Bonsoir,
Vous pouvez toujours...
L'invalidation du PC prend effet le jour où la décision est notifiée au conducteur ;
Dans un deuxième temps, vous recevrez en recommandé avec accusé de réception une lettre formulaire référence 49 du Préfet de votre département qui vous met en demeure de restituer votre PC dans un délai d'une semaine à partir de la réception de la lettre R49 ;
Le recours gracieux s'effectue auprès du ministre de l'Intérieur et doit être effectué par LRAR, accompagnée des pièces justicatives, et ce dans le délai maximal de 2 mois à partir de la réception de l'avis de retrait de points (conservez donc bien soigneusement l'enveloppe) ;
L'administration dispose de 4 mois pour vous répondre. Une fois ce délai écoulé, en cas de non-réponse, ou de refus, il vous faudra saisir le tribunal administratif ;
Compte tenu de la technicité de la procédue, l'assistance d'un avocat est recommandé, comme déjà dit ;
Regardez les files que j'ai traitées au sujet des jurisprudences...
Bien à vous.
Annulation de permis pour cause d'alcool
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Jerem055
Bonsoir
Après 1 mois d'absence (raison de déménagement) me voilà de retour... J'ai envoyé la lettre en recommandé mais je suis assez pessimiste, donc j'ai pris rdv avec mon avocat pour saisir un tribunal administratif...
Entre temps j'ai donc recu l'injonction de restitution du permis de conduire me notifiant que je pourrais repasser mon permis dans 6 mois a partir d'aujourd'hui. Sauf que, devant la difficulté du calcul "4 décembre + 6 mois", l'agent a croulé et m'a mis 4 mai au lieu de 4 juin... Si je récupère pas mes points, est ce que la préfecture se rendra compte de cette erreur ?
Après 1 mois d'absence (raison de déménagement) me voilà de retour... J'ai envoyé la lettre en recommandé mais je suis assez pessimiste, donc j'ai pris rdv avec mon avocat pour saisir un tribunal administratif...
Entre temps j'ai donc recu l'injonction de restitution du permis de conduire me notifiant que je pourrais repasser mon permis dans 6 mois a partir d'aujourd'hui. Sauf que, devant la difficulté du calcul "4 décembre + 6 mois", l'agent a croulé et m'a mis 4 mai au lieu de 4 juin... Si je récupère pas mes points, est ce que la préfecture se rendra compte de cette erreur ?