voilà la suite: j'ai appelé aujourd'hui la sous-préfecture, ils me confirment qu'avec le WE de pâques ils n'ont pas pris de décision en 72h, la femme que j'ai eu au téléphone pensait que j'avais récupéré mon permis en attendant le jugement! donc je lui ai expliqué que non et elle m'a dit qu'elle pouvait rien pour moi, que je devais voir directement avec la gendarmerie...je les appelle donc et demande à parler au gendarme qui m'a reçu...il n'est pas là, j'explique donc ce qui se passe à propos des 72h largement passés et de mon permis...la personne ne répond qu'elle n'y connait rien et qu'il faudrait que je rappelle à partir de samedi, date du retour du gendarme qui s'est occupé de mon dossier!
Sur ce je préviens mon père des événements, il appelle sn avocat (pas spécialisé en automobile, il le consulte pour d'autres choses), lui aussi confirme que je devrais être en possession de mon permis et so'ccupe de contacter la gendarmerie demain...
c'est fou quand même, mon permis se ballade, personne connait la loi et ils m'ont même filé de faux espoirs à propos de la nouvelle loi et pendant ce temps ben j'attends de savoir ce qui va m'arriver
rétention de permis probatoire
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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Bonsoir,
Comment ça personne ne connait la loi ?
Je ne vous ai pas donné le texte qui disait que le permis devait vous être rendu si le préfet n'avait pas pris d'arrêté ? Sur la base de ce texte le permis doit vous être rendu
Le gendarme n'est pas là et alors, s'il part en permission pendant un mois vous allez l'attendre ? Manque pas d'air à la gendarmerie
Le gendarme a une hiérarchie, le commandant de brigade. A défaut, le procureur pourrait leur soufller dans les bronches pour garder illégalement un permis de conduire.
Comment ça personne ne connait la loi ?
Je ne vous ai pas donné le texte qui disait que le permis devait vous être rendu si le préfet n'avait pas pris d'arrêté ? Sur la base de ce texte le permis doit vous être rendu
Le gendarme n'est pas là et alors, s'il part en permission pendant un mois vous allez l'attendre ? Manque pas d'air à la gendarmerie
Le gendarme a une hiérarchie, le commandant de brigade. A défaut, le procureur pourrait leur soufller dans les bronches pour garder illégalement un permis de conduire.
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micka
excuse-moi, quand je disais "personne connait la loi" je parlais de la gendarmerie et sous-préfecture, en aucun cas de toiAléa a écrit :Bonsoir,
Comment ça personne ne connait la loi ?
Je ne vous ai pas donné le texte qui disait que le permis devait vous être rendu si le préfet n'avait pas pris d'arrêté ? Sur la base de ce texte le permis doit vous être rendu
Le gendarme n'est pas là et alors, s'il part en permission pendant un mois vous allez l'attendre ? Manque pas d'air à la gendarmerie
Le gendarme a une hiérarchie, le commandant de brigade. A défaut, le procureur pourrait leur soufller dans les bronches pour garder illégalement un permis de conduire.
D'ailleurs merci pour tous tes conseils et infos, tu travailles dans "le droit" si c'est pas indiscret?
J'espère en savoir plus demain, je viendrai en parler...
Quant au procureur, pour leur souffler dans les bronches faudrait déjà qu'il sache ce qui se passe!
Bonjour,
Pour que le Procureur sache ce qui se passe il suffit de lui écrire, c'est dans ce sens que je le voyais informé. Peut-être que l'avocat est le meilleur interlocuteur en la matière.
Pour que le Procureur sache ce qui se passe il suffit de lui écrire, c'est dans ce sens que je le voyais informé. Peut-être que l'avocat est le meilleur interlocuteur en la matière.
Dernière modification par Aléa le ven. avr. 13, 2007 3:04 pm, modifié 1 fois.
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micka
j'ai rappelé la gendarmerie et demandé à parlé au chef de brigade...je lui ai tout expliqué et il a avoué ne pas tout comprendre...il m'a donc demandé de le rappeler 10min après, chose que j'ai bien sûr fait.
Et là bien gentiment il me dit qu'il y a eu une erreur de traitement, qu'il est désolé et que je peux conduire dès maintenant et ce même en attendant que j'ai pu venir récupérer mon permis à la brigade (merci pour le voyage)...Avant de raccrocher il me précise que l'erreur vient de la sous-préfecture et non d'eux! A-t-il peur que je me plaigne de quoi que ce soit auprès du procureur ou autre?
Bref en tout cas cela veut dire que je n'ai pas de sanction administrative, ce qui m'arrange pour suivre mon stage en entreprise et ce que j'espère maintenant c'est que le fait que je n'ai pas eu de sanction administrative ne donne pas envie au procureur d'être +sévère dans la sanction judiciaire car mon seul espoir de garder mon permis c'est l'alternative sous forme de stage qu'offre le tribunal à Bayonne...
