De plus l'article R-415-6 n'a rien à voir avec le retrait de point. Juste le stop.
Tu entres totalement dans le même cadre que moi. Ta contestation doit aboutir. Il ne te reste plus qu'à la formuler.
Retrait de 4 points et case non renseignée sur procès verbal
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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Distrait
Merci pour ta réponse rapide.
J'ai eu une information verbale sur la "possibilité de retrait de points" par le gendarme lors de l'infraction mais je ne pense pas qu'il se soit enregistré
Je veux bien ton modèle de lettre.
Je te donne mon mail en Message Privé
Ah ben non : je viens de voir que les MP sont désactivés sur ce forum
J'ai eu une information verbale sur la "possibilité de retrait de points" par le gendarme lors de l'infraction mais je ne pense pas qu'il se soit enregistré
Je veux bien ton modèle de lettre.
Je te donne mon mail en Message Privé
Ah ben non : je viens de voir que les MP sont désactivés sur ce forum
Dernière modification par Distrait le mer. sept. 24, 2008 12:03 pm, modifié 1 fois.
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ShonGail
et si tu as le temps, rappelle la personne que tu as eu à la préfecture pour lui indiquer son erreur. Autant la mettre en face de sa contrevérité ou lui apprendre son métier 
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Distrait
Je suppose qu'on ne peut pas mettre d'adresse mail en clair sur le forum (et j'aimerais éviter ça) donc je ne sais pas comment je peux récupérer ton modèle de lettre... 
En tout cas pour ceux que ça intéresse, voilà l'adresse qu'on m'a donné à la préfecture pour les recours :
(qui ne semble pas être la même que celle utilisée par ShonGail)
Ministère de l'intérieur
fichier national des permis de conduire
27 cour les petites écuries
77185 Lognes
En tout cas pour ceux que ça intéresse, voilà l'adresse qu'on m'a donné à la préfecture pour les recours :
(qui ne semble pas être la même que celle utilisée par ShonGail)
Ministère de l'intérieur
fichier national des permis de conduire
27 cour les petites écuries
77185 Lognes
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ShonGail
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Distrait
Ah, tu me colles un doute, du coup ! 
Je viens de vérifier l'article en question et l'alinéa 4 mentionne effectivement :
"Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire."
Et sur mon avis de contravention, écrit en manuscrit : "R415-6, al 1, 2 à 4 du CR"
J'aimerais bien qu'un juriste ou une personne ayant le même problème me renseigne... (à part toi, bien sûr)
Je viens de vérifier l'article en question et l'alinéa 4 mentionne effectivement :
"Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire."
Et sur mon avis de contravention, écrit en manuscrit : "R415-6, al 1, 2 à 4 du CR"
J'aimerais bien qu'un juriste ou une personne ayant le même problème me renseigne... (à part toi, bien sûr)
Je ne suis pas juriste, mais je peux te dire que:
- PV payé = infraction avouée, donc contestation exclue.
- Si tu n'as pas été informé sur la possibilité de perte de points, on ne peut pas te les retirer.
Par contre, j'ignore si le second cas "se marie avec le 1er".......
- PV payé = infraction avouée, donc contestation exclue.
- Si tu n'as pas été informé sur la possibilité de perte de points, on ne peut pas te les retirer.
Par contre, j'ignore si le second cas "se marie avec le 1er".......
Liberté,....?????, Fraternité.......
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ShonGail
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Distrait
Tu m'as bien compris, ShonGail, j'ai reconnu l'infraction et je n'ai pas l'intention de contester le paiement.
La question est bien de savoir si le fait de cocher ou non la case OUI est rédhibitoire dans la procédure de retrait de points.
Et si le fait que l'agent verbalisateur notifie de manière manuscrite la référence à l'article de loi, lequel précise que ce cas entraine un retrait de 4 points, suffit à faire considérer que le contrevenant à été "informé" que ce retrait serait effectué.
Et si c'est le cas, pourquoi y a t-il une case à cocher (question subsidiaire)
Voilà que je parle comme un gendarme, maintenant
En tout cas, j'attends ton modèle de lettre, ShonGail, je ne risque rien à faire un recours (du moins, je le suppose).
Mais il est quand même surprenant qu'il n'y ait pas de texte clair la-dessus.
Je trouve ça bien opaque.
A propos, ShonGail : as-tu, comme moi, notification de l'article R415-6 dans ton avis de contravention ?
La question est bien de savoir si le fait de cocher ou non la case OUI est rédhibitoire dans la procédure de retrait de points.
Et si le fait que l'agent verbalisateur notifie de manière manuscrite la référence à l'article de loi, lequel précise que ce cas entraine un retrait de 4 points, suffit à faire considérer que le contrevenant à été "informé" que ce retrait serait effectué.
Et si c'est le cas, pourquoi y a t-il une case à cocher (question subsidiaire)
Voilà que je parle comme un gendarme, maintenant
En tout cas, j'attends ton modèle de lettre, ShonGail, je ne risque rien à faire un recours (du moins, je le suppose).
Mais il est quand même surprenant qu'il n'y ait pas de texte clair la-dessus.
Je trouve ça bien opaque.
A propos, ShonGail : as-tu, comme moi, notification de l'article R415-6 dans ton avis de contravention ?
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ShonGail