Discussions: permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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Jerem055 a écrit :Bonjour.
Je me permet de répéter ma question dont on ne m'a pas répondu :
Si mon avocat fait appel de la décision du retrait de points, est ce que mes points seront réattribués a mon permis en attendant le passage au tribunal administratif ? Ce qui pourrait éventuellement laisser le temps a mon permis de passer a 12 points en mai 2007...
Et enfin, est ce qu'on va quand même me retirer mes points, bien que le retrait de points ne soit mentionné ni dans le compte rendu de mon jugement, ni dans mon PV, ni dans la lettre que j'ai signé quand j'ai rendu mon permis ?
Bonsoir
Vous ne pouvez contester le retrait de points au motif de la non information que lorsque le retrait vous est notifié. Cette procédure est impossible avant que ayez eu connaissance du retrait. De plus le fait de contester n'est pas suspensif et le retrait de point a lieu. Vos points vous sont recrédités si vous obtenez gain de cause.
Donc impossible de vous donner une réponse quant aux dates que vous indiquez .
Si vous souhaitez plus d'info sur vos chances et la procédure de contestation auprès des juridictions administratives, veuillez lire le post que j'ai écrit en réponse à l'auteur ' NAC ' 12 ou 13 files sous la vôtre ;
Bonjour Vattimo et merci pour l'article que vous m'avez signalé de lire...
Cependant tout ceci concerne les affaires dont un PV a été dressé le jour meme de la contravention. Mon cas étant un accident corporel, j'ai donc été hospitalisé et aucun PV n'a été fait le jour de l'accident. Ce n'est qu'1 mois après (lorsque la police a eu le résultat de mon analyse sanguine notifiant un taux de 1,08 g/l) que j'ai recu une convocation pour une audition au comissariat. Là ils m'ont fait signer un PV de notification dont je vais vous recopier dans son intégralité afin que vous y voyez plus clair... :
L'an deux mille cinq,
le neuf septembre a quinze heures
Nous, XXX, gardien de la paix en fonction à la CSP de XX
Agent de police judiciaire en résidence à XX
Poursuivant l'enquête
Agissant conformément aux instructions permanentes émanant de Monsieur le Comissaire de police, chef de la CSP de XX
Vu l'accident corporel de la circulation routière survenu le 07/08/2005, le VL conduit par Monsieur XX, ayant heurté le grillage d'enceinte et un muret d'une propriété sise au XXX
Vu les articles L 234-1, L 234-2, L 224-12, R 234-2, R 234-3 et 234/4 du code de la route,
Faisons comparaitre devant nous le mis en cause, Monsieur XX, né le... demeurant ... etc...
A qui nous notifions les résultats de l'analyse de sang le concernant, à savoir :
un taux d'alcool de 1,08 gramme pour mille.
IL NOUS DECLARE :
Je reconnais avoir recu notification du résultat de l'analyse de sang me concernant, à savoir 1,08 gramme pour mille,
je ne demande pas d'analyse de contrôle concernant mon prélèvement sanguin,
je n'ai rien d'autre à ajouter
Dont procès verbal que l'intéressé signe avec nous...
Voilà...
Alors, est ce qu'avec cela, je suis en mesure de contester le retrait de points, s'il y a lieu ?
Jerem055 a écrit :Bonjour Vattimo et merci pour l'article que vous m'avez signalé de lire...
Cependant tout ceci concerne les affaires dont un PV a été dressé le jour meme de la contravention. Mon cas étant un accident corporel, j'ai donc été hospitalisé et aucun PV n'a été fait le jour de l'accident. Ce n'est qu'1 mois après (lorsque la police a eu le résultat de mon analyse sanguine notifiant un taux de 1,08 g/l) que j'ai recu une convocation pour une audition au comissariat. Là ils m'ont fait signer un PV de notification dont je vais vous recopier dans son intégralité afin que vous y voyez plus clair... :
L'an deux mille cinq,
le neuf septembre a quinze heures
Nous, XXX, gardien de la paix en fonction à la CSP de XX
Agent de police judiciaire en résidence à XX
Poursuivant l'enquête
Agissant conformément aux instructions permanentes émanant de Monsieur le Comissaire de police, chef de la CSP de XX
Vu l'accident corporel de la circulation routière survenu le 07/08/2005, le VL conduit par Monsieur XX, ayant heurté le grillage d'enceinte et un muret d'une propriété sise au XXX
Vu les articles L 234-1, L 234-2, L 224-12, R 234-2, R 234-3 et 234/4 du code de la route,
Faisons comparaitre devant nous le mis en cause, Monsieur XX, né le... demeurant ... etc...