Quoi qu'il en soit merci à Aléa pour tous tes bons conseils qui se sont toujours révélés justes et judicieux
Et là bien gentiment il me dit qu'il y a eu une erreur de traitement, qu'il est désolé et que je peux conduire dès maintenant et ce même en attendant que j'ai pu venir récupérer mon permis à la brigade (merci pour le voyage)...Avant de raccrocher il me précise que l'erreur vient de la sous-préfecture et non d'eux! A-t-il peur que je me plaigne de quoi que ce soit auprès du procureur ou autre?
Bref en tout cas cela veut dire que je n'ai pas de sanction administrative, ce qui m'arrange pour suivre mon stage en entreprise et ce que j'espère maintenant c'est que le fait que je n'ai pas eu de sanction administrative ne donne pas envie au procureur d'être +sévère dans la sanction judiciaire car mon seul espoir de garder mon permis c'est l'alternative sous forme de stage qu'offre le tribunal à Bayonne...
Quoi qu'il en soit merci à Aléa pour tous tes bons conseils qui se sont toujours révélés justes et judicieux
Bonjour,
Ben voilà, une bonne chose de réglée.
Je ne pense pas que le Procureur charge sous le seul prétexte que le préfet s'est raté, enfin, le préfet et les gendarmes car ces derniers devraient savoir que si l'arrêté n'a pu être pris, quelles qu'en soient les raisons, le permis doit être restitué.
Le Procureur n'est pas censé savoir qu'il n'y a pas eu de sanction administrative, l'inverse est différent.
Ben voilà, une bonne chose de réglée.
Je ne pense pas que le Procureur charge sous le seul prétexte que le préfet s'est raté, enfin, le préfet et les gendarmes car ces derniers devraient savoir que si l'arrêté n'a pu être pris, quelles qu'en soient les raisons, le permis doit être restitué.
Le Procureur n'est pas censé savoir qu'il n'y a pas eu de sanction administrative, l'inverse est différent.
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micka
ok merci, maintenant me reste plus qu'à espérer également que le fait que le dossier soit ensuite transféré vers le lot-et-garonne (parce que c'est le lieu de résidence de mes parents et là où j'effectue mon stage) ne donne pas l'envie au procureur de ne pas me proposer l'arternative des 2j de sensibilisation parce que c'est un stage à date fixe (non choisi par le contrevenant) et dans un centre précis donc pas en lot-et-garonne...Aléa a écrit :Bonjour,
Ben voilà, une bonne chose de réglée.
Je ne pense pas que le Procureur charge sous le seul prétexte que le préfet s'est raté, enfin, le préfet et les gendarmes car ces derniers devraient savoir que si l'arrêté n'a pu être pris, quelles qu'en soient les raisons, le permis doit être restitué.
Le Procureur n'est pas censé savoir qu'il n'y a pas eu de sanction administrative, l'inverse est différent.
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micka
nouveau rebondissement!je récupère mon permis à la gendarmerie à midi et en même temps arrive chez moi un courrier comme quoi j'ai une suspension administrative d'un mois! suspension adressée sur une photocopie à peine lisible et datée de mardi, sachant que mardi à 15h j'étais à la gendarmerie, la rétention était terminée et rien n'était signé à la sous-préfecture donc en gros ils ont établi l'arrêté après les 72h...maintenant je dois remettre mon permis et demander à passer la visite médicale...
Bonsoir,
Décidemment, c'est à ne rien y comprendre.
A quelle date et à quelle heure vous avez été interpellé ?
A quelle date, éventuellement à quelle heure, est daté l'arrêté ?
Car, si j'ai bien suivi, vous avez été interpellé le 07 et l'arrêté est signé le 10, tout va dépendre de l'heure. Si vous avez été arrête en pleine nuit je doute que l'arrêté ait été signé dans les 72 heures.
En fait, si cela se touve, ils l'ont même anti daté cet arrêté
Décidemment, c'est à ne rien y comprendre.
A quelle date et à quelle heure vous avez été interpellé ?
A quelle date, éventuellement à quelle heure, est daté l'arrêté ?
Car, si j'ai bien suivi, vous avez été interpellé le 07 et l'arrêté est signé le 10, tout va dépendre de l'heure. Si vous avez été arrête en pleine nuit je doute que l'arrêté ait été signé dans les 72 heures.
En fait, si cela se touve, ils l'ont même anti daté cet arrêté
Dernière modification par Aléa le sam. avr. 14, 2007 11:45 pm, modifié 1 fois.