Cumul infractions sens-interdit et alcool / points ?

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Cumul infractions sens-interdit et alcool / points ?

Messagepar Flo80 » Ven Déc 08, 2017 5:31 am

Bonjour, voici la situation de mon fils :
fin novembre 2017 il prend le volant du véhicule d'un ami (retour de discothèque...) et s'engage sans s'en apercevoir dans une rue Lilloise en sens-interdit pour y déposer son ami. Il se trouve à ce moment là "nez à nez" avec un véhicule de la Police Nationale. S'apercevant de son erreur il stoppe aussitôt.
La police procède donc au contrôle et après lui avoir signifié qu'il circulait en sens interdit il est soumis au dépistage (positif) puis à l'éthylomètre : 0,72 mg
Conduit au poste de police il est entendu sur les infractions à savoir la conduite en sens-interdit et l'alcoolémie. Son permis de conduire lui est retiré (rétention) et il se voit notifier un arrêté de suspension de la préfecture : 6 mois.
Il ne reste plus qu'à attendre la convocation pour le tribunal.... avec une amende et 8 points en moins sur le permis à venir.
Mais la semaine dernière, surprise dans la boîte aux lettres : un avis de contravention pour la circulation en sens interdit cité ci dessus avec information sur la perte de 4 points !
Dés lors, plusieurs questions me viennent, puisque normalement le cumul d'infraction ne peux entraîner la perte que de 8 points maxi :
- si je règle cet avis de contravention, mon fils perd 4 points. Et donc lorsqu'il sera convoqué au tribunal, il ne sera donc jugé que pour l'alcoolémie. :?:
Mais comme c'est la première infraction (sens-interdit) qui a motivé le dépistage de l'alcoolémie, n'y a t-il pas moyen de contester au tribunal l'infraction pour l'alcool : puisque mis à part le sens-interdit rien d'autre ne justifiait le dépistage.
- Et s'il y a moyen de contesté le jour venu devant le tribunal, dans le cas ou ça ne marche pas, il se verrait retirer de nouveau 6 points (pour l'alcool) ?
La particularité (je précise) c'est que mon fils part à l'étranger dans une semaine pour une période de 3 mois. Il n'aura pas besoin de son permis, donc pas de problème durant cette période. Le plus gênant étant donc le montant de l'amende pour l'alcool, et surtout le fait qu'il ne pourra se "défendre" lui même au tribunal (puisqu'il sera à l'étranger).
Qu'en pensez vous ?
Merci d'avance.
Flo80
 
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Re: Cumul infractions sens-interdit et alcool / points ?

Messagepar Abracada » Ven Déc 08, 2017 8:45 am

Bonjour,

Combien de points a-t-il actuellement ?
date de son permis ?
Il est en probatoire ?
Abracada
 
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Re: Cumul infractions sens-interdit et alcool / points ?

Messagepar Flo80 » Ven Déc 08, 2017 2:49 pm

Bonjour, pour répondre à votre question :

Combien de points a-t-il actuellement ? 11 points
date de son permis ? obtenu en 2014 après conduite accompagnée
Il est en probatoire ? non

Merci
Flo80
 
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Re: Cumul infractions sens-interdit et alcool / points ?

Messagepar Abracada » Ven Déc 08, 2017 3:16 pm

Bjr
Flo80 a écrit:Bonjour, pour répondre à votre question :

Combien de points a-t-il actuellement ? 11 points
date de son permis ? obtenu en 2014 après conduite accompagnée
Il est en probatoire ? non



Il y a effectivement un risque que 10 points soient retirés au lieu de 8 ...
Dans ce cas, il faudrait réclamer ... pour faire rectifier ...
Par contre, attention de ne pas être en solde nul ... au cas d'autres infractions dans les tuyaux ...
Il serait prudent de faire un stage après le retrait des 4 points du sens interdit ...
Abracada
 
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Re: Cumul infractions sens-interdit et alcool / points ?

Messagepar HAHAHA » Ven Déc 08, 2017 5:55 pm

Bonjour

n'y a t-il pas moyen de contester au tribunal l'infraction pour l'alcool : puisque mis à part le sens-interdit rien d'autre ne justifiait le dépistage.


