Discussions: permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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Pour savoir s'il y a eu info préalable il y a deux solutions :
- lors de la remise d'une simple contravention, c'est marqué dessus
- lors d'enquête il faut demander la copie de la procédure au Parquet pour organiser sa défense, elle est due de droit à tout demandeur même sans avocat, et alors là on voit si cette info figure ou pas dans la procédure.
Oui, les témoins jouent un rôle. Si l'un d'eux a vu A griller le feu rouge alors qu'il conteste, la version du témoins a de forte chance de faire pencher la balance surtout si B dit être passé au vert
Dernière modification par Aléa le dim. juil. 05, 2009 5:18 pm, modifié 1 fois.
Sachant qu'il me reste 6 points, me conseillez vous de passer un stage avant de savoir qui est le responsable de l'accident ?
Demander la procédure au parquet, comment la demander sachant qu'il n 'y a toujours pas de suites à l'histoire... et que les responsable ne sont pas determinés.
Est - ce normal de ne pas avoir été notifié des résultats de la prise de sang 4 mois après les faits ?
Indépendemment des suites de cette affaire, je serais vous, j'effectuerais un stage, sauf si vous êtes tout près de récupérer les 12 points après 3 ans sans infraction.
Le dossier il faudra le demander UNIQUEMENT si vous étiez poursuivi devant le tribunal.
Pour la notiification des résultats je trouve que c'est un peu long, mais bon, pas de nouvelle, bonne nouvelle.
C'est donc le juge qui determinera qui est responsable ou non ?
Si le juge estime que je suis responsable, combien de temps faudra t il pour que les points soient retirés ? je pourrais faire un stage juste après la décision ?
Et pour les suites, se peut il que l'affaire se règle entre assurances et qu'il n'y ait pas de tribunal ?
Voila je reviens sur mon sujet car j'ai reçu le recommandé pour rendre mon permis vu que l'accident m'a fait perdre 6 points et que donc mon solde de point est nul vu que je suis jeune conductrice (avec permis délivré avant la loi de 2008).
Je reviens vers vous afin de savoir si je peux faire la demande de restitution des points (vu que je n'ai eu aucune information préalable de la perte de points) toute seule ou si je doit faire appel à un avocat ou à un conseiller juridique?
Je ne sais pas trop comment formuler cette lettre... Où puis-je retrouver le texte de loi stipulant que l'information préalable aux retraits de points est substantielle et conditionne la validité de celui ci afin de l'intégrer à mon courrier.
Dois je adresser la lettre a la SNPC ou au ministère de l'intérieur ou les 2 ?
Je suppose que vous avez en main l'ensemble de la procédure pour apporter la preuve que vous n'avez pas bénéficié de cette info préalable sur la perte de points ?
Il ne s'agit pas d'un texte de loi mais d'un avis de la Cour de Cassation du 6 octobre 2008 dont voici le lien :
