Suspension permis sans suspension adm des 72h

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Suspension permis sans suspension adm des 72h

Messagepar aseru » Dim Déc 31, 2017 12:44 pm

Bonjour, je me suis fait contrôler le 22 décembre avec un taux d’alcoolémie a 0.56 (1.12). J'ai donc eu une rétention de permis de 72h le mardi 26 j'ai été reçu par l'opj qui ma donnée une convocation en vue d'une proposition de composition pénale pour le 8/02 et qui m'a rendu le permis car à cause du 25 qui été férie le préfet n'a pas pu donnée de suspension administrative dans les 72heures. Mais ils m’ont dit qu'il m’appellerai dans 10 jours pour que je leur ramène mon permis.
Est ce normale et légale que je doive rendre mon permis au bout de 10jours alors qu'il n'y a pas eu de suspension administrative en attendant la convocation du 08/02.
merci
aseru
 
Messages: 1
Enregistré le: Dim Déc 31, 2017 12:41 pm


Re: Suspension permis sans suspension adm des 72h

Messagepar houari » Dim Déc 31, 2017 6:05 pm

bonjour,
il est tout à fait normal que l'opj vous rende votre permis puisque les juridictions sont fermées. Le droit ne peut s'appliquer sans l'intervention du juge Cependant,lorsque votre procès verbal sera transmis et que le juge applique, l'acte coercitif prend effet. Il vous faudra donc remettre votre permis.
Fraudes, arnaques ou vices cachés, le centre de contrôle technique toulouse 31 vous renseignent sur vos droits en la matière.
houari
 
Messages: 106
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