Amendes majorées datant de plus de 2 ans... Hors délai ?

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Re: Amendes majorées datant de plus de 2 ans... Hors délai ?

Messagepar soie66 » Jeu Jan 04, 2018 2:50 pm

Merci Hahaha pour tous ces renseignements et pour votre aide précieuse.

Du coup selon vous, qu'est-ce qu'il est préférable de faire ?
Payer en demandant la clémence sur majoration ?
Dire que ce n'était pas moi au volant ? (Ce qui est le cas pour la plupart de ces amendes au regard des horaires/mon travail).
Est-il possible de demander un échelonnement de la dette ?
Autres suggestions ?

Bien Cdlt
soie66
 
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Re: Amendes majorées datant de plus de 2 ans... Hors délai ?

Messagepar HAHAHA » Jeu Jan 04, 2018 3:50 pm

Le trésor public est chargé de recouvrer un titre exécutoire .
Il n'est pas compétent pour négocier ou apprécier la validité de l'acte et son fondement
il n’est pas compétent pour moduler la condamnation pécuniaire et de toute manière n'est pas modulable .
Vous n’êtes plus dans les temps pour formuler des réclamations auprès du ministère public pour faire annuler les titres exécutoires et d'ailleurs ne possédant pas les originaux , les réclamations seront refusés sur la forme.
Si vous étiez conductrice interpellée vous n'avez aucun motif pour réclamer .
Si les contraventions étaient adressées au titulaire du CI , vous , l'infraction est avérée , même si vous êtes en prison , le titulaire du CI est redevable pécuniairement des infractions commises avec son véhicule sauf si vous désignez l'auteur véritable de l'infraction .
Oui vous pouvez demander un échelonnement au TRESOR PUBLIC c'est a étudier selon vos revenus et votre situation .
HAHAHA
 
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Re: Amendes majorées datant de plus de 2 ans... Hors délai ?

Messagepar soie66 » Jeu Jan 04, 2018 4:17 pm

Merci Hahaha.

Je suppose que CI est le certificat d'immatriculation. Donc, effectivement, je suis la propriétaire de ce véhicule. Mais je n'ai pas commis toutes ces infractions.

Donc je dois désigner un autre conducteur ?

Pour au moins une je me souviens (grâce au lieu de destination et du coup au lieu d'infraction).
Pour les autres je ne me souviens plus mais ce n'est pas moi. Je le sais en fonction des jours et horaires par rapport à mon travail. Ce n'est pas possible de le justifier ainsi ?
Pour deux de ces contraventions, je peux avoir des témoignages (si la personne accepte de me le faire, je ne lui ai encore rien demandé) prouvant que j'étais ailleurs en réunion. Cela ne suffit-il pas ?

Bien cordialement
soie66
 
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Re: Amendes majorées datant de plus de 2 ans... Hors délai ?

Messagepar Abracada » Sam Jan 06, 2018 7:49 am

Bjr
soie66 a écrit:
Je commence sûrement à comprendre.

Je vais donc prendre un exemple en considérant mon amende la plus ancienne :
- Elle date du 07/02/2015
- Jugement prononcé le 12/05/2015 avec retrait d'un point.

Donc ils ont jusqu'au 08/02/2018 (ou peut-être le 13/02/2018) comme délai de recouvrement.
Donc ils sont dans le délai de 3 ans.

La majoration a été prononcé 4 mois après, d'après ce que vous m'expliquez. Donc en juin 2015. Et c'est là que mes points ont été retiré, un mois après donc juillet 2015.
C'est bien cela ?
Je n'ai pas trouvé de date indiquant quand l'amende a été majorée.
Où puis-je obtenir ces renseignements ?



Dans les papiers administratifs informatisés, ils ont tendance à confondre et mélanger dans une même case "Amende forfaitaire majorée" et "jugement" : pour eux c'est la même chose ...!!
Dans l'exemple que vous donnez, je suppose que le 12/5/2015 est en réalité la date de l'AFM et non la date d'un quelconque jugement ...

Si vous voulez contester les 7 AFM, je pense comme Hahaha que ça va être un peu compliqué .. pour plusieurs raisons :
- l'ancienneté de ces 7 AFM
- le fait que vous n'en avez ni les copies ni les originaux ...
- le fait que vous allez avoir du mal à consigner et à recevoir un justificatif de vos consignations ..
- le fait que vous avez été informée depuis plusieurs mois (août 2017 ? ) et que depuis août 2017 vous semblez n'avoir rien fait (?)

Ceci dit, si vous voulez essayer et tenter votre chance, faîtes mais ce ne sera pas gagné d'avance ... et il vous faudra être très motivée .. et notamment être prête à aller défendre votre cause devant un juge ... (soit une voire plusieurs demi-journée(s) de bloquée(s)).

La première démarche serait sans doute de demander par LRAR à l'OMP de Rennes de vous envoyer les originaux et à défaut les copies des 7 AFM . Il ne vous les enverra probablement pas mais au moins vous en aurez fait la demande .... et ça vous servira pour les démarches ultérieures et notamment la contestation desdites AFM ... qu'il faudra programmer pour environ dans quinzaine de jours ...

