copie vous l'aurez quand l'affaire sera enrôlée au tribunal, si vous êtes convoqué elle vous est due de droit et si vous faites l'objet d'une ordonnance pénale qui est une condamnation adressée à domicile vous pourrez vous opposer à cette OP, vous serez alors convoqué devant le tribunal et à ce moment là vous demanderez une copie de la procédure.
Que vous reconnaissiez ou pas il y a OBLIGATOIREMENT passage devant le tribunal sauf si vous pouviez justifier de votre présence ailleurs le jour de l'infraction. Lorsqu'on reconnait il y a la sanction, amende et suspension, et les points qui tombent, si on ne reconnait pas il y a NORMALEMENT qu'une amende.
Au fait, c'est quoi comme infraction ? Un excès de vitesse supérieur à 50 km/h ? autre ?
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fd-AAA
Il s'agit d'un petit excès de vitesse sur une 3 voies je crois, limitée à 90. Je ne me souviens pas s'il est inférieur ou supérieur à 10 km/h.
Le conducteur n'est pas identifiable sur le cliché pris de l'arrière. Je l'avais demandé à la réception du PV parce que je pensais bien que ce n'était pas moi. J'ai contesté sans indiquer de conducteur.
Difficile d'invoquer une ancienneté des faits puisqu'il ne s'était pas écoulé beaucoup de temps depuis l'infraction au moment où j'ai contesté. Ce que j'ai déclaré c'est que "je n'ai pas cherché à savoir qui conduisait", habilement traduit en "Je n'ai pas à" dénoncer qui conduisait. Je n'ai pas parlé d'obligation, c'est la fonctionnaire de police qui a cherché à me faire signer cela avec le soutien d'une collègue. Et j'ai aussi répondu affirmativement à une question générale "Vous savez quand même à qui vous prêtez votre voiture?". Mais tout ceci n'est pas au compte-rendu.
J'ai trouvé que c'est très difficile de se défendre, ces gens sont des pros de l'interrogatoire, de la pression, de l'interprétation orientée de vos propos, ils ont par définition raison même quand ils se trompent, ils ne vous laissent pas parler mais vous bombardent de questions. C'est un exercice auquel peu sont habitués j'imagine.
Je pourrai effectivement rajouter au tribunal votre argument du délai pour rappeler que je n'ai pas cherché "au moment de la contestation" à savoir qui conduisait, et que je ne suis plus en mesure de le faire vu les délais. Et essayer de préciser si je peux en placer une que c'est l'unique voiture familiale, que nous sommes 4 à la maison à avoir le permis, et que je la prête régulièrement à des proches et des collègues qui apprécient sa versatilité (7 places ou 2 places avec un immense coffre et d'éventuelles barre de toit).
De toute façon, comme on m'a demandé mon salaire, et qu'il est suffisamment confortable pour que j'aie droit à une moue dubitative moqueuse, mais pas de grand mère ne conduisant plus pour porter le chapeau et rien pour apitoyer le tribunal, je m'attends quoi que je dise ou ne dise pas à prendre une copieuse amende contre le ou les 2 points de permis qui vont rester à leur détenteur. Il y a sans doute une fourchette min-max fixée pour l'amende?
Et j'imagine que l'amende du tribunal viendra en sus du chèque envoyé avec la contestation.
Le conducteur n'est pas identifiable sur le cliché pris de l'arrière. Je l'avais demandé à la réception du PV parce que je pensais bien que ce n'était pas moi. J'ai contesté sans indiquer de conducteur.
Difficile d'invoquer une ancienneté des faits puisqu'il ne s'était pas écoulé beaucoup de temps depuis l'infraction au moment où j'ai contesté. Ce que j'ai déclaré c'est que "je n'ai pas cherché à savoir qui conduisait", habilement traduit en "Je n'ai pas à" dénoncer qui conduisait. Je n'ai pas parlé d'obligation, c'est la fonctionnaire de police qui a cherché à me faire signer cela avec le soutien d'une collègue. Et j'ai aussi répondu affirmativement à une question générale "Vous savez quand même à qui vous prêtez votre voiture?". Mais tout ceci n'est pas au compte-rendu.
J'ai trouvé que c'est très difficile de se défendre, ces gens sont des pros de l'interrogatoire, de la pression, de l'interprétation orientée de vos propos, ils ont par définition raison même quand ils se trompent, ils ne vous laissent pas parler mais vous bombardent de questions. C'est un exercice auquel peu sont habitués j'imagine.
Je pourrai effectivement rajouter au tribunal votre argument du délai pour rappeler que je n'ai pas cherché "au moment de la contestation" à savoir qui conduisait, et que je ne suis plus en mesure de le faire vu les délais. Et essayer de préciser si je peux en placer une que c'est l'unique voiture familiale, que nous sommes 4 à la maison à avoir le permis, et que je la prête régulièrement à des proches et des collègues qui apprécient sa versatilité (7 places ou 2 places avec un immense coffre et d'éventuelles barre de toit).
De toute façon, comme on m'a demandé mon salaire, et qu'il est suffisamment confortable pour que j'aie droit à une moue dubitative moqueuse, mais pas de grand mère ne conduisant plus pour porter le chapeau et rien pour apitoyer le tribunal, je m'attends quoi que je dise ou ne dise pas à prendre une copieuse amende contre le ou les 2 points de permis qui vont rester à leur détenteur. Il y a sans doute une fourchette min-max fixée pour l'amende?
Et j'imagine que l'amende du tribunal viendra en sus du chèque envoyé avec la contestation.
Bonjour,
Ben pour l'amende vous risquez au maxi 450 €uros si vous avez consigné 68 €uros et 750 €uros si vous avez consigné 135 €uros.
Le montant de la consignation sera à déduire de l'amende qui, si vous la payée dans les 30 jours, bénéficie d'une réduction de 20%.
Des pros de l'interrogatoire, bof, il suffit de connaître un peu les ficelles de cette procédure de relevé d'infraction au vol pour savoir ce qu'il faut dire ou ne pas dire, ce n'est tout de même pas un crime que vous avez commis
Revenez nous donner le résultat
Ben pour l'amende vous risquez au maxi 450 €uros si vous avez consigné 68 €uros et 750 €uros si vous avez consigné 135 €uros.
Le montant de la consignation sera à déduire de l'amende qui, si vous la payée dans les 30 jours, bénéficie d'une réduction de 20%.
Des pros de l'interrogatoire, bof, il suffit de connaître un peu les ficelles de cette procédure de relevé d'infraction au vol pour savoir ce qu'il faut dire ou ne pas dire, ce n'est tout de même pas un crime que vous avez commis
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