pascale78 a écrit :Bonjour,
J'ai contacté un cabinet d'avocats.
Voici ce qu'il me dit:
Dès lors que j'aurai reçu le 48SI, je ne peux plus conduire avant le jugement au tribunal administratif. Il est affirmatif.
C'est ce que je cesse de dire
Il parait que certains avocats se sont fait radiés de l'Ordre pendant neuf mois pour avoir dit a leurs clients qu'ils pouvaient conduire avec des documents émanant d'eux.
Et notamment le plus célèbre d'entre eux
Quant aux délais qu'il me donne ...
J'ai commis ma dernière infraction "couperet' la 16 Mai 2008.
Selon lui, je vais devoir attendre 6 mois, un an, jusqu'à trois ans la réception du 48SI. dès lors je dois remettre mon permis et ne peux plus conduire.
Ensuite si j'engage une procédure, j'ai 28 mois d'attente avant le passage au Tribunal administratif.
Ce qui veut dire que je vais devoir attendre cinq ans avant de récupérer mon permis.
Est ce exact?
Là, les délais me semblent un peu longs, mais peut-être qu'il sait mieux les pratiques locales. Un internaute, sur une requête au TA, a attendu moins d'un an
Si quelqu'un connaît la moindre information réconfortante, merci de me la donner...
Pour l'heure je vais essayer de dormir...
Ben non, pas d'info pour vous remonter le moral sauf si l'administration tardait suffisemment dans la notification de la sanction pour vous permettre d'effectuer à nouveau un stage
invalidation du permis urgent!!!
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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Re: invalidation permis
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pascale78
invalidation permis
Bonjour,
Merci pour toute vos réponses.
Pour info, voici très exactement ce que m'a dit le cabinet contacté:
"Vous ne pouvez pas conduire avant le jugement du T.A.
SI vous conduisez quand même, et que la police vous arrête, vous allez en garde à vue. Mais vous ne risquez pas de sanctions pénales."
Autre contact/
"oui, et si le jugement administratif ensuite ne vous est pas favorable, là vous tomberez sous le coup de sanctions pénales..."
C'est vrai, le mieux qui puisse m'arriver est que l'administration soit suffisamment lente pour me laisser le temps de faire un stage...
Merci pour toute vos réponses.
Pour info, voici très exactement ce que m'a dit le cabinet contacté:
"Vous ne pouvez pas conduire avant le jugement du T.A.
SI vous conduisez quand même, et que la police vous arrête, vous allez en garde à vue. Mais vous ne risquez pas de sanctions pénales."
Autre contact/
"oui, et si le jugement administratif ensuite ne vous est pas favorable, là vous tomberez sous le coup de sanctions pénales..."
C'est vrai, le mieux qui puisse m'arriver est que l'administration soit suffisamment lente pour me laisser le temps de faire un stage...
bonjour
Sont bien gentils les avocats mais si par hasard vous allez en garde à vue ce n'est pas pour le bon plaisir de je ne sais qui, c'est qu'il y a une infraction pénale et au moins un délit. Il n'y a pas de garde à vue possible s'il n'y a pas au moins un délit sinon on entre dans un régime arbitraire, nous n'y sommes pas encore. Il peut aussi y avoir une erreur des gendarmes ou des policiers qui mettraient une personne en garde à vue sans infraction, mais c'est extrèmement rare et il vaut mieux qu'ils changent de métier
Wait and see
Sont bien gentils les avocats mais si par hasard vous allez en garde à vue ce n'est pas pour le bon plaisir de je ne sais qui, c'est qu'il y a une infraction pénale et au moins un délit. Il n'y a pas de garde à vue possible s'il n'y a pas au moins un délit sinon on entre dans un régime arbitraire, nous n'y sommes pas encore. Il peut aussi y avoir une erreur des gendarmes ou des policiers qui mettraient une personne en garde à vue sans infraction, mais c'est extrèmement rare et il vaut mieux qu'ils changent de métier
Wait and see
-
pascale78
référé en suspension favorable
Bonjour à tous et merci de vos réponses.
J'ai téléphoné à la Préfecture du 78 et obtenu mes réponses, pas drôles.
La première personne contactée qui travaillait pour un service disons général, a commencé par me dire que des référés en suspension favorable, elle n'en avait pas beaucoup en stock Il y a , comme on s'en doute, d'innombrables demandes de dossiers de recupération de points, et des favorables , elle n'en a que quelques uns.
Elle dit qu'il faut démontrer l'urgence.
