Jeanmi a écrit:Cher major, concernant le contrôle des dossiers, je parlais après l'immatriculation du véhicule...; le prestataire doit conserver pendant 5 ans tous les documents des dossiers d'immatriculation, dont l'original de la carte grise.
Je fréquente quelques uns d'entres eux tous les jours pour savoir quelles sont leurs obligations puisque la plupart, déjà actifs depuis 2 ou 3 ans, ont subis un contrôle annuel; à l'inverse, j'en ai vu un autre ce matin qui fait des cartes grises depuis plus de trois ans et qui n'a jamais été contrôlé (cela doit dépendre des départements).
Bien sur des contrôles sont effectués chez les prestataires agréés en fait il sera plus difficile de monter un dossier erroné...
Il ne faut pas se leurrer ce nouveau système permettra de mieux protéger le VENDEUR c'est ce qui importe le plus.
Je le redis il faut informer les automobilistes sur les procédures à respecter et surtout à faire impérativement la déclaration de vente immédiatement.
A présent il faut mettre en place un contrôle de vente des plaques d'immatriculation et refuser tout contrôle technique à ceux qui n'ont pas fait le changement de carte grise.
Bien sur une présence accrue des FDO sur le bord des routes cela va de soi pour les contrôles de CI et assurance.
En fait il faudrait assortir lors de ces infractions une mise en fourrière(comme les infractions dans certaines villes pour le stationnement) et non cette fameuse immobilisation.
Cdt