Par ailleurs, demandez à vos témoins de vous faire des attestations écrites ...
Abracada
 
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Re: Amendes majorées datant de plus de 2 ans... Hors délai ?

Messagepar soie66 » Sam Jan 06, 2018 11:37 am

Merci Abracadabra pour votre réponse et votre retour. Désolée si je vous ai offensé(e).

Je n'ai pas le temps de vous répondre pour le moment mais je tenais à vous remercier sans vous faire attendre.
Je vous dit donc à ce soir.

Bien à vous
soie66
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Re: Amendes majorées datant de plus de 2 ans... Hors délai ?

Messagepar soie66 » Dim Jan 07, 2018 10:52 pm

Bonsoir Abracadabra,

Merci pour votre patience.

Je peux enfin répondre :
* oui il s'agit bien d'août 2017.
* et oui je n'ai pas fait grand chose depuis : j'ai demandé les photos des amendes puis j'ai cherché à retrouver mon agenda de 2015 pour voir si cela pouvait être moi au volant. Elles ont mis du temps à arriver. D'ailleurs il m'en a envoyé une aussi de 2009, alors que je ne l'avais pas demandé.

Je vais aussi demander mon relevé intégral pour voir le nombre de point j'avais avant et vérifier qu'il n'y a pas de souci si tous ces points sont remis dans le calcul du permis à point.
Ce n'est que sous cette crainte, si elle s'avère une crainte, que je chercherai à défendre ma cause.
Sinon, effectivement je laisserai couler, tant pis pour les points si mon permis ne risque rien.
Surtout si de toute façon je suis redevable des amendes puisque propriétaire du véhicule, comme me la clairement expliqué Hahaha.
En même temps, il y a peut-être d'autres amendes ailleurs qui m'attendent ?... Vu qu'il y avait celles là, du coup il est possbile qu'il y en ait d'autres.

Deux questions :
* Si je nomme le conducteur, c'est lui qui devra payer l'amende ? C'est à lui que sera retiré le point ? Et si il dit que ce n'est pas lui qui conduisait, il peut d'ailleurs ne pas s'en souvenir ?
* Que voulez vous dire par "le fait que vous allez avoir du mal à consigner et à recevoir un justificatif de vos consignations .." ?

Merci pour le conseil de la lettre AR à l'OMP.

Bien à vous
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Re: Amendes majorées datant de plus de 2 ans... Hors délai ?

Messagepar Abracada » Lun Jan 08, 2018 4:33 am

Bjr Soie66
soie66 a écrit:* Que voulez vous dire par "le fait que vous allez avoir du mal à consigner et à recevoir un justificatif de vos consignations .." ?


Il y a plusieurs situations différentes :
1- soit vous dénoncez quelqu'un et vous n'avez pas à consigner
2 - soit vous ne dénoncez personne mais vous prouvez que vous n'êtes pas la conductrice : il faut dans ce cas consigner le montant de l'amende. vous êtes relaxée et vous n'etes redevable de rien
3. dans les autres cas, si vous contestez être la conductrice, vous ne désignez personne vous n'avez pas la preuve que vous n'êtes pas la conductrice : vous devez consigner, vous êtes redevable d'une amende et vous ne perdez pas de point

Si la personne que vous avez dénoncée conteste, vous risquez d'être redevable ...sans perte de point

Dans les cas où il faudrait consigner, vous allez avoir du mal si vous n'avez pas tous les éléments (copie des AFM ...) et aussi parce la consignation par internet risque de ne pas fonctionner ... compte tenu de l'ancienneté ...
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Re: Amendes majorées datant de plus de 2 ans... Hors délai ?

Messagepar soie66 » Lun Jan 08, 2018 7:34 pm

Bonsoir Abracadabra,

Merci à nouveau pour la clareté de vos explications.

Je me dis que c'est toujours la dernière question... En espérant que celle-ci la soit :)

C'est dans quel cas que le risque de contester peut amener à une amende maximale (de l'ordre de 450 €, j'ai lu ça je ne sais plus où) ? Je suppose dans mon cas : le cas n°3 et Cas n°1 si la personne dénoncée conteste.
Ou alors je mélange encore tout...

Bien à vous
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Re: Amendes majorées datant de plus de 2 ans... Hors délai ?

Messagepar Abracada » Mar Jan 09, 2018 2:22 am

soie66 a écrit:
Merci à nouveau pour la clareté de vos explications.

Je me dis que c'est toujours la dernière question... En espérant que celle-ci la soit :)


si vous vous lancez dans la procédure, vous aurez encore bcp de questions ...
Modifié en dernier par Abracada le Mar Jan 09, 2018 2:49 am, modifié 1 fois.
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Re: Amendes majorées datant de plus de 2 ans... Hors délai ?

Messagepar Abracada » Mar