Je n'ai rien vu, il n'y a rien d'indiqué sur le forum auto evasion. Tant pis, je ne saurais pas, mais de toutes manière c'était indiscret de ma part donc je m'en excuse.
Bonne soirée
Aurélien
Amende pour "vitesse excessive"
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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RS4
Bonjour,
J'ai trouvé autre chose, mais je ne sais pas si cela est applicable ici:
Puis-je écrire dans ma lettre de contestation:
Dès lors, en application de l’article 802 du code de procédure pénale, la procédure engagée à mon encontre me paraît devoir être annulée.
Article 802 qui dit:
(Loi nº 75-701 du 6 août 1975 art. 19 Journal Officiel du 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 82 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 27 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.
Ma lettre serait alors définitivement la suivante (j'ai encore porté de très très légères modifs):
Monsieur l’Officier du Ministère Public,
J’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance le classement de la contravention susmentionnée établie à mon encontre. En effet, j'entends user de mon droit de contestation en vous soumettant la présente réclamation par application de l’article 529-2 du Code de Procédure Pénale.
J'ai été verbalisé le XXX à 07h22 heure à XXX par l’agent de police N°11 89 25 pour "vitesse excessive en égard aux circonstances. Article R413-17 du code de la route". Vous trouverez ci-joint en original la carte de paiement dûment complétée ainsi que l'avis de contravention.
Vous remarquerez que l'agent de police n'a précisé aucune des conditions justifiant l'utilisation de cet article du code de la route et il est certain que je ne peux remplir les 11 conditions mentionnées dans les alinéas en même temps. Je n'ai pas reconnu l'infraction, l'agent ne sachant pas lui même quel cas prévu relever à mon encontre.
Je conteste l'infraction relevée à mon encontre mais je ne peux faire valoir ce droit ne sachant pas exactement ce que l’on me reproche. En effet, mon droit à assurer ma défense n’est pas respecté, n’ayant pas connaissance de l’infraction qui m’est reprochée.
En conséquence je vous demande de bien vouloir classer sans suite l’avis de contravention N° XXXXX dressée à mon encontre le XXX(jointe en annexe), l'absence de précision sur l'infraction qui m'est reprochée, parmi les cas prévus limitativement par l'article R. 413-17 du code de la route, ne permet pas de me défendre. Dès lors, en application de l’article 802 du code de procédure pénale, la procédure engagée à mon encontre me paraît devoir être annulée.
En vous remerciant d'avoir consacré de votre temps à étudier ce dossier, j’espère vivement que vous donnerez une suite favorable à ma demande.
Veuillez agréer, Monsieur l’Officier du Ministère Public, l’expression de mes sentiments les plus respectueux.
Merci pour cette dernière relecture !
J'ai trouvé autre chose, mais je ne sais pas si cela est applicable ici:
Puis-je écrire dans ma lettre de contestation:
Dès lors, en application de l’article 802 du code de procédure pénale, la procédure engagée à mon encontre me paraît devoir être annulée.
Article 802 qui dit:
(Loi nº 75-701 du 6 août 1975 art. 19 Journal Officiel du 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 82 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 27 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.
Ma lettre serait alors définitivement la suivante (j'ai encore porté de très très légères modifs):
Monsieur l’Officier du Ministère Public,
J’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance le classement de la contravention susmentionnée établie à mon encontre. En effet, j'entends user de mon droit de contestation en vous soumettant la présente réclamation par application de l’article 529-2 du Code de Procédure Pénale.
J'ai été verbalisé le XXX à 07h22 heure à XXX par l’agent de police N°11 89 25 pour "vitesse excessive en égard aux circonstances. Article R413-17 du code de la route". Vous trouverez ci-joint en original la carte de paiement dûment complétée ainsi que l'avis de contravention.
Vous remarquerez que l'agent de police n'a précisé aucune des conditions justifiant l'utilisation de cet article du code de la route et il est certain que je ne peux remplir les 11 conditions mentionnées dans les alinéas en même temps. Je n'ai pas reconnu l'infraction, l'agent ne sachant pas lui même quel cas prévu relever à mon encontre.
Je conteste l'infraction relevée à mon encontre mais je ne peux faire valoir ce droit ne sachant pas exactement ce que l’on me reproche. En effet, mon droit à assurer ma défense n’est pas respecté, n’ayant pas connaissance de l’infraction qui m’est reprochée.