Selon ses propres termes:
"Ca devient de plus en plus dur"
"Ca va passer de moins en moins"
""C'est très difficile à obtenir."
"Ca n'est pas fréquent.
Ensuite, à cette même Préfecture, j'ai téléphoné au service des référés en suspension favorable, puisqu'il existe.
J'ai demandé si, dans le cas ou on obtient un référé de suspension favorable, on a la droit de conduire dans l'attente du jugement définitif.
La réponse est oui.
"Le recours n'est pas suspensif, mais on peut conduire si on a l'ordonnance qui donne une décision favorable."
D'apres ce que j'ai pu comprendre , c'est le juge et non pas l'avocat qui donne le papier salvateur.
Elle m'a confirmé que les référes en suspension favorables étaient rares, [b]de l'ordre de 5% sur l'ensemble des dossiers[/b].
Quand à l'urgence...
L'urgence, selon elle , c'est quand vous perdez votre emploi, que vous n'avez plus de salaire, que vous ne pouvez plus subvenir au besoin de votre famille .
Je cite:
"Les juges sont cool là dessus (sic)."
"Le but n'est pas de creer des chômeurs en plus."
Je me suis rappelée des conditions données par Straforcer:
1 C'est urgent.
2 Il faut que le procès ait des chances d'aboutir.
En qui me concerne, je ne sais si j'entre dans les cas urgent, de par la loi. D'apres Aléa , non...
Je fais pourtant des déplacements incessants, un établissement par jour, parfois deux. J'interviens dans trois villes différentes, je n'y arriverai pas par les transports en commun.. J'ai aussi une obligation de ponctualité...
On va ma demander de reprendre un poste fixe, ce qui ne va pas durer longtemps, et au bout d'un moment ils me licencieront. Il me sera impossible de retrouver un autre emploi, du moins dans ma branche...
Urgent pas urgent?
D'apres la Préfecture, l'urgence , c'est pour les chauffeurs routiers.
J'ai téléphoné à la Préfecture du 78 et obtenu mes réponses, pas drôles.
La première personne contactée qui travaillait pour un service disons général, a commencé par me dire que des référés en suspension favorable, elle n'en avait pas beaucoup en stock Il y a , comme on s'en doute, d'innombrables demandes de dossiers de recupération de points, et des favorables , elle n'en a que quelques uns.
Elle dit qu'il faut démontrer l'urgence.
Selon ses propres termes:
"Ca devient de plus en plus dur"
"Ca va passer de moins en moins"
""C'est très difficile à obtenir."
"Ca n'est pas fréquent.
Ensuite, à cette même Préfecture, j'ai téléphoné au service des référés en suspension favorable, puisqu'il existe.
J'ai demandé si, dans le cas ou on obtient un référé de suspension favorable, on a la droit de conduire dans l'attente du jugement définitif.
La réponse est oui.
"Le recours n'est pas suspensif, mais on peut conduire si on a l'ordonnance qui donne une décision favorable."
D'apres ce que j'ai pu comprendre , c'est le juge et non pas l'avocat qui donne le papier salvateur.
Elle m'a confirmé que les référes en suspension favorables étaient rares, [b]de l'ordre de 5% sur l'ensemble des dossiers[/b].
Quand à l'urgence...
L'urgence, selon elle , c'est quand vous perdez votre emploi, que vous n'avez plus de salaire, que vous ne pouvez plus subvenir au besoin de votre famille .
Je cite:
"Les juges sont cool là dessus (sic)."
"Le but n'est pas de creer des chômeurs en plus."
Je me suis rappelée des conditions données par Straforcer:
1 C'est urgent.
2 Il faut que le procès ait des chances d'aboutir.
En qui me concerne, je ne sais si j'entre dans les cas urgent, de par la loi. D'apres Aléa , non...
Je fais pourtant des déplacements incessants, un établissement par jour, parfois deux. J'interviens dans trois villes différentes, je n'y arriverai pas par les transports en commun.. J'ai aussi une obligation de ponctualité...
On va ma demander de reprendre un poste fixe, ce qui ne va pas durer longtemps, et au bout d'un moment ils me licencieront. Il me sera impossible de retrouver un autre emploi, du moins dans ma branche...
Urgent pas urgent?
D'apres la Préfecture, l'urgence , c'est pour les chauffeurs routiers.
Re: référé en suspension favorable
bonsoir,
Allez lire la file d'à côté, celle de "de Laune".
Si c'est celui du TA pas de problème, mais si c'est celui du judiciaire, je suis toujours aussi sceptique.
