Discussions: permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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Je précise aussi qu'en plus de ma lettre, je leur ai mis en pièces jointes :
- notification de retrait de points
- notification d'annulation de permis
- Procès verbal d'audition
- Compte rendu du tribunal (qui précise 4 mois de suspension et parle pas de points)
- Le papier que m'a fait signer le comissariat le jour ou j'ai rendu mon permis pour la simple suspension, et qui mentionne que je récupèrerais mon permis le 10 février (et qui ne parle tjrs pas de points en moins)
Le tout en 4 exemplaires, comme je l'avais lu quelque part
Le nombre de feuilles les a peut etre découragés a me lire ?
Bonjour cyril et tout le monde.
Pouriez vous svp me dire comment vous avez tourné votre courier pour votre recours aupres du snpc concernant votre retrait de points?
merci beaucoup
voila la lettre que j'ai envoyé au snpc, j'ai porté ma contestation sur le fait que la case rzetrait de points n'a pas été coché.
Mr Kowalczyk Cyril
Ministère de l'Intérieur
Service du Fichier National
des permis de conduire
Place Beauvau
75008 PARIS
Objet : Contestation du retrait de points - LR avec AR
PJ : Copie avis de contravention
Copie notification de perte de points
Madame, Monsieur,
Je viens de recevoir une notification de perte de points du S.N.P.C consécutive au procès verbal d'infraction qui m'a été dressé le 28/09/2006 à 18h35 à Douai.
Par cette présente lettre, je conteste l'exactitude de la mention "CERFA 90-0204 remis au contrevenant". En effet, cette mention signifie que j'aurais reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Or, l'agent verbalisateur ne m'a remis aucun imprimé d'informations. Cette information préalable est en effet une condition de la régularité de la procédure.
De plus, l’avis de contravention précise que je suis informé si : « si dans la rubrique retrait de point(s) du permis de conduire, la case oui a été cochée, vous encourez un retrait de point(s) correspondant à l’infraction objet du présent avis de contravention ». Dans mon cas, la case retrait de point(s) du procès verbal est restée vierge donc ne mentionne pas le nombre de points que j’allais perdre.
Je conteste donc ce retrait de points pour irrégularité de procédure et vous demande de recréditer mon permis de conduire du nombre de points correspondant à la notification adressée. A défaut, je me verrai dans l’obligation de porter un recours devant le tribunal administratif.
Dans l'attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Douai le 20/12/06
En éspérant t'avoir un peu aidé et te souhaitant une suite favorable.
pour info j'ai eu la réponse du SNPC au bout de 1 mois et leur délai pour te répondre est de 2 mois maxi.
voila la lettre que j'ai envoyé au snpc, j'ai porté ma contestation sur le fait que la case rzetrait de points n'a pas été coché.
Mr Kowalczyk Cyril
Ministère de l'Intérieur
Service du Fichier National
des permis de conduire
Place Beauvau
75008 PARIS
Objet : Contestation du retrait de points - LR avec AR
PJ : Copie avis de contravention
Copie notification de perte de points
Madame, Monsieur,
Je viens de recevoir une notification de perte de points du S.N.P.C consécutive au procès verbal d'infraction qui m'a été dressé le 28/09/2006 à 18h35 à Douai.
Par cette présente lettre, je conteste l'exactitude de la mention "CERFA 90-0204 remis au contrevenant". En effet, cette mention signifie que j'aurais reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Or, l'agent verbalisateur ne m'a remis aucun imprimé d'informations. Cette information préalable est en effet une condition de la régularité de la procédure.
De plus, l’avis de contravention précise que je suis informé si : « si dans la rubrique retrait de point(s) du permis de conduire, la case oui a été cochée, vous encourez un retrait de point(s) correspondant à l’infraction objet du présent avis de contravention ». Dans mon cas, la case retrait de point(s) du procès verbal est restée vierge donc ne mentionne pas le nombre de points que j’allais perdre.
Je conteste donc ce retrait de points pour irrégularité de procédure et vous demande de recréditer mon permis de conduire du nombre de points correspondant à la notification adressée. A défaut, je me verrai dans l’obligation de porter un recours devant le tribunal administratif.
Dans l'attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Douai le 20/12/06
En éspérant t'avoir un peu aidé et te souhaitant une suite favorable.
pour info j'ai eu la réponse du SNPC au bout de 1 mois et leur délai pour te répondre est de 2 mois maxi.
ok merci cyril donc en gros j'ai aucunnes chances car l v dans la forme est bien rempli la case retrait de point contient oui par contre il est vrai que je n'ai eu aucun document concernant le nombrs de points que je risque de perdre au commissariat si vraiment je ne peut rien faire,j'espere qu'ils ne mettrons pas 20 ans à me les retirer car pas envi d'etre encore sans permis dans 6 mois
oxyd a écrit :ok merci cyril donc en gros j'ai aucunnes chances car l v dans la forme est bien rempli la case retrait de point contient oui par contre il est vrai que je n'ai eu aucun document concernant le nombrs de points que je risque de perdre au commissariat si vraiment je ne peut rien faire,j'espere qu'ils ne mettrons pas 20 ans à me les retirer car pas envi d'etre encore sans permis dans 6 mois
Vous faites totalement erreur
Entre les mains vous avez "l'avis de contravention" et c'est sur ce document que tout ce que vous devez savoir sur la perte de points est inscrit.
