vitesse excessive de 1 km/h !!

[JCP]

J'ai du mal à comprendre ce que vous voulez démontrer... vous étiez incontestablement au dessus de la limitation de vitesse (certes, de peu ce qui est frustrant) mais factuellement, vous étiez en infraction... donc où est le débat ?

Ce petit mot pour vous prouver que ce sont les gens comme vous qui font que les pigeons continuent de se faire plumer.
Je n'étais pas en excès de vitesse. J'ai tenté de plusieurs manières de l'expliquer. Vous étiez visiblement satisfait que les gens comme moi se débattent pour rien. Et bien ce rien le voici:
Monsieur,
En réponse à votre requête en exonération adressée au Contrôle Automatisé des infractions routières de Rennes, et après étude de votre dossier, j'ai l'honneur de vous informer que je renonce à l'exercice des poursuites.
Le montant de la consignation : 68€ doit vous être restitué.
Ce que vous n'avez pas compris un juge l'a compris sans que je n'ai à m'expliquer sous une forme ou une autre.
Par contre je remercie Aléa et Moimeme pour m'avoir soutenu et laissé espérer.

J'allais oublier.... après 3 demandes dont 2 avec A/R je n'ai toujours pas reçu la photo ....cherchez l'erreur !!

[starforcer]

J'ai du mal à comprendre ce que vous voulez démontrer... vous étiez incontestablement au dessus de la limitation de vitesse (certes, de peu ce qui est frustrant) mais factuellement, vous étiez en infraction... donc où est le débat ?

Ce petit mot pour vous prouver que ce sont les gens comme vous qui font que les pigeons continuent de se faire plumer.
Je n'étais pas en excès de vitesse. J'ai tenté de plusieurs manières de l'expliquer. Vous étiez visiblement satisfait que les gens comme moi se débattent pour rien. Et bien ce rien le voici:
Monsieur,
En réponse à votre requête en exonération adressée au Contrôle Automatisé des infractions routières de Rennes, et après étude de votre dossier, j'ai l'honneur de vous informer que je renonce à l'exercice des poursuites.
Le montant de la consignation : 68€ doit vous être restitué.
Ce que vous n'avez pas compris un juge l'a compris sans que je n'ai à m'expliquer sous une forme ou une autre.
Par contre je remercie Aléa et Moimeme pour m'avoir soutenu et laissé espérer.

J'allais oublier.... après 3 demandes dont 2 avec A/R je n'ai toujours pas reçu la photo ....cherchez l'erreur !!

Attention ce n'est pas un juge qui l'a compris comme vous semblez le croire, mais le parquet qui renonce aux poursuites... Vous êtes tombé sur quelqu'un de bien c'est rare

[Santiago]

JCP, si vous avez dépassé les limitations de vitesse de 1 ou 2 ou 3 km/h, vous êtes un dangeureux délinquant !!!
Il faut l'accepter quoi....
90 % des PV pour excès de vitesse concernent des dépassements compris entre 0 et 10 km/h !!!
On est tous des délinquants.....à part quelques uns de ce forum....
Moi j'appelle cela : du RACKET !!!

voir :

http://www.avocats-auto.org/forum3/viewtopic.php?t=5030

[JCP]

Bonjour Aléa,

J'ai accepté l'idée de transmettre mon dossier à AUTOPLUS étant donné que c'était sur leurs renseignements que j'avais contesté.
C'est déjà fait mais je me demande si je n'ai pas fait une connerie que je pourrais peut être encore annuler.
J'ai fixé des règles du style pas de gloriole de ma part , de façon que ça ne paraisse pas cocorico . J'ai demandé à ce qu'ils insistent sur le fait que j'ai effectué cette démarche parce que j'étais intimement persuadé d'être sous la vitesse limite. (bien que je n'ai même pas eu besoin de présenter ces arguments)
Pensez vous que ce soit judicieux de ma part d'en faire étalage sur une revue aussi diffusée ? (en deux mots car vous avez bien d'autres sujets plus importants à traiter)

[Aléa]

Bonjour,

Je ne connais pas quelle sera l'influence d'aviser Auto-plus sur votre problème, ce journal est-il à même de faire avancer le schmiblick pour votre cas personnel ? C'est souvent après que l'on se rend compte si l'on a fait le bon choix

[JCP]

Bonjour,

Je ne connais pas quelle sera l'influence d'aviser Auto-plus sur votre problème, ce journal est-il à même de faire avancer le schmiblick pour votre cas personnel ? C'est souvent après que l'on se rend compte si l'on a fait le bon choix

Un petit bonjour à Aléa qui avait été super (comme d'hab) sur mon cas. Mais sans oublier Moimeme, AFM, Starforcer et ce bon Santiago.

Je réactive ce sujet pour vous dire que :
-Ma caution m'a été rendue. (contrairement aux bruits qui couraient comme
quoi "il" ne la rendait pas)
-La photo de l'infraction ne m'a jamais été envoyée malgré mes multiples
demandes téléphoniques et avec AR.
-L'article concernant la décision de l'OMD en ma faveur est paru sur l'autoplus avec les documents le prouvant et en respectant mon anonymat.

J'ai lu sur un autre sujet, identique au mien mais avec une moto, qu'il n'y avait pas de jurisprudence pour ce genre d'infraction, c'est donc faux.

[AFM]

Bonjour,

Je ne connais pas quelle sera l'influence d'aviser Auto-plus sur votre problème, ce journal est-il à même de faire avancer le schmiblick pour votre cas personnel ? C'est souvent après que l'on se rend compte si l'on a fait le bon choix

Un petit bonjour à Aléa qui avait été super (comme d'hab) sur mon cas. Mais sans oublier Moimeme, AFM, Starforcer et ce bon Santiago.

Je réactive ce sujet pour vous dire que :
-Ma caution m'a été rendue. (contrairement aux bruits qui couraient comme
quoi "il" ne la rendait pas)
-La photo de l'infraction ne m'a jamais été envoyée malgré mes multiples
demandes téléphoniques et avec AR.
-L'article concernant la décision de l'OMD en ma faveur est paru sur l'autoplus avec les documents le prouvant et en respectant mon anonymat.

J'ai lu sur un autre sujet, identique au mien mais avec une moto, qu'il n'y avait pas de jurisprudence pour ce genre d'infraction, c'est donc faux.

En voila une bonne nouvelle vous avez eu de la chance de tomber sur une personne bien lunée. Comme quoi les miracles existes

[André San Frappé]

[/quote]

Sachez qu'en matière de contravention c'est au contrevenant d'apporter le preuve qu'il n'a pas commis les faits qu'on lui reproche, article 537 du CPP. ....[/quote]

Bonsoir à qui me lit.
Justement : une voiture de police m'a verbalisé, le soir, dans une petite rue de banlieue, pour "non-respect d'un arrêt absolu à un panneau stop"; j'ai eu beau clamer mon innocence (réelle, j'insiste ! Je ne suis pas un contrevenant), on m'a aimablement dit que je pouvais contester (et donc je n'ai pas signé l'avis, j'ai envoyé une lettre demandant le classement sans suite au tribunal de police du coin ... et bien sûr j'ai reçu une lettre de rejet pas même motivée... Bref, je considère qu'il y a un "impot voiture" comme il y eut en son temps un "impôt chien", et j'ai payé.
Parce que je ne PEUX PAS rapporter la preuve matérielle du respect de l'obligation d'arrêt !
Comment et auprès de qui peut-on contester que dans notre droit, on ait un tel renversement de la charge de la preuve (un policeman croit voir une infraction, c'est au "coupable" d'apporter la preuve de son innocence !), surtout dans des cas d'impossibilité (on n'est pas dans le cas d'un flash radar, où on a une preuve matérielle) ???
Le Médiateur de la République est-il compétent ?

Merci
ASF

[starforcer]

Sachez qu'en matière de contravention c'est au contrevenant d'apporter le preuve qu'il n'a pas commis les faits qu'on lui reproche, article 537 du CPP. ....[/quote]

Bonsoir à qui me lit.
Justement : une voiture de police m'a verbalisé, le soir, dans une petite rue de banlieue, pour "non-respect d'un arrêt absolu à un panneau stop"; j'ai eu beau clamer mon innocence (réelle, j'insiste ! Je ne suis pas un contrevenant), on m'a aimablement dit que je pouvais contester (et donc je n'ai pas signé l'avis, j'ai envoyé une lettre demandant le classement sans suite au tribunal de police du coin ... et bien sûr j'ai reçu une lettre de rejet pas même motivée... Bref, je considère qu'il y a un "impot voiture" comme il y eut en son temps un "impôt chien", et j'ai payé.
Parce que je ne PEUX PAS rapporter la preuve matérielle du respect de l'obligation d'arrêt !
Comment et auprès de qui peut-on contester que dans notre droit, on ait un tel renversement de la charge de la preuve (un policeman croit voir une infraction, c'est au "coupable" d'apporter la preuve de son innocence !), surtout dans des cas d'impossibilité (on n'est pas dans le cas d'un flash radar, où on a une preuve matérielle) ???
Le Médiateur de la République est-il compétent ?

Merci
ASF[/quote]

cela ne fontionne qu'en matière civile

certaines infractions pénales sont sous le régime de la présomption de culpabilité et notamment celles relatives au CDR

[André San Frappé]

Merci Starforcer.
Est-ce que je suis seul à trouver ça ... pas très démocratique : un fp (fonctionnaire de police) assermenté affirme avoir vu une infraction, et du même coup, un brave automobiliste innocent devient un contrevenant , déjà jugé, condamné, avec un article 537 CPP qui l'oblige à prouver sa non culpabilité "par écrit ou par témoins", ce qui dans le cas qui m'occupe (prétendu non respect de l'obligation d'arrêt "absolu" à un STOP) est matériellement impossible. On est donc forcément coupable et condamné de manière automatique, sans possibilité réelle de se défendre. Encore un effort et le PV se termine par "Car tel est notre bon plaisir", comme sous l'Ancien Régime. Je vais aller m'installer en Corée du Nord, au moins on sait pourquoi c'est comme ça ! ':twisted:

Ce type de législation devrait disparaître de notre Droit : comment interpeller le Législateur pour faire modifier les articles incriminés (je suppose que je ne suis pas seul à trouver ça monstrueux ....), puisque le Médiateur n'a pas compétence ?
Merci aux auteurs de bonnes idées ...
ASF