Non désignation de conducteur

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Non désignation de conducteur

Messagepar Greg Lev » Ven Juin 23, 2017 10:11 am

Bonjour,
Le 1er décembre 2016, je me suis fait flasher (93km/h pour 90...) par un radar fixe de la rocade bordelaise avec la seule voiture de société dont je suis le gérant et donc le représentant légal.

Le 16 Février 2017, je reçois donc mon avis de contravention (daté du 15/02/17) et reconnaissant l'infraction je paie 45€ le jour même sur le site amendes.gouv.fr avec ma carte bleue personnelle, pensant en toute bonne foi, qu'avec les informations de paiement, le point serait retiré de mon permis (il m'en reste (restait) 12)

Le 17 juin 2017, je reçois un avis de contravention pour non désignation de conducteur de 450€...

Comment contester cette contravention?
L'infraction était antérieure à la loi obligeant la désignation du conducteur (1er janvier 17) mais la date de l'avis postérieure. La rétro activité de la loi peut elle jouer ou pas? Y a t-il un délai maximal pour envoyer et donc recevoir une contravention?
Je n'ai trouvé aucune information sur l'avis de contravention concernant la procédure pour me dénoncer et je pensais sincèrement qu'avec mon adresse (identique à celle de ma société) et qu'avec les informations de paiement en ligne, cela se faisait automatiquement.

Merci de vos réponses et de votre aide

Greg
Greg Lev
 
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Re: Non désignation de conducteur

Messagepar HAHAHA » Ven Juin 23, 2017 10:43 am

Bonjour
L'infraction était antérieure à la loi obligeant la désignation du conducteur

Ce n'est pas la date d'infraction primitive qui compte mais la date de réception de l'avis .
Tout était expliqué sur cet avis .
La contestation pour différents motifs sont traités ici :
http://www.auto-evasion.com/forum-auto/ ... 36540.html
Avec une file dédiée
http://www.auto-evasion.com/forum-auto/ ... 36371.html
HAHAHA
 
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Re: Non désignation de conducteur

Messagepar David.ARC » Jeu Juin 29, 2017 9:24 am

Bonjour,

Après avoir payé l’amende pour excès de vitesse d’un des véhicules de ma société (infraction constatée le 02/12/16 et avis contravention du 14/02/17), je n’ai pas dénoncé le conducteur pensant que je n’étais pas dans l’obligation puisque l’infraction avait été constatée avant le 01/01/17.

J’ai pourtant reçu et payé l’amende de 450 € pour non dénonciation.

Ma question est la suivante : suis-je malgré avoir, payé cette dernière contravention, toujours dans l’obligation de dénoncer le conducteur ?

Merci pour votre réponse

Cordialement

David
David.ARC
 
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Re: Non désignation de conducteur

Messagepar HAHAHA » Jeu Juin 29, 2017 9:44 am

Bonjour

suis-je malgré avoir, payé cette dernière contravention, toujours dans l’obligation de dénoncer le conducteur ?

Non , en payant l'action publique est éteinte .
HAHAHA
 
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Re: Non désignation de conducteur

Messagepar David.ARC » Jeu Juil 20, 2017 10:33 am

HAHAHA a écrit:Bonjour
Non , en payant l'action publique est éteinte .


Je vous remercie pour votre réponse

DA
David.ARC
 
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Re: Non désignation de conducteur

Messagepar houari » Ven Nov 10, 2017 4:01 pm

Le paiement éteint en effet l'action publique et l'affaire devient close. Pas de recours possible car vous reconnaissez l'erreur.
Arnaques, vices cachés, problèmes techniques, le centre de contrôle technique toulouse marestan 31 vous informe sur vos droits et les recours possibles.
houari
 
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