rétention carte grise par gendarmerie suite CT plu valide

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rétention carte grise par gendarmerie suite CT plu valide

Messagepar xavier24300 » Mar Oct 24, 2017 6:34 pm

bonjour , en bref voilà de quoi il est question , je me suis fais arrêter avec un défaut de contrôle technique (contrôle technique dépassé) sur ce le gendarme m'a fait une rétention de carte grise avec obligation de passer un contrôle dans un délai de 7 jours pour récupérer ma carte grise. Hors je n'ais pas l'intention de garder ce véhicule , mais de le vendre pour pièces donc sans contrôle technique , un de vous saurait il comment procéder pour récupérer la carte grise pour vendre ce véhicule sans être obliger de passer un contrôle technique et du coup de faire des frais dessus remise en état car le gendarme m'a bien précisé contrôle technique valide alors que la loi me donne bien 2 mois si problème au contrôle technique pour la mettre en "règle" , alors que je désire la vendre en l'état pour pièces ....comment procéder, merci d'avance de votre aide
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Re: rétention carte grise par gendarmerie suite CT plu vali

Messagepar Jeanmi » Mar Oct 24, 2017 9:35 pm

Malheureusement, vous n'avez pas trop le choix...; le gendarme a le droit d'immobiliser le véhicule pour ce défaut, mais pas d'exiger un CT valide.
Du moment qu'il a été fait, même avec une contre-visite, la carte grise doit vous êtres restituée.
Par contre, petit conseil, évitez de vendre cette voiture pour pièces...; déjà parce que tout vendeur d'un véhicule d’occasion a l'obligation de fournir un CT de moins de six mois même avec une contre visite...
Ensuite, imaginez un peu les ennuis que vous pourriez avoir si votre acheteur indélicat ne fait pas la carte grise à son nom et roule avec votre ex-voiture en prenant des amendes,...
Si votre voiture est usée et en mauvais état, mettez la en destruction dans un centre VHU (casse ou ferrailleur) avec un numéro d'agrément préfectoral (attention, la mise en destruction est réglementé); demandez leur si la fiche d'immobilisation est suffisante pour détruire la voiture et si oui, cédez la en prenant soin de prendre le certificat de mise en destruction à conserver sans limite de temps...
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Re: rétention carte grise par gendarmerie suite CT plu vali

Messagepar xavier24300 » Mer Oct 25, 2017 3:05 am

merci pour votre réponse , si deja la mise en conformité CT n'est pas obligatoire je crois que oui il est preferable que je passe un CT et recupere ma carte grise ce qui est le plus important , merci ;-)
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Re: rétention carte grise par gendarmerie suite CT plu vali

Messagepar angeoliver » Mer Oct 25, 2017 8:59 am

Si les gendarmes ne peuvent pas exiger un ct valide,

Ils peuvent tout à fait immobiliser la voiture si ils constatent que la voiture n est pas conforme au code de la route et si ils considèrent qu elle est dangereuse.
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Re: rétention carte grise par gendarmerie suite CT plu vali

Messagepar houari » Mer Nov 01, 2017 11:01 pm

bonjour, ton véhicule a été immobilisé suite à un défaut: absence de ct. La seule façon de débloquer le litige est que tu présente ce document. Pour les gendarmes, tu roulais et seul cet argument vaut.

Bon courage pour la suite.
Arnaques, vices cachés, problèmes techniques, le centre de contrôle technique toulouse marestan 31 vous informe sur vos droits et les recours possibles.
houari
 
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