En conséquence je vous demande de bien vouloir classer sans suite l’avis de contravention N° XXXXX dressée à mon encontre le XXX(jointe en annexe), l'absence de précision sur l'infraction qui m'est reprochée, parmi les cas prévus limitativement par l'article R. 413-17 du code de la route, ne permet pas de me défendre. Dès lors, en application de l’article 802 du code de procédure pénale, la procédure engagée à mon encontre me paraît devoir être annulée.
En vous remerciant d'avoir consacré de votre temps à étudier ce dossier, j’espère vivement que vous donnerez une suite favorable à ma demande.
Veuillez agréer, Monsieur l’Officier du Ministère Public, l’expression de mes sentiments les plus respectueux.
Merci pour cette dernière relecture !
Bonjour
l'article 802 du CPP fait référence aux règles de procédure et autres formalités subtantielles, à ce stade de la procédure je ne pense pas, mais je peux me tromper, que l'absence de précision puisse ête considérée comme une formalité substantielle pour la simple et bonne raison que cette absence est indiquée sur un avis de contravention et non sur un PV. Certes le PV reproduit par duplication les inscriptions de l'avis de contravention mais vous ne l'avez pas en main ce PV. Vous pourriez l'avoir si vous étiez convoqué au tribunal mais rassurez vous, la citation contiendrait ou plus excatement, devrait contenir, tous les textes précis des chefs de la prévention, s'il y avait un manque, dans ce cas là, il en irait tout autrement.
Je voulais parler du niveau des échanges en matière de code de la route et de verbalisationRS4 a écrit :Je n'ai rien vu, il n'y a rien d'indiqué sur le forum auto evasion. Tant pis, je ne saurais pas, mais de toutes manière c'était indiscret de ma part donc je m'en excuse.
Bonne soirée
Aurélien
.RS4 a écrit : En conséquence je vous demande de bien vouloir classer sans suite l’avis de contravention N° XXXXX dressée à mon encontre le XXX(jointe en annexe), l'absence de précision sur l'infraction qui m'est reprochée, parmi les cas prévus limitativement par l'article R. 413-17 du code de la route, ne permet pas de me défendre. Dès lors, en application de l’article 802 du code de procédure pénale, la procédure engagée à mon encontre me paraît devoir être annulée.
En vous remerciant d'avoir consacré de votre temps à étudier ce dossier, j’espère vivement que vous donnerez une suite favorable à ma demande
l'article 802 du CPP fait référence aux règles de procédure et autres formalités subtantielles, à ce stade de la procédure je ne pense pas, mais je peux me tromper, que l'absence de précision puisse ête considérée comme une formalité substantielle pour la simple et bonne raison que cette absence est indiquée sur un avis de contravention et non sur un PV. Certes le PV reproduit par duplication les inscriptions de l'avis de contravention mais vous ne l'avez pas en main ce PV. Vous pourriez l'avoir si vous étiez convoqué au tribunal mais rassurez vous, la citation contiendrait ou plus excatement, devrait contenir, tous les textes précis des chefs de la prévention, s'il y avait un manque, dans ce cas là, il en irait tout autrement.
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RS4
C'est à dire qu'il y a + matière à travailler sur cet autre forum ou bien ?Je voulais parler du niveau des échanges en matière de code de la route et de verbalisation
OK, merci pour l'explication, donc je peux tout simplement retirer cette phrase d ema lettre.l'article 802 du CPP fait référence aux règles de procédure et autres formalités subtantielles, à ce stade de la procédure je ne pense pas, mais je peux me tromper, que l'absence de précision puisse ête considérée comme une formalité substantielle pour la simple et bonne raison que cette absence est indiquée sur un avis de contravention et non sur un PV. Certes le PV reproduit par duplication les inscriptions de l'avis de contravention mais vous ne l'avez pas en main ce PV. Vous pourriez l'avoir si vous étiez convoqué au tribunal mais rassurez vous, la citation contiendrait ou plus excatement, devrait contenir, tous les textes précis des chefs de la prévention, s'il y avait un manque, dans ce cas là, il en irait tout autrement.
Y a-t-il des choses à ajouter sur ma lettre pour ma défense ?
Bonjour,
Le niveau de l'autre forum est nettement plus élevé dans les échanges, il y a eu même une juge qui a participé dernièrement sans oublier qu'il y a une MP.
Ben oui, il faut éliminer cette phrase qui fait référence à l'article 802.
Le reste est correct et compréhensible pour tout le monde, alors pour un OMP
Le niveau de l'autre forum est nettement plus élevé dans les échanges, il y a eu même une juge qui a participé dernièrement sans oublier qu'il y a une MP.
Ben oui, il faut éliminer cette phrase qui fait référence à l'article 802.