J'ai interrogé des pointures sur le sujet , ça pédale dans la semoule
Il faudrait que vous puissiez, seule, présenter un référé suspension qui, ne l'oubliez pas, doit être accompagné d'une requête au fond.
Allez lire la file d'à côté, celle de "de Laune".
Avez vous posé la bonne question ? De quel jugement définitif vous parlez, de celui du TA ou du Judicaire ? Le judiciaire dans l'hypothèse où vous seriez contrôlé permis annulé par le préfet mais annulation annulée par le référé.pascale78 a écrit : Bonjour à tous et merci de vos réponses.
J'ai demandé si, dans le cas ou on obtient un référé de suspension favorable, on a la droit de conduire dans l'attente du jugement définitif.
La réponse est oui.
Si c'est celui du TA pas de problème, mais si c'est celui du judiciaire, je suis toujours aussi sceptique.
J'ai interrogé des pointures sur le sujet , ça pédale dans la semoule
Suspensif de quoi ? d'une sanction judiciaire dans les tuyaux ?pascale78 a écrit :" Le recours n'est pas suspensif, mais on peut conduire si on a l'ordonnance qui donne une décision favorable."
Bien évidement que c'est le juge qui délibre le document, l'avocat peut vous délivrer un "bout de papier" justifiant qu'il y a un recours mais le résultat du recours c'est la justice qui le délivrepascale78 a écrit :" D'apres ce que j'ai pu comprendre , c'est le juge et non pas l'avocat qui donne le papier salvateur.
Ben oui, c'est un peu ce que l'on vosu disait.pascale78 a écrit : Elle m'a confirmé que les référes en suspension favorables étaient rares, de l'ordre de 5% sur l'ensemble des dossiers.
Effectivement, quant à l'urgence comme vous dites ...pascale78 a écrit : Quand à l'urgence...
L'urgence, selon elle , c'est quand vous perdez votre emploi, que vous n'avez plus de salaire, que vous ne pouvez plus subvenir au besoin de votre famille .
Il faudrait que vous puissiez, seule, présenter un référé suspension qui, ne l'oubliez pas, doit être accompagné d'une requête au fond.
-
pascale78
suite du référe en suspension favorable
Bonjour,
Merci de votre réponse
Aléa a écrit:
"Avez-vous posé la bonne question...etc"
Pas de soucis, j'ai bien demandé si un référé de suspension favorable permettait de conduire en attendant ...le jugement du Tribunal admonistratif et je vous ai donné la réponse.
J'ai lu également la file de De Laune, riche d'enseignement.
En ce qui me concerne , depuis que je sais que les référés de suspension favorables sont si rares, j'ai un peu de mal à croire au Père
Noël..
Pour ce qui est de la condition d'urgence, je pourrais peut-être faire jouer mes difficultés professionnelles, avec papiers à l'appui et ma condition de femme seule, mais il doit y en avoir d'autres.
J'ai lu que , pour que le juge fléchisse, il faut une condition de "faillite personnelle".
Si je perds mon emploi, je n'aurai plus de salaire, et si je n'ai plus de salaire, comment ferai-je pour vivre? J'ai mon seul salaire, il n'y en a pas d'autre. Si je le perds je n'ai même pas droit aux Assedic. Je ne toucherai rien et ne retrouverai rien.
Quand au dossier sur le fond...
La moitié de mes amendes portent sur le non port de la ceinture..
J'ai contacté un cabinet d'avocats qui me dit qu'on ne peut pas contester le port de la ceinture.
Une ceinture, on le porte ou on ne la porte pas.
Les policiers sont assermentés.
De toute facon j'ai tout signé.
Je crois qu'il y a juste la dernière amende (non port de la ceinture)que je n' ai pas signé
Merci de votre réponse
Aléa a écrit:
"Avez-vous posé la bonne question...etc"
Pas de soucis, j'ai bien demandé si un référé de suspension favorable permettait de conduire en attendant ...le jugement du Tribunal admonistratif et je vous ai donné la réponse.
J'ai lu également la file de De Laune, riche d'enseignement.
En ce qui me concerne , depuis que je sais que les référés de suspension favorables sont si rares, j'ai un peu de mal à croire au Père
Noël..
Pour ce qui est de la condition d'urgence, je pourrais peut-être faire jouer mes difficultés professionnelles, avec papiers à l'appui et ma condition de femme seule, mais il doit y en avoir d'autres.
J'ai lu que , pour que le juge fléchisse, il faut une condition de "faillite personnelle".
