L'arrêté de 1969 toujours en vigueur, modifié 2 fois au moins, prévoit l'obligation du rétroviseur gauche et non pas du droit. Après, s'il y a interprétation eu égard la réception du véhicule
Contravention pour un rétroviseur droit cassé
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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Re: Contravention pour un rétroviseur droit cassé
Bonsoir,
L'arrêté de 1969 toujours en vigueur, modifié 2 fois au moins, prévoit l'obligation du rétroviseur gauche et non pas du droit. Après, s'il y a interprétation eu égard la réception du véhicule
L'arrêté de 1969 toujours en vigueur, modifié 2 fois au moins, prévoit l'obligation du rétroviseur gauche et non pas du droit. Après, s'il y a interprétation eu égard la réception du véhicule
Re: Contravention pour un rétroviseur droit cassé
Bonsoir a tous!
Votre débat à enrichit ma reflexion, et je vais finalement jouer le jeu, on a des droits, alors pourquoi ne pas les utiliser?
Comme vous le préciser, je risque de passer de 45€ à 68€, mais je vais tenter le coup et je vous tiendrais au courant de la suite!
Vraiment merci beaucoup pour votre aide, je ferais des clichées de la voiture demain, ça ne pourra jouer qu'en ma faveur je pense.
Une autre question m'est venue à l'esprit concernant l'eventuel réponse de l'OMP et de la majoration de l'amende. En effet, l'OMP est tenu de me répondre quelque soit la décision prise? Et dans quel délai? Si la suite est donnée défavorable, comment celà se passera-t-il? On me renverra un coupon avec un avis de payement etc...
Désolé, ca fait beaucoup de question d'un seul coup, et vous m'avez dejà bien aidé, mais j'anticipe sur l'éventuelle suite qu'il pourrait y avoir
Votre débat à enrichit ma reflexion, et je vais finalement jouer le jeu, on a des droits, alors pourquoi ne pas les utiliser?
Comme vous le préciser, je risque de passer de 45€ à 68€, mais je vais tenter le coup et je vous tiendrais au courant de la suite!
Vraiment merci beaucoup pour votre aide, je ferais des clichées de la voiture demain, ça ne pourra jouer qu'en ma faveur je pense.
Une autre question m'est venue à l'esprit concernant l'eventuel réponse de l'OMP et de la majoration de l'amende. En effet, l'OMP est tenu de me répondre quelque soit la décision prise? Et dans quel délai? Si la suite est donnée défavorable, comment celà se passera-t-il? On me renverra un coupon avec un avis de payement etc...
Désolé, ca fait beaucoup de question d'un seul coup, et vous m'avez dejà bien aidé, mais j'anticipe sur l'éventuelle suite qu'il pourrait y avoir
Re: Contravention pour un rétroviseur droit cassé
On pourrait reprocher à R 316-6 peut-être bcp de choses mais son "flou" ?Jeanmi a écrit :C'est justement ce flou dans le texte qui ne précise ni le nombre, ni l'emplacement des rétros qui confirment bien que si le véhicule en a un ou deux (que côté gauche et/ou un à droite en plus), dont un cassé, l'infraction est faite !..
Le R 316-6 n'est pas si flou que çà : il pose un principe général (alinéa 1), certes, mais il renvoie classiquement et expressément à un autre texte (alinéa 2) pour les détails applicables à chaque catégorie particulière de véhicule.
L'arrêté de 1969 vient justement donc pour détailler, et il est lui très précis (vous aurez noté parmi les visa, celui de l'art. R 316-6)
Dernière modification par Abracada le jeu. févr. 24, 2011 8:05 am, modifié 3 fois.
Re: Contravention pour un rétroviseur droit cassé
Logiquement, l'OMP devrait vous répondre soit qu'il classe le dossier sans suite, soit qu'il transmet au Tribunal ..ppn a écrit : Une autre question m'est venue à l'esprit concernant l'eventuel réponse de l'OMP et de la majoration de l'amende. En effet, l'OMP est tenu de me répondre quelque soit la décision prise? Et dans quel délai? Si la suite est donnée défavorable, comment celà se passera-t-il? On me renverra un coupon avec un avis de payement etc...
Dans la pratique, on voit parfois certains OMP faire un peu n'importe quoi, donc difficile de tout prévoir à l'avance ..
Il est vrai que certains OMP renvoient le PV avec une lettre demandant de le payer mais ce n'est pas prévu par la loi.
Si c'est le cas, vous aviserez à ce moment là ..
PS : vous devez rajouter dans votre lettre LRAR que vous joignez à celle-ci l'avis de contravention en original
Dernière modification par Abracada le jeu. févr. 24, 2011 7:43 am, modifié 1 fois.
Re: Contravention pour un rétroviseur droit cassé
Désolé Abracada, mais plus je lis le fameux texte, plus je trouve qu'il est flou...Et c'est justement pour cela qu'il y a autant de contestation !!!
