Questions sur l'exces de grande vitesse

[chris94]

Bonjour,

TGI ?? ca m'étonnerait quce soit celui là ...

Pour faire appel d'une décision du TGI il faut que l'affaire porte sur des sommes égales ou supérieures à 4.000 euros.

Pour les excès de vitesse en générale ce sont les juridictions pénales qui s'en charge et non les juridictions civiles comme le TGI ...

Moi je penserais toujours au Tribunal Correctionnel car il est compétent pour les délits, infractions graves (vol, violences, escroquerie, délits au code de la route comme le grand excès de vitesse)

Le tribunal de Police, jusqu'en 2005 il juges les infractions les moins graves. (ex : faible excès de vitesse)
Il juge les contraventions commises dans le ressort du TP depuis moins d'un an, mais il statue également sur les demandes de dommages et intérêts présentées par les victimes.
La peine d'amende peut aller jusqu'au 1.500 euros (3.000 euros en cas de récidive).

Aléa et Camille ne m'ont pas dit ce qui suit :

L'article 7 de la loi (n°2005-47) du 26 janvier 2005, a aménagé la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité. Il dispose que le tribunal de police connaît des contraventions de la cinquième classe. Courant 2005, un décret en Conseil d'Etat précisera les contraventions des quatre premières classes qui sont de la compétence du tribunal de police.

Donc il est possible de passer en Correctionnel comme je l'avais dit auparavant. Car le TP est compétent pour les 4 premières classes, hors nous faisons partis de la cinquième classe de contravention.

[Camille]

Bonjour,

Bonjour, et excusez-moi de venir m'incruster dans la conversation ! Cela veut dire que le juge a le choix de valider le retrait de points ou pas ?

Sans vouloir vous vexer, vous avez une curieuse façon de lire...

Le retrait de points ne dépend pas du juge. Il est automatique dès que la condamnation est définitive. Donc, inutile de perdre son temps à aborder le problème avec lui.

J'ai simplement rappelé, d'une manière générale, pour ce que je pensais fixer les idées,

(sauf si vous obteniez la relaxe, bien sûr).

que, bien évidemment, si le juge ne vous reconnait pas coupable, pour une raison ou pour une autre, de l'infraction qui vous est reprochée, il n'y aura pas de retrait de points.

[Camille]

Bonjour,
Question organisation des tribunaux, autant s'abreuver aux bonnes sources.
http://www.justice.gouv.fr/justorg/justorg6b.htm
Et il me semble que ça a l'air à jour, donc :

Quatre premières classes = tribunal de proximité
Cinquième classe passibles d'amendes = tribunal de police (en principe siège au tribunal d'instance)
Délits et autres peines = tribunal correctionnel (siège au tribunal de grande instance)

Donc, à mon avis, tribunal de police.

Délit, il y aurait seulement en cas de récidive et là, tribunal correctionnel.

Le document polycopié reçu par sylb est probablement un document "passe-partout" comme sait en pondre si bien notre belle administration et dans lesquels il faut "y retrouver ses petits" en fonction de son cas personnel.

[sylb]

merci camille
J'écumais le net depuis que j'ai été chercher mon courrier ce matin (dire que je retourne bosser ce soir je serai pas frais)
Mais j'étais pas loin de trouver
je passe vraiment par des moments de frébilité...

Je risque de m'imposer après toutes ces suspensions une suspension anti récidive d'un an

j'ai retrouvé des traces de Camille et d'Aléa sur d'autres forums, votre energie est impressionnante

[sylb]

désolé pour l'insistance mais un nouveau gros doute me traverse l'esprit.

Sur l'avis de suspension il est fait mention de l'article R 413-14
la ligne au dessous, je peux lire vitesse autorisée/retenue 050/104
les deux indications sont imprimées

Ensuite tout ce qui fait mention à l'alcool, drogue et les verifs qui vont avec, est hachuré.

le dernier paragraphe concerne le danger grave et immédiat que représente le conducteur en infraction pour la sécurité des usagers de la route, de ses éventuels passagers et lui même.
Sur cette partie il n'y a ni hachure ni impression.

Est ce qu'il peut s'agir de la circonstance agravante de mise en danger d'autrui ou est est une formule administrative qui va de paire avec tout grand exces de vitesse ?

promis après c'est motus et bouche cousue

[chris94]

Bonsoir,

Question trés interressante Sylb ... si c'est le cas, je penserais donc au tribunal correctionnel, je vais vérifier sur mon avis de suspension administratif aussi ...

[chris94]

Bonsoir

En effet Sylb, moi aussi ce n'est pas raturé de x à cet endroit là ... Donc je ne sais pas si cela a pour effet éventuel de classer l'affaire en mise en danger de la vie d'autrui et donc en tribunal correctionnel.

Faudrait que les connaisseurs nous disent ce qu'il en est ...

[sylb]

j'ai trouvé ça : les infractions
et mise en danger d'autrui

Si cela avait été retenu, l'article aurait sans doute été mentionné et pas seulement le 413-14

mais bon... je me trompe peut être

[Le benet]

désolé pour l'insistance mais un nouveau gros doute me traverse l'esprit.

Sur l'avis de suspension il est fait mention de l'article R 413-14
la ligne au dessous, je peux lire vitesse autorisée/retenue 050/104
les deux indications sont imprimées

Ensuite tout ce qui fait mention à l'alcool, drogue et les verifs qui vont avec, est hachuré.

le dernier paragraphe concerne le danger grave et immédiat que représente le conducteur en infraction pour la sécurité des usagers de la route, de ses éventuels passagers et lui même.
Sur cette partie il n'y a ni hachure ni impression.

Est ce qu'il peut s'agir de la circonstance agravante de mise en danger d'autrui ou est est une formule administrative qui va de paire avec tout grand exces de vitesse ?

promis après c'est motus et bouche cousue

Bonjour

Le R413-14 ne traite que des dépassements de vitesse inférieurs à 50 Km/h.
Votre avis de suspension devrait viser le R413-14-1

[sylb]

bonjour,

c'est ce que je me suis dit, mais c'est bien R 413-14 qui est noté.
J'ai pensé que le -1 en plus était sous entendu étant donné la vitesse retenue et notée en dessous...

je ne ferai pas un bon avocat