Le reste est correct et compréhensible pour tout le monde, alors pour un OMP
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RS4
LOL !!Aléa a écrit :Bonjour,
Le niveau de l'autre forum est nettement plus élevé dans les échanges, il y a eu même une juge qui a participé dernièrement sans oublier qu'il y a une MP.
Ben oui, il faut éliminer cette phrase qui fait référence à l'article 802.
Le reste est correct et compréhensible pour tout le monde, alors pour un OMP
Ok, je retire la phrase et je vais envoyer ça comme ça, en lettre avec AR.
Il y a une MP ??
c'est vrai que c'est + élevé dans les échanges, mais sans doute moins axé droit!
En tous cas merci !
Est-ce que je dois poster mon sujet de contestation dessus ? Car nous avons quasi fait le tour de la question ?
Bonjour,
Pas d'accord avec vous, là bas c'est plus pointu en droit et on y en apprend des choses bon certes, il y a toujours des hurluberlus mais ce n'est pas grave.
Si vous y allez attendez le résultat de votre réclamation et puis vous pourrez, en postant la lettre si voujs le souhaitez, donner votre avis sur une file ouverte à ce type d'infraction qui est de plus en plus relevée par les FDO.
Je vais peut-être vous donner un espoir. J'ai eu connaissance, mais ne le répétez à personne
, qu'à Lyon les autorités auraient donné comme instruction de mentionner avec précision le motif lorsqu'un PV était établi sur la base du R. 413-17, ce qui, somme toute, est logique.
Vous pourriez joindre à votre réclamation une enveloppe timbrée pour la réponse.
Merci de donner le résultat.
Pas d'accord avec vous, là bas c'est plus pointu en droit et on y en apprend des choses
bon certes, il y a toujours des hurluberlus mais ce n'est pas grave.Si vous y allez attendez le résultat de votre réclamation et puis vous pourrez, en postant la lettre si voujs le souhaitez, donner votre avis sur une file ouverte à ce type d'infraction qui est de plus en plus relevée par les FDO.
Je vais peut-être vous donner un espoir. J'ai eu connaissance, mais ne le répétez à personne
, qu'à Lyon les autorités auraient donné comme instruction de mentionner avec précision le motif lorsqu'un PV était établi sur la base du R. 413-17, ce qui, somme toute, est logique.Vous pourriez joindre à votre réclamation une enveloppe timbrée pour la réponse.
Merci de donner le résultat.
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RS4
Ok, c'est plus pointu en droit, je ne savais pas car je ne connaissais pas ce forum ! De toutes manières vous semblez plus à même de juger de cela au vu de vos connaissances, c'est vous qui élevez le niveau !!
Donc, si j'ai bien compris vos écrits, j'envoie ma lettre de contestation à l'OMP, j'attends la réponse, et quelle qu'elle soit j'ouvre une nouvelle ligne sur ce type d'infraction de + en + courant.
Ce n'est pas qu'un espoir que vous me donnez là!! J'espère tellement que ça fonctionnera. Je garderai pour moi ce que vous m'avez dit concernant le complet écrit du motif d'un PV sur la base du R 413-17. Dommage que je ne puisse pas écrire cela tel quel sur ma lettre de contestation
En effet, c'est logique, cet article est déjà suffisement subjectif comme ça!
Donc j'envoie avec ma lettre, la carte de paiement remplie, l'avis de contravention et une enveloppe timbrée pour la réponse (je dois mettre mon adresse sur l'enveloppe timbrée ?)
Désolé d'insister, de poser plein de questions qui peuvent paraître bête, mais je voudrais faire ça correctement donc je prends les précautions nécessaires.
Donc, si j'ai bien compris vos écrits, j'envoie ma lettre de contestation à l'OMP, j'attends la réponse, et quelle qu'elle soit j'ouvre une nouvelle ligne sur ce type d'infraction de + en + courant.
Ce n'est pas qu'un espoir que vous me donnez là!! J'espère tellement que ça fonctionnera. Je garderai pour moi ce que vous m'avez dit concernant le complet écrit du motif d'un PV sur la base du R 413-17. Dommage que je ne puisse pas écrire cela tel quel sur ma lettre de contestation
En effet, c'est logique, cet article est déjà suffisement subjectif comme ça!
Donc j'envoie avec ma lettre, la carte de paiement remplie, l'avis de contravention et une enveloppe timbrée pour la réponse (je dois mettre mon adresse sur l'enveloppe timbrée ?)
Désolé d'insister, de poser plein de questions qui peuvent paraître bête, mais je voudrais faire ça correctement donc je prends les précautions nécessaires.