formulaire 1F après rétention >72H

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formulaire 1F après rétention >72H

Messagepar BreizhQwake » Jeu Mar 10, 2016 11:01 am

Bonjour,

Ma question semble simple: Une notification de suspension administrative , via imprimé 1F, prise hors délai de 72h de rétention par la préfecture, peut-elle engendrer un vice de procédure?

Les faits:
- Délit routier du 27/02/2016
- Alcool 0.47 mg/l air expiré (2nd souffle)
- Rétention immédiate de mon permis de conduire
- Notification préfectorale de suspension de PC datée du 03/03/2016, donc hors délai des 72h, mais via l'imprimé 1F, et non 3F...
- l'arrêté préfectoral de suspension mentionne les articles du Code de la Route:
L224-7 à L224- 9,
R224-12
et R224-14 à R224-17

Il n'est donc fait aucune mention du 224-2, alors que mon permis a bien fait l'objet d'une rétention immédiate...

Merci par avance de vos réponses,

Cordialement
BreizhQwake
 
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Re: formulaire 1F après rétention >72H

Messagepar BreizhQwake » Jeu Mar 10, 2016 1:32 pm

Merci pour cette réponse rapide et efficace!

Cependant, aucune analyse biologique complémentaire n'a été demandée ni effectuée:

- J'ai soufflé 2 fois le 27/02 ,taux retenu de 0.47mg/l air expiré

- Rétention immédiate du permis

- Passage en Gendarmerie le 2/03 ( 72h+12h après), pour essayer de récupérer physiquement mon PC
- On me répond qu'il est impossible de récupérer mon PC, car il serait en cours de suspension en préfecture... Nous sommes donc le 2/03

- imprimé 1F daté du 03/03 (soit plus de 120h après rétention), recu le 05/03

- Convocation pour audition libre en Gendarmerie le 06/03

Donc aucune analyse complémentaire n'a été demandée/effectuée, à aucun moment.

Dans ce cadre (pas d'analyse complémentaire), le formulaire 1F est-il "légal" dans la procédure ?


J'ai la ferme conviction, avouée à demis-mots par le Gendarme, que mon dossier a été plus ou moins "oublié" pendant le We de rétention.

Je pense que c'est mon passage en Gendarmerie le 02/03 qui a précipité l'arrêté préfectoral du 03/03! Le Gendarme m'a dit qu'apres mon passage, il avait appelé la préfecture pour accélérer mon dossier "oublié"!

Merci beaucoup,

PS: Mon PC étant une clause de mon contrat de travail, Je me bats pour le récupérer au plus vite "physiquement" , même si ce n'est que pour reporter la peine, que je devrai de toutes façons exécuter un jour ou l'autre...
Modifié en dernier par BreizhQwake le Ven Avr 01, 2016 9:46 pm, modifié 1 fois.
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Re: formulaire 1F après rétention >72H

Messagepar Abracada » Ven Mar 11, 2016 6:42 am

Bjr

Votre récit comporte bcp de détails et de précisions mais il y manque toutefois bizarrement les heures ? vous n'avez pas de montre ?
Comment voulez-vous compter des débuts et de fins de délais comptés en heures sans indication de l'heure ?

Le délai de 12 heures commençait le premier mars mais à quelle heure ?
Vous êtes allé au commissariat le 2 mars mais à quelle heure ?
Par ailleurs la notification est datée du 3 mars, mais l'arrêté du préfet comporte une date : laquelle ?
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Re: formulaire 1F après rétention >72H

Messagepar BreizhQwake » Ven Mar 11, 2016 7:21 am

Bonjour abracada,
Effectivement il manque les heures ( et oui je n'ai pas de montre;-)

Controle routier 1h15 le 27/02
Souffle gendarmerie 2h08

Arrêté préfectoral de suspension daté du 03/03 comme mentionné dans le post initial. Donc 120 h après rétention...

Ma question porte surtout sur la" légalité "du formulaire 1f dans mon cas ...

Serait il judicieux de refuser l'ordonnance pénale pour récupérer mon permis ? Avec le risque de voir ma peine augmentée peut etre le cas échéant ?

Merci de vos réponses
Modifié en dernier par BreizhQwake le Ven Avr 01, 2016 9:41 pm, modifié 1 fois.
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Re: formulaire 1F après rétention >72H

Messagepar Abracada » Ven Mar 11, 2016 7:34 am

Bjr
BreizhQwake a écrit:Bonjour abracada,
Effectivement il manque les heures ( et oui je n'ai pas de montre;-)

Controle routier 1h15 le 27/02
Souffle gendarmerie 2h08


Mouais, vous êtes donc fâché avec votre montre ...
SI j'ai bien compté, le délai de 12 heures commençait le 1er mars vers les 2h08 et expirait vers les ... 14h08 ... et vous n'êtes allé commissariat que .. le 2 mars ...
Dommage pour vous ...
C'était juste pour savoir s'il y avait eu une illégalité à ce niveau ...et de quel ordre ..