A qui nous notifions les résultats de l'analyse de sang le concernant, à savoir :
un taux d'alcool de 1,08 gramme pour mille.
IL NOUS DECLARE :
Je reconnais avoir recu notification du résultat de l'analyse de sang me concernant, à savoir 1,08 gramme pour mille,
je ne demande pas d'analyse de contrôle concernant mon prélèvement sanguin,
je n'ai rien d'autre à ajouter
Dont procès verbal que l'intéressé signe avec nous...
Voilà...
Alors, est ce qu'avec cela, je suis en mesure de contester le retrait de points, s'il y a lieu ?
Votre alcoolémie fait suite à l'accident que vous avez eu . C'est ce jour là que la procédure a été enregistrée. le simple fait de vous faire une prise de sang implique automatiquement l'ouverture d'une procédure, même si vous en avez connaissance 1 mois après. Le médecin qui vous a fait la prise de sang a bien été requis par les FDO en vertu d'un procès verbal de réquisition.
Il est de plus fort probable que les FDO aient eu connaissance officieusement de votre taux d'alcoolémie dès leur arrivée à l'hôpital. Les services urgentistes sont très rapide en matière d'analyse.
De plus, vous citez simplement le PV de notification de votre taux d'alcoolémie, je vous ai déjà répondu que cette pièce n'avait pas pour but de vous donner connaissance du retrait de point.
Si vous avez reçu l'information c'est dans votre procès verbal d'audition qu'elle doit se trouver.
Le benet a écrit :De plus, vous citez simplement le PV de notification de votre taux d'alcoolémie, je vous ai déjà répondu que cette pièce n'avait pas pour but de vous donner connaissance du retrait de point.
Si vous avez reçu l'information c'est dans votre procès verbal d'audition qu'elle doit se trouver.
Dans ce cas je peux également vous scanner et vous envoyez mon procès verbal d'audition que je viens de lire et relire 5 fois : rien, absolument rien ne concerne les points ! ! !
Le benet a écrit :De plus, vous citez simplement le PV de notification de votre taux d'alcoolémie, je vous ai déjà répondu que cette pièce n'avait pas pour but de vous donner connaissance du retrait de point.
Si vous avez reçu l'information c'est dans votre procès verbal d'audition qu'elle doit se trouver.
Dans ce cas je peux également vous scanner et vous envoyez mon procès verbal d'audition que je viens de lire et relire 5 fois : rien, absolument rien ne concerne les points ! ! !
Comment vous l'avez eu ce PV d'audition ?
Effectivement, la mention légale, obligatoire et préalable à toute procédure de perte de point(s) n'est pas mentionnée.
Lorsque les points seront retirés vous pourrez réclamer auprès du fichier central des permis de conduire, le SNPC, et vous avez des chances de les retrouver grace à cette erreur de procédure
Ne l'écoutez-pas (le benet) ! lisez ce qu'il raconte dans ce forum c'est toujours pareil ! aucun texte de loi, aucune jurisprudence !
Comme s'il connaissait votre dossier à fond ?!?
Aucune précaution d'usage
Votre parole est toujours mise en doute
Et il veut toujours avoir raison
Mais pour ça il faudrait peut-être s'y connaître et c'est loin d'être le cas !
Prenez simplement en compte les avis d'Aléa et Vattimo, ce sont des vrais juristes et de formation de surcroît ! !
pas de simples amateurs pseudo-éclairés (je mets le pluriel car je me compte aussi...)
laissez dire et regardez simplement votre intérêt en fonction de ce que les juristes vous ont dit !
Pour l'information du retrait de point 2 cas sont sont à distinguer. Vous faites l'objet d'une amende forfaitaire dans ce cas la case retrait de point est prévue, elle est ou non remplie ce qui permet d'attester que vous avez reçu ou non l'information.
Second cas l'infraction commis fait l'objet d'une procédure judiciaire transmise directement au procureur. Dans ce cas il est prévu que le contrevant recoive l'imprimé Cerfa l'informant de son retrait de point. Seulement tout le monde peut dire "je n'ai pas eu l'imprimé Cerfa". C'est pourquoi outre la remise de l'imprimé la mention de l'information du retrait de point doit figurer dans l'audition du contrevenant.
Donc n'en déplaise à Grognon si cette mention figure dans votre PV d'audition vous n'avez aucune chance d'obtenir gain de cause.
D'après ce que vous dites, vous avez eu par le biais de votre avocat copie de l'intégralité de la procédure, si cette mention n'est pas dans votre audition vous pouvez effectivement constester à réception du retrait de point, celui-ci au motif de la non information.
---------et puis comme dit Grogon le spécialiste en la matière .....
