Bonjour,
Ma question semble simple: Une notification de suspension administrative , via imprimé 1F, prise hors délai de 72h de rétention par la préfecture, peut-elle engendrer un vice de procédure?
Les faits:
- Délit routier du 27/02/2016
- Alcool 0.47 mg/l air expiré (2nd souffle)
- Rétention immédiate de mon permis de conduire
- Notification préfectorale de suspension de PC datée du 03/03/2016, donc hors délai des 72h, mais via l'imprimé 1F, et non 3F...
- l'arrêté préfectoral de suspension mentionne les articles du Code de la Route:
L224-7 Ã L224- 9,
R224-12
et R224-14 Ã R224-17
Il n'est donc fait aucune mention du 224-2, alors que mon permis a bien fait l'objet d'une rétention immédiate...
Merci par avance de vos réponses,
Cordialement