formulaire 1F après rétention >72H

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Re: formulaire 1F après rétention >72H

Messagepar lalizh » Mar Oct 17, 2017 1:13 pm

Tout à fait légal, le 1F ne demande aucun délai après relevé de l'infraction. AUCUN RAPPORT AVEC LES 72 heures de l'article L224--2 du CR .
Cet arrêté est pris sur le fondement du L224-7 du CR sans rétention en préalable prévue .[/quote]

Bonjour,

vous dites que ce formulaire est utilisé sans rétention préalable!

Moi,

il a été utilisé à la suite d'un avis de rétention de permis.

Est-ce un vice de procédure?

Merci d'avance
lalizh
 
Messages: 1
Enregistré le: Mar Oct 17, 2017 1:07 pm


Re: formulaire 1F après rétention >72H

Messagepar HAHAHA » Lun Oct 23, 2017 8:47 pm

Vous avez eu une rétention , elle est relative au formulaire 3F correspondant à un arrêté pris dans l'urgence justifiant la mesure de suspension .
Le Préfet , pour des motifs ignorés n'a pas pris d’arrêté dans les 72 heures . Le PC a votre demande devait vous être restitué dans les 12 heures suivantes la fin de de rétention ou ultérieurement par LRAR à votre adresse de résidence .
Cette procédure de suspension administrative est terminée , sans préjudice d'une autre que le Préfet à prit non dans l'urgence et totalement sans rapport avec la première procédure de rétention en attente de suspension .
C'est pourquoi le formulaire est identifié 1 F et non 3F
Aucun vice de procédure , comme vous dites .
HAHAHA
 
Messages: 247
Enregistré le: Jeu Oct 30, 2014 3:47 pm


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