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restitution de mon permis

MessagePosté: Dim Oct 22, 2017 5:12 pm
par darus
Bonjour, je vous remercie de bien vouloir me dire si je dois rendre mon permis : voici les faits
1°) 8/11/2016 excès de vitesse = immobilisation du véhicule et retrait immédiat de mon permis
2°) 9/11/2016 réception d'une suspension administrative de 3 mois et 15 jours.
3°) 15/02/2017 réception d'une suspension judiciaire de 8 mois et 350 euros
4°) 22/02/2017 la préfecture me renvoi mon permis en courrier AR
5°) début septembre un gendarme me téléphone pour que je vienne lui rendre mon permis: Je lui explique que ma peine des 8 mois est terminée ; il me laisse donc repartir avec
6°) le même gendarme m'a rappelé hier je dois lui remettre mon permis, d'après lui il y aurait eu une erreur de procédure , il me dit que je devrais faire un courrier auprès de la préfecture pour leur expliquer ma bonne foi (le fait que je n'ai pas conduit pendant 8 mois malgré la réception de mon permis)
dois je vraiment rendre mon permis ? Merci de votre retour; cordialement Anne Darus

Re: restitution de mon permis

MessagePosté: Lun Oct 23, 2017 8:24 pm
par HAHAHA
Bonjour

un gendarme me téléphone pour que je vienne lui rendre mon permis: Je lui explique que ma peine des 8 mois est terminée

Bah non, elle n'a pas commencée.
La durée de suspension judiciaire , diminuée de la durée de suspension administrative effectuée commencera à la date de remise de votre PC conformément à la notification de rétention .

Re: restitution de mon permis

MessagePosté: Lun Oct 23, 2017 9:11 pm
par darus
Merci pour votre réponse......mais pourquoi la gendarmerie a t'elle tardé pour récupérer mon permis. j'ai réceptionné la décision judicaire le 16/02/2017 et n'ai pas conduit jusqu'au 6 juillet 2017.

Re: restitution de mon permis

MessagePosté: Mar Oct 24, 2017 5:09 am
par HAHAHA
La gendarmerie exécute la décision de justice qui est la requisition d'avoir à notifier la suspension judiciaire .
Il y a le delai entre la date de jugement et le delai de pourvoi du ministere public et du prevenu , ensuite le delai logistiique de constatation qu'il n'y a pas de recours.
Puis la redaction , et la transmission de la notification , puis un delai l'execution de la requisition par la gendarmerie parmi d'autres taches plus urgentes à effectuer .
Ainsi la remise de PC peut varier sur plusieurs mois.
C'est seulement a la notification delivrée au condamné que la date de suspension est certaine , valablement effective avec inscription au fichier des permis de conduire par la gendarmerie .
Entre le jour du jugement et le jour de notification vous étiez en droit de conduire si pas en cours de suspension administrative .

Re: restitution de mon permis

MessagePosté: Mer Nov 01, 2017 11:05 pm
par houari
le délai cours à partir du jugement et non avant.