Annulation de permis pour cause d'alcool

[Grognon]

Comme déjà dit, c'est réellement n'importe quoi !

Les nouveaux TA conformes à l'arrêté d'octobre 2003 (tout de même) sont déjà en circulation et ne comportent plus de case de retrait de point.

Le pauvre, faudrait qu'il se mette à la page !

Concernant sa 2è certitude, Vattimo cite une jurisprudence du Conseil d'Etat qui affirme avec force que " la mention portée sur ces procès-verbaux selon laquelle le contrevenant a reçu l'information prévue par les articles L. 113 et R. 258 du code de la route dans sa rédaction alors en vigueur n'est pas revêtu de la même force probante ; que néanmoins, même contredite par le contrevenant, cette indication peut emporter la conviction du juge si elle est corroborée par d'autres éléments "

peu importe donc la ou les mentions portées à la connaissance du contrevenant, seule la conviction du juge compte au regard des autres éléments transmis au contrevenant, puis au juge, lors de la procédure !

le pauvre,

et Vattimo cite la dernière jurisprudence de la Cour d'appel de Douai de septembre 2006 ! si Jerem055 n'a aucune mention dans ses documents, pourquoi le benet veut absolument qu'elle existe ? Jerem055 ne sait peut-etre pas lire ? il ne comprend rien alors ? bref c'est une burne a lire le benet ! mais s'il vous dit qu'il n'a aucune indication en ce sens c'est qu'il en a aucune ! arrêtez un peu de mettre tout le monde dans le même sac que vous ! des erreurs, il y a en partout et même les FDO en commettent, l'administration aussi et c'est bien pour ceux qui peuvent soulever ces nullités !

et Aléa le dit bien " vous avez des chances de les retrouver grace à cette erreur de procédure "

sur la fin il leconcède ENFIN ! " si cette mention n'est pas dans votre audition vous pouvez effectivement constester à réception du retrait de point, celui-ci au motif de la non information "

vous voyez la différence entre nous et Eux ?

juriste le benet ? que non fichtre ; moi ? que non fichtre je me suis déjà mis dans la case " simples amateurs pseudo-éclairés (je mets le pluriel car je me compte aussi...) "

ah là là ! y'en a... qui devrait mieux s'occuper d'autre chose !

PS : j'édite car répondre n'apportera rien - la réalité est ce qu'elle est, le débat doit être constructif et étayé juridiquement, donc à partir de la....

[Le benet]

Mon cher Grognon..

Quand on répond à un message, il faut lire depuis le début de la file, cela vous évitera de raconter tout et n'importe quoi. Mes réponses du 19 août quant à la notification de l'information des points sont claires il me semble !


Mais il est vrai qu'à vous lire, vos récentes interventions sur le forum brillent par leur perspicacité et sont d'un grand recours

Il me semble que ... :

Un rappel que ce forum est bien celui de l'Association des Avocats

Et que le débat doit rester ce qu'il est, c'est à dire constructif et etayé

mais on est dans un Etat de droit vous le savez, et le fait de cracher sur les gens est pénalement sanctionnable. Il ne faudrait pas travestir la réalité et force doit rester à la loi. Celui qui commet les infractions, c'est celui qui crache, pas l'autre voyez-vous ?

j'ai vu d'autres forums où c'est plutôt la foire d'empoigne

Visiblement à défaut de savoir conseiller, c'est critiquer que vous faîtes le mieux
Comme vous le dites si bien...retournez donc cracher sur les autres forum d'où vous venez et où c'est la foire d'empoigne

[Jerem055]

Autant de réponses !
J'avais loupé la réponse de Vattimo hier soir...
Aléa voulait savoir comment j'ai eu mon PV d'audition : je l'ai recu quand mon avocat m'a fait copie de tout mon dossier.

Merci également de s'être occupé de mes éventuels problèmes de lecture (!) Mais bon, vous m'avez tellement mis en doute que j'ai fait lire mon PV d'audition à quelqu'un d'autre (on sait jamais) et toujours rien concernant les points... Maintenant ya plus qu'a attendre le retrait de points...

[Jerem055]

Une autre question : à plusieurs reprises vous avez parlé d'une feuille "cerfa" concernant le retrait de points. a quel moment doit-on reçevoir cette feuille ?

[Aléa]

Bonjour,

De très nombreux documents dont nous faisons usage sont des imprimés CERFA. La feuille de maladie est un cerfa, la déclaration d'impôts, les PV itou, etc.

Chaque cerfa a un numéro et celui qui aurait pu vous être remis est le CERFA 90-0204 sur lequel les informations, légales, préalables et obligatoires au retrait de points sont indiquées.

OK pour la possession du PV.

Il n'y a plus qu'à attendre le retrait signifié pour tenter une réclamation.

[Jerem055]

mais est ce que c'est encore possible que je reçoive cette fameuse feuille alors que l'infraction date de Aout 2005 ? Et concernant la mention manquante sur mon PV d'audition, pouvez-vous trouver un article, un texte ou une loi justifiant que cette mention doit-être apportée dessus ?
Et enfin, quand je recevrais mon retrait de 6 points, mon permis probatoire sera donc invalidé... si j'obtiens gain de cause, est ce que l'administration a le pouvoir de "re-valider" un permis détruit ?

[Vattimo]

Bonjour,


Vous dites un peu plus haut " J'ai parlé du problème du retrait de points non notifié a mon avocat et celui-ci assure être en mesure de pouvoir contester... "

Alors qu'en est-il réellement ?

Gardez un peu de questions pour lui lorsque vous ferez le point sur votre dossier, il vous apportera toutes précisions utiles à ce sujet ;

Mais vos dernières remarques ne sont pas très importantes pour la solution du litige si ce que vous avez dit auparavant est juste ;

Ne vous inquiétez pas...

Bonne journée.

[Jerem055]

Bonjour,


Vous dites un peu plus haut " J'ai parlé du problème du retrait de points non notifié a mon avocat et celui-ci assure être en mesure de pouvoir contester... "

Alors qu'en est-il réellement ?

Il m'a dit de prendre contact avec lui dès que je reçois une lettre m'informant que mon permis est annulé pour solde de point nul... Mais je préfère être sûr que ca puisse marcher avant d'aller le voir, j'ai pas envie qu'il me dise ca à la légère alors qu'on peut pas contester et que je me retrouve avec des frais d'avocat a payer !

Merci pour tous vos renseignements, je vous tiendrais au courant de l'affaire... j'espère que le retrait de points se fera rapidement... d'après quelques autrs affaires que j'ai lu sur votre forum, le retrait de points se fait plutot vers la fin de la suspension, donc d'ici un peu + de 3 mois je pense... Wait and see

Bonne journée

[Jerem055]

Au secours Vattimo !
Je viens de recevoir ce matin en recommandé la lettre 48S m'informant du retrait de 6 points et de l'invalidité de mon permis. J'ai appris dans un autre post que l'aide d'un avocat pourrait me couter dans les 3000€. Dans ce cas, est-il possible de commencer d'abord par envoyer une lettre au SNPC leur expliquant mon cas (que je n'ai pas été informé de mon retrait de points...) et en les "menacant" de saisir un tribunal administratif en cas de refus de leur part ? Si oui, pouvez-vous m'indiquer la marche à suivre ?

Est ce que je peux citer l'arret du conseil d'etat du 22 novembre 1995 ?

[Jerem055]

Vattimo !!! ! ! ! lol j'ai cherché mais j'ai pas trouvé le post ou vous expliquer la procédure pour un recours...