Convocation tribunal pour contestation amende

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Convocation tribunal pour contestation amende

Messagepar Koros » Ven Déc 01, 2017 3:16 pm

Bonjour,
Le 6 août 2017 j’ai été flashé par un radar automatique double sens pour 116 km ( retenu 110) au lieu de 90. Je conteste le PV reçu car je roulais au régulateur à 90 km/h.
Plusieurs points me font penser que je suis victime d’un dysfonctionnement de ce radar double sens:
1) la date mentionnée sur le PV pour la dernière vérification est le 21/02/2017, or le radar a été installé le 31/07/2017.
2) un article de presse du Courrier de l’Eure mentionne que le 12 août 2017 ce radar « flashait à tout va » car des tests étaient effectués dessus.
3) Sur la photo on aperçoit bien mon véhicule ciblé par le radar mais 2 autres véhicules apparaissent aussi.

Comment à partir de ces 3 éléments bâtir ma défense pour la convocation au tribunal en janvier 2018 ?

Merci pour vos réponses
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Re: Convocation tribunal pour contestation amende

Messagepar Jeanmi » Ven Déc 01, 2017 9:56 pm

Quand vous dites que trois véhicules apparaissent sur la photo, c'est à dire ? Pouvez vous nous mettre la photo (après avoir flouté les plaques) ?
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Re: Convocation tribunal pour contestation amende

Messagepar Koros » Sam Déc 02, 2017 12:14 am

La photographie ne m’a pas été remise mais montrée par l’officier de police lors de ma convocation au commissariat. On y voyais un véhicule que je dépassais ou qui me dépassait par la droite ( 2 voies sens opposé à celui du radar) et un camping car qui circulait dans le sens du radar ( 1 voie).
Est-ce que les 2 premiers points ne sont pas plus pertinents à être développés pour montrer ce radar présentait une mise au point et un fonctionnement douteux ?
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Re: Convocation tribunal pour contestation amende

Messagepar Koros » Lun Déc 04, 2017 11:00 am

Le fait que la date de vérification mentionnée sur le PV est antérieur de 6 mois à la date d’installation du radar me semble constituer un vice de forme. Aussi les essais réalisés une semaine après mon flash et mentionnés dans la presse semblent indiquer un problème de fonctionnement.
Qu’en pensez-vous ?
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Re: Convocation tribunal pour contestation amende

Messagepar houari » Lun Déc 04, 2017 3:49 pm

Je pense que ce vice de forme peut être invoqué si vous établissez la preuve entre les dates. En attendant, l'infraction a été relevée et le ministère public doit appliquer la loi. Vous, en invoquant ce vice en votre faveur, vous êtes donc à même d'apporter la preuve et donc a posteriori de faire annuler la sanction.
Fraudes, arnaques ou vices cachés, le centre de contrôle technique toulouse 31 vous renseignent sur vos droits en la matière.
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Re: Convocation tribunal pour contestation amende

Messagepar Koros » Mar Déc 05, 2017 10:47 am

Le fait que le radar a une date de vérification antérieure à la date d’installation sur le site constitue à mon avis un vice de forme. En effet, il est précisé dans l’arrêté du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier, Art 1 :  « vérification de l’installation pour les instruments installés à poste fixe non déplaçables » .
Dans mon cas ce radar dit de chantier est installé définitivement et donc aurait dû être vérifié in situ.
Cette absence de vérification sur le site explique également l’article de presse du 12 août 2017 relatant le dysfonctionnement de ce radar.
La chronologie des dates va dans le sens d’un dysfonctionnement :
- 22 février 2017 vérification du dit radar ( date mentionnée sur le PV)
- 31 juillet 2017 installation de ce radar
- 6 août 2017 flash
- 12 août 2017 article de presse dénonçant le fait que ce radar flashait « à tout va »
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Re: Convocation tribunal pour contestation amende

Messagepar HAHAHA » Mar Déc 05, 2017 1:56 pm

Bonjour
c'est un laser mesurant la vitesse des VL simultanement sur de multiples voies , il est automne ,transportable, déplaçable pour mesures ponctuelles .
Le VITRONIC PoliScan F1 HP est doté d'un dispositif automatique de réglage de son positionnement donc il ne nécessite aucune intervention manuelle, il est ainsi dispensé de la vérification d'installation et peut donc être installé par un agent d'une société privée et non un membre des force de l'ordre.
HAHAHA
 
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Re: Convocation tribunal pour contestation amende

Messagepar Koros » Mar Déc 05, 2017 8:04 pm

Bonsoir,
Comme le montre la chronologie des faits ce radar a fait l’objet de tests et de réglages 12 jours après son installation car il dysfonctionnait. C’est justement entre ces 2 dates que j’ai été flashé ! C’est la raison pour laquelle je mets sérieusement en doute la justesse de la mesure effectuée sur mon véhicule.
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Re: Convocation tribunal pour contestation amende

Messagepar Koola » Sam Déc 16, 2017 7:53 pm

Bonjour,
Le Poliscan dispose d'un dispositif d'identification de voie du véhicule en infraction. Cela se traduit par l'apposition sur la photo d'un quadrilatère noir centré sur la plaque d'immatriculation du véhicule en infraction.
Vous ne pouvez pas contester sur le motif qu'il y a plusieurs véhicules sur la photo puisque le dispositif d'identification de voie est homologué pour ce modèle de radar.
http://www.radars-auto.com/info-radars/cliches-radars/photo-radar-vitronic-poliscan.php
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Re: Convocation tribunal pour contestation amende

Messagepar Koros » Dim Déc 17, 2017 12:34 pm

Bonjour
Je ne conteste pas le fait qu’il ait plusieurs véhicules sur la photo.
Je met en cause le bon fonctionnement du radar à la date des faits.
Installé le 31/07/2017, je suis flashé le 6/08/2017, le 12/08/2017 la presse locale révèle que le dit radar fait l’objet de test technique et réglages.
Je considère qu’il existe un sérieux doute sur sa fiabilité entre le jour de l’installation et celui des tests.
Je demande donc à bénéficier de ce doute et à être relaxé de cette verbalisation.
Voilà, cela me semble clair, non ?
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