pas de convocation

Aléa · Message par **Aléa** » dim. sept. 23, 2007 9:15 am

Bonjour,

Non, je ne crois pas, car le bureau d'ordre n'est que le service qui enregistre les dossiers mais en aucun cas n'a d'influence sur la lenteur ou la rapidité de la procédure

wall78 · Message par **wall78** » dim. sept. 23, 2007 3:44 pm

salut voltaire44, si tu a une autre solution,tien moi au courant.merci

voltaire44 · Message par **voltaire44** » dim. sept. 23, 2007 6:21 pm

Bonsoir

Désolé, mais je n'ai pas d'autre solution !!!

wall78 · Message par **wall78** » dim. sept. 20, 2009 2:03 am

BONJOUR A TOUS,SA FAIT MAINTENANT 33 MOIS SANS AUCUNE NOUVELLE DE MON PROCER ,ENCORE 3 MOIS EST IL Y A PRESCRIPTION ,JE PENCE.

Aléa · Message par **Aléa** » dim. sept. 20, 2009 3:54 pm

Bonjour,

wall78 a écrit :BONJOUR A TOUS,SA FAIT MAINTENANT 33 MOIS SANS AUCUNE NOUVELLE DE MON PROCER ,ENCORE 3 MOIS EST IL Y A PRESCRIPTION ,JE PENCE.

Tout acte de procédure interrompt la prescription qui repart pour 3 ans, vous n'avez pas encore le bénéfice de cette dernière.

wall78 · Message par **wall78** » dim. sept. 20, 2009 11:20 pm

bonjour ALEA ,a ma connaissance il n'y a eu aucune procedure,pouvez-vous m'expliquer,merci.

Aléa · Message par **Aléa** » dim. sept. 20, 2009 11:27 pm

Bonsoir,

L'audition d'une personne, mise en cause, victime, témoin, etc., la transmission d'un parquet à un autre parquet, la demande de citation émanant du Parquet, les réquisitions de celui-ci en cas d'ordonnance pénale, en fait tout acte qui concerne le dossier est interruptif de la prescription. Cette dernière n'est acquise que si durant 3 ans rien n'a été touché sur le dossier, s'il est resté 3 ans en dessous de la pile, c'est gagné. A ce jour, vous ne savez pas s'il y a eu ou pas un acte dans la procédure.

Vous avez combien de points sur votre permis ?

wall78 · Message par **wall78** » dim. sept. 20, 2009 11:32 pm

non je ne sais pas s'il y a eu ou pas un acte dans la procédure,mais comment le savoir?depuis mon delit je n'ai rien recu et aucune convocation.

Aléa · Message par **Aléa** » lun. sept. 21, 2009 8:39 am

Bonjour,

Vous n'avez, à ce jour, aucun moyen de savoir s'il y a eu un acte de procédure.

Quand vous aurez des nouvelles du tribunal, si vous en avez, il faut immédiatement demander au greffe du tribunal correctionnel la copie de la procédure pour organiser votre défense, elle vous est dûe de droit, vous verrez alors si vous pouvez ou pas invoquer la prescription

wall78 · Message par **wall78** » lun. sept. 21, 2009 12:18 pm

bonjour alea,ok et merci.