Si je perds mon emploi, je n'aurai plus de salaire, et si je n'ai plus de salaire, comment ferai-je pour vivre? J'ai mon seul salaire, il n'y en a pas d'autre. Si je le perds je n'ai même pas droit aux Assedic. Je ne toucherai rien et ne retrouverai rien.
Quand au dossier sur le fond...
La moitié de mes amendes portent sur le non port de la ceinture..
J'ai contacté un cabinet d'avocats qui me dit qu'on ne peut pas contester le port de la ceinture.
Une ceinture, on le porte ou on ne la porte pas.
Les policiers sont assermentés.
De toute facon j'ai tout signé.
Je crois qu'il y a juste la dernière amende (non port de la ceinture)que je n' ai pas signé
Bonjour,
Compte tenu de votre situation reste à savoir si votre cas est un cas d'urgence, après tout pourquoi pas ?
Quant à dire qu'une ceinture ça ne se conteste pas, je veux bien mais pas plus ni moins qu'une autre infraction. En plus, si vous avez tout reconnu et payé les amendes je ne vois pas comment vous pourriez attaquer l'illégalité de la perte de points, sauf si l'agent avait omis de cocher la case perte de pionts.
Il y a bien le fait que vous n'avez pas reçu les lettres d'information de perte de point qui constitue une des deux failles principales de la procédure du retrait de point, mais sur ce seul motif, en référé ça risque de ne pas le faire. Ce motif est pertinent quand il reste encore des points et où on n'est pas coincé, mais pas pour autant déterminant pour récupérer les points.
Admettons que vos obteniez un référé favorable vu l'urgence, comment vous allez argumenter pour gagner au fond
Compte tenu de votre situation reste à savoir si votre cas est un cas d'urgence, après tout pourquoi pas ?
Quant à dire qu'une ceinture ça ne se conteste pas, je veux bien mais pas plus ni moins qu'une autre infraction. En plus, si vous avez tout reconnu et payé les amendes je ne vois pas comment vous pourriez attaquer l'illégalité de la perte de points, sauf si l'agent avait omis de cocher la case perte de pionts.
Il y a bien le fait que vous n'avez pas reçu les lettres d'information de perte de point qui constitue une des deux failles principales de la procédure du retrait de point, mais sur ce seul motif, en référé ça risque de ne pas le faire. Ce motif est pertinent quand il reste encore des points et où on n'est pas coincé, mais pas pour autant déterminant pour récupérer les points.
Admettons que vos obteniez un référé favorable vu l'urgence, comment vous allez argumenter pour gagner au fond
-
de Laune
Bonjour Pascale78,
Je ne pourrais vous renseigner plus que je n'ai pu l'évoquer concernant ma propre file.
J'ai tout écrit sur la toile, avec le concours avisé de messieurs Aléa et Starforcer, qui m'ont été très utiles dans mes démarches (je le dit uniquement pour mon affaire. Et pour tout ceux qui nous lirons, cela ne remet en aucun cas tous les autres très bon conseileurs). Sachez que je reste à votre disposition, si vous ressentez le besoin d'informations complémentaires de toutes sortes (A hauteur de mes connaissances).
Par contre je peux peut-être vous donner quelques pistes concernant un de vos raisonnements.
vous dite:"J'ai mon seul salaire, il n'y en a pas d'autre. Si je le perds je n'ai même pas droit aux Assedic".
Si je comprend bien, vous parlez du calcul de votre droit à la perception d'un revenu (mais tous vos autres droits vous sont acquis et ceux quelque soit la raison du chômage).
-Vous avez raison dans la mesure ou vous perdez votre emploi sous le coup d'1 démission, Et cela quelque soit votre situation et le motif de la démission.
- Concernant un licenciement pour faute grave, je ne suis pas sûr. Je crois, que la règle a changée par rapport à celle qui fut instituée il y a plusieurs années en arrière. je vous conseil de vous rapprocher de l'antenne assédics la plus proche de chez vous; pour vérifié mon information.
-Maintenant, si par la plus grande des malchances votre employeur vous demande de démissionner. Surtout madame ne le faite surtout pas, pour les raisons que je vous es évoquées ci-dessus.
Privilégier la négociation et l'arrangement à l'amiable.
-Prenez acte aussi que vous pourrez toujours être mobile dans la légalité sur un scooter de 50 cc (toutes les autres cylindrées nécessitent un permis qui ne vous sera pas accordé, sous l'effet d'1 invalidation).
Pour le scooter un BSR vous sera nécessaire si vous êtes âgé de 18 ans. Si ce n'est pas le cas vous en aurez pas besoin.
Bon courage...
Je ne pourrais vous renseigner plus que je n'ai pu l'évoquer concernant ma propre file.
J'ai tout écrit sur la toile, avec le concours avisé de messieurs Aléa et Starforcer, qui m'ont été très utiles dans mes démarches (je le dit uniquement pour mon affaire. Et pour tout ceux qui nous lirons, cela ne remet en aucun cas tous les autres très bon conseileurs). Sachez que je reste à votre disposition, si vous ressentez le besoin d'informations complémentaires de toutes sortes (A hauteur de mes connaissances).
Par contre je peux peut-être vous donner quelques pistes concernant un de vos raisonnements.
vous dite:"J'ai mon seul salaire, il n'y en a pas d'autre. Si je le perds je n'ai même pas droit aux Assedic".
Si je comprend bien, vous parlez du calcul de votre droit à la perception d'un revenu (mais tous vos autres droits vous sont acquis et ceux quelque soit la raison du chômage).
-Vous avez raison dans la mesure ou vous perdez votre emploi sous le coup d'1 démission, Et cela quelque soit votre situation et le motif de la démission.
- Concernant un licenciement pour faute grave, je ne suis pas sûr. Je crois, que la règle a changée par rapport à celle qui fut instituée il y a plusieurs années en arrière. je vous conseil de vous rapprocher de l'antenne assédics la plus proche de chez vous; pour vérifié mon information.
-Maintenant, si par la plus grande des malchances votre employeur vous demande de démissionner. Surtout madame ne le faite surtout pas, pour les raisons que je vous es évoquées ci-dessus.
Privilégier la négociation et l'arrangement à l'amiable.
-Prenez acte aussi que vous pourrez toujours être mobile dans la légalité sur un scooter de 50 cc (toutes les autres cylindrées nécessitent un permis qui ne vous sera pas accordé, sous l'effet d'1 invalidation).
Pour le scooter un BSR vous sera nécessaire si vous êtes âgé de 18 ans. Si ce n'est pas le cas vous en aurez pas besoin.
Bon courage...
-
starforcer
- Messages : 233
- Inscription : lun. déc. 31, 2007 4:45 am
Re: suite du référe en suspension favorable
Bonjour,pascale78 a écrit : Quand au dossier sur le fond...
La moitié de mes amendes portent sur le non port de la ceinture..
J'ai contacté un cabinet d'avocats qui me dit qu'on ne peut pas contester le port de la ceinture.
Une ceinture, on le porte ou on ne la porte pas.
Les policiers sont assermentés.
De toute facon j'ai tout signé.
Je crois qu'il y a juste la dernière amende (non port de la ceinture)que je n' ai pas signé
Peu importe que vous ayez signé ou non, ces amendes ont été porté à votre connaissance, vous disposez donc de 2 mois à compter de leur notification pour contester la perte de points associée.
De surcroît elle ont été réglé donc votre culpabilité est avéré.
Très difficile de les récupérer dans ce cas mais pas impossible.
-
pascale78
Bonjour
[quote]Il y a bien le fait que vous n'avez pas reçu les lettres d'information de perte de point qui constitue une des deux failles principales de la procédure du retrait de point, mais sur ce seul motif, en référé ça risque de ne pas le faire. Ce motif est pertinent quand il reste encore des points et où on n'est pas coincé, mais pas pour autant déterminant pour récupérer les points.
Ce que je pourrais peut-être faire c'est faire notifier un papier par un avocat (qui d'autre) comme quoi, à la date d'aujourd'hui, je n'ai reçu aucun papier m'avertissant qu'il ne me restait que trois points.
Avant que mon retrait de points ne tombe.
Ce papier aurait-il une valeur devant le juge?
[/quote]
[quote]Il y a bien le fait que vous n'avez pas reçu les lettres d'information de perte de point qui constitue une des deux failles principales de la procédure du retrait de point, mais sur ce seul motif, en référé ça risque de ne pas le faire. Ce motif est pertinent quand il reste encore des points et où on n'est pas coincé, mais pas pour autant déterminant pour récupérer les points.
Ce que je pourrais peut-être faire c'est faire notifier un papier par un avocat (qui d'autre) comme quoi, à la date d'aujourd'hui, je n'ai reçu aucun papier m'avertissant qu'il ne me restait que trois points.
Avant que mon retrait de points ne tombe.
Ce papier aurait-il une valeur devant le juge?
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