retrait de point après jugement!
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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leovince
Bonsoir,
Le jugement vous a déclaré pénalement responsable, pour actionner sur la procédure de retrait des points il faudrait pouvoir changer le jugement or, les délais des voies de recours étant épuisées, un nouveau jugement en appel ne peut intervenir. Le jugement ne pouvant être modifié, la perte de points s'applique.
leovince a écrit :pour la redevabilité pécuniére je suis d'accord la cause est entendu mais pour le retrait de point je ne comprend pas??
Le jugement vous a déclaré pénalement responsable, pour actionner sur la procédure de retrait des points il faudrait pouvoir changer le jugement or, les délais des voies de recours étant épuisées, un nouveau jugement en appel ne peut intervenir. Le jugement ne pouvant être modifié, la perte de points s'applique.
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leovince