La procédure est effectivement partiellement illégale mais ça ne change pas grand chose ..
Quand bien même vous conduiriez une contestation devant le tribunal administratif, le préfet aurait largement le loisir de régulariser sa procédure, et le jugement qui interviendrait ne serait finalement pas applicable ... Vous pourriez juste prétendre à quelques cacahuètes en dommages et intérêts qui ne couvriraient pas vos frais d'avocat...
Modifié en dernier par Abracada le Ven Mar 11, 2016 7:40 am, modifié 1 fois.
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Re: formulaire 1F après rétention >72H

Messagepar HAHAHA » Ven Mar 11, 2016 7:36 am

Bonjour abracadra
Vous ne faites plus grêve des réponses ?


Bonjour BreizhQwake

Ma question porte surtout sur la" légalité "du formulaire 1f dans mon cas ...

Tout à fait légal, le 1F ne demande aucun délai après relevé de l'infraction. AUCUN RAPPORT AVEC LES 72 heures de l'article L224--2 du CR .
Cet arrêté est pris sur le fondement du L224-7 du CR sans rétention en préalable prévue .
HAHAHA
 
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Re: formulaire 1F après rétention >72H

Messagepar Abracada » Ven Mar 11, 2016 7:51 am

Bjr
HAHAHA a écrit:Vous ne faites plus grêve des réponses ?
.


Je réponds parfois quand les questions soulevées m'intéressent ou peuvent le justifier ...
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Re: formulaire 1F après rétention >72H

Messagepar BreizhQwake » Ven Mar 11, 2016 7:53 am

Quelle réactivité en cette heure matinale !!
Merci bp, même si votre réponse ne m'arrange pas!...

Donc si je comprend bien le 1f à bien lieu d'être, même s'il y a eu rétention immédiate ?

Je ne cours pas du tout après les dommages/intérêt mais je cherche seulement à récupérer mon PC au plus vite, même provisoirement, car mon employeur veut mettre fin à mon contrat CDD...

Si je refuse l'ordonnance pénale prévue le 11/04, puis je récupérer provisoirement mon permis ? Dans l'attente d'un jugement ultérieur au cours duquel on me le reprendra ?

Merci infiniment, j'obtiens ici des réponses plus rapides qu'en cabinet!!!
Modifié en dernier par BreizhQwake le Ven Avr 01, 2016 9:43 pm, modifié 1 fois.
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Re: formulaire 1F après rétention >72H

Messagepar HAHAHA » Ven Mar 11, 2016 8:27 am

Bonjour
Donc si je comprend bien le 1f à bien lieu d'être, même s'il y a eu rétention immédiate ?


OUI

C'est 2 procédures différentes sans rapport .
La rétention de 72 heures est faite, que pour et en attente de l'arrêté préfectoral, qui doit être pris dans ce délai sur le fondement de l'article L224-2 du CPP et notifié par formulaire 3F .
A l'issue des 72 heures la 3F est notifiée ET LE PC retenu est suspendu administrativement
Si pas d'arrêté , un délai de mise à disposition de 12 heures est ouvert au titulaire du PC pour retrouver le titre (R224-3duCR)
A défaut le titre est (devrait ) être renvoyé en LRAR ( R224-4 CR)

Mais a tout moment , en l'absence d'arrêté pris dans l'urgence des 72 heures , et tant que la juridiction pénale n'a pas statué , le préfet
Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le CR d'une peine complémentaire de suspension du permis de conduire,
peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire Article L224-7 CR .

Si je refuse l'ordonnance pénale prévue le 11/04, puis je récupérer provisoirement mon permis ? Dans l'attente d'un jugement ultérieur au cours duquel on me le reprendra ?


Non pour les motifs en supra .
La suspension administrative est en attente de la décision judiciaire et la durée s'imputera sur la durée de la suspension judiciaire
En l'absence de décision judicaire notamment pour le refus de l'OP l'arrêté administratif reste applicable .
HAHAHA
 
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Re: formulaire 1F après rétention >72H

Messagepar BreizhQwake » Ven Mar 11, 2016 10:48 am

OK merci beaucoup j'y vois désormais plus clair .
Je vais donc purger ma peine en silence sans faire de vagues...
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