Il n'y a pas a justifier d'une infraction pour effectuer un dépistage , qui peut etre fait sans infraction commise ou supposée .

Si le contrevenant ne conteste pas l'amende forfaitaire sur la base de l'article 529 alinéa 2 du CPP il lui sera impossible de pretendre que les 2 infractions etaient simultanées puisque la condamnation sera indépendante et étalée dans le temps , sans que l'une connaisse l'autre .
Il est impératif de contester sur la forme la contravention du sens interdit pour l'associer au délit afin de jugement par le tribunal , meme par OP , afin d'avoir une seule condamnation donnant lieu à retrait de 8 points.
La contestation sera recevable au vu des avis de contravention et de retention de PC montrant une correlation horaire et mieux du meme identifiant du verbalisateur .
HAHAHA
 
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Re: Cumul infractions sens-interdit et alcool / points ?

Messagepar Flo80 » Ven Déc 08, 2017 6:46 pm

Merci beaucoup pour vos réponses rapides.

Concernant les points et stages, pas de problème.
Pour ce qui est de contester l'avis de contravention pour le sens interdit je ne me fait pas de soucis non plus.

Mais dans le cas ou mon fils règle le sens-interdit je pensais peut-être pouvoir faire valoir un "vice", je m'explique :
Ce qui me semble contestable dans le cas ou les deux infractions sont "dissociées" c'est que l'une comme l'autre ont été relevée par un "APJ" (j'vais oublié de préciser), d'ailleurs son nom et sa qualité sont mentionnés sur l'avis de rétention du permis de conduire.
Et selon ce que j'ai pu lire :
"""
Un Agent de Police Judiciaire (A.P.J) est en droit d’opérer un contrôle d’alcoolémie dans quatre hypothèses, en dehors de signes d’ivresse manifeste :
1) En présence d’une infraction préalable punie de la peine complémentaire de suspension de permis de conduire.
2) Lorsqu’un conducteur est impliqué dans un accident de la route (Dégâts matériels, véhicules, mobilier urbain, mur, autres véhicules).
3) Lorsque le conducteur est présumé auteur d’une infraction à la vitesse ou au port de la ceinture et du casque.
4) En l’absence de toute infraction mais sur ordre et sous la responsabilité d’un Officier de Police Judiciaire.
"""
donc le jour du jugement au tribunal, s'il a payé le sens-interdit via l'avis de contravention reçu, il ne sera donc jugé que pour l'alcoolémie, et la question est : est-ce que le tribunal pourra s'appuyer sur "la présence d'une infraction préalable" puisqu'il ne sera pas jugé pour celle ci.

merci à vous
Flo80
 
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Re: Cumul infractions sens-interdit et alcool / points ?

Messagepar HAHAHA » Ven Déc 08, 2017 7:52 pm

est-ce que le tribunal pourra s'appuyer sur "la présence d'une infraction préalable" puisqu'il ne sera pas jugé pour celle ci.


Bien sur que le PV mentionnera les condition du dépistage relatif au R 412-28 , infraction pouvant donner lieu à suspension judiciaire du PC , donc dépistage DIA /STUP autorisés par APJ .
Le tribunal ne jugera que le delit alcool , et ne s'occupe pas des points , ni du délit , ni de l'infraction sens interdit reconnue par le paiement .

Vous mettez le doigt sur les conditions de depistage et controle alcoolémie,
Si ce n'est un depistage suite infraction routiere , c'est dépistage préventif , vous devrez demontrer que le PV ne comporte pas l'ordre de l'OPJ et son nom pour valider le depistage .
CC CC 22 mars 2016 15-86093
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... 0032311622
HAHAHA
 
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Re: Cumul infractions sens-interdit et alcool / points ?

Messagepar Flo80 » Ven Déc 08, 2017 9:15 pm

OK merci beaucoup pour ces éclaircissements.
Je vais donc me contenté de contester l'avis de contravention reçu pour le sens interdit et les points qui vont avec.
on va attendre la convocation
Bon week end à vous.
Flo80
 
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