De topute façon, nous serons fixé tôt ou tard puisque nore ami va contester...
De topute façon, nous serons fixé tôt ou tard puisque nore ami va contester...
Re: Contravention pour un rétroviseur droit cassé
Que l'alinéa 1 soit flou, je vous le concède, mais l'alinéa 2 est très clair .. non ?Jeanmi a écrit :Désolé Abracada, mais plus je lis le fameux texte, plus je trouve qu'il est flou...Et c'est justement pour cela qu'il y a autant de contestation !!!
De topute façon, nous serons fixé tôt ou tard puisque nore ami va contester...
Re: Contravention pour un rétroviseur droit cassé
Bonjour tout le monde!
Je vais indiquer comme vous me dite Abracada que je joins a la lettre la copie de l'original et même 1 ou 2 clichés photos de ma voiture si ça peut être un élément non négligeable a la contestation.
Ca devient assez palpitant, mais je vous tiendrais au courant quoi qu'il arrive de la réponse, et je l'espère, que si j'obtiens gain de cause, que ce sujet pourra servir à d'autre personne dans mon cas.
PS: anecdote assez drôle, un ami s'est fait contrôlé avec quelqu'un au volant d'un voiture avec le retroviseur droit cassé, et cela a plusieurs reprises. Et devinez, pas de PV, ni de remarques sur le retroviseur. Vous me direz, ca dépend des agents de police, enfin moi ca me rassure un peu en tout cas.
Je vais indiquer comme vous me dite Abracada que je joins a la lettre la copie de l'original et même 1 ou 2 clichés photos de ma voiture si ça peut être un élément non négligeable a la contestation.
Ca devient assez palpitant, mais je vous tiendrais au courant quoi qu'il arrive de la réponse, et je l'espère, que si j'obtiens gain de cause, que ce sujet pourra servir à d'autre personne dans mon cas.
PS: anecdote assez drôle, un ami s'est fait contrôlé avec quelqu'un au volant d'un voiture avec le retroviseur droit cassé, et cela a plusieurs reprises. Et devinez, pas de PV, ni de remarques sur le retroviseur. Vous me direz, ca dépend des agents de police, enfin moi ca me rassure un peu en tout cas.
Re: Contravention pour un rétroviseur droit cassé
Bonjour
<<<<<<<<Maître inconnu au pseudo d' Abracada a dit : vous devez rajouter dans votre lettre LRAR que vous joignez à celle-ci l'avis de contravention en original>>>>>>>>
Ah ! Quand même !
<<<<<<<<Maître inconnu au pseudo d' Abracada a dit : vous devez rajouter dans votre lettre LRAR que vous joignez à celle-ci l'avis de contravention en original>>>>>>>>
Ah ! Quand même !
Re: Contravention pour un rétroviseur droit cassé
Binjour a tous.
Je vous remercie pour votre aide. Voila bien un moment que je n'ai toujours pas eu de courrier en reponse a ma reclamation. J'en deduis que l'affaire a été classée sans suite?
Me revoila avec d'autres problemes malheureusement mais ceci est une autre histoire...
Ma voiture a été incendié hier soir et dans la journée jai passé un feu orange a 1metre alors qu'il y avi un radar feu rouge.
J'en ferai un autre poste pour solliciter une fois de plus vos conseils.
Merci
Je vous remercie pour votre aide. Voila bien un moment que je n'ai toujours pas eu de courrier en reponse a ma reclamation. J'en deduis que l'affaire a été classée sans suite?
Me revoila avec d'autres problemes malheureusement mais ceci est une autre histoire...
Ma voiture a été incendié hier soir et dans la journée jai passé un feu orange a 1metre alors qu'il y avi un radar feu rouge.
J'en ferai un autre poste pour solliciter une fois de plus vos conseils.
Merci
Re: Contravention pour un rétroviseur droit cassé
je suis malentendant, et sur mon permis, il est préciser "port de prothèses auditives et rétroviseur extérieur droit obligatoires"
mais à la base, le rétroviseur droit n'est pas obligatoire! surtout si on a déjà un rétroviseur intérieur.
après si vous êtes en train de tracter une remorque qui cache la visibilité dans le rétroviseur intérieur (je pense nottament au caravanes, mais aussi aux bateaux car je tracte régulièrement un bateau), et qui vous avez été controlé à ce moment là, alors le PV est juste!
mais à la base, le rétroviseur droit n'est pas obligatoire! surtout si on a déjà un rétroviseur intérieur.
après si vous êtes en train de tracter une remorque qui cache la visibilité dans le rétroviseur intérieur (je pense nottament au caravanes, mais aussi aux bateaux car je tracte régulièrement un bateau), et qui vous avez été controlé à ce moment là, alors le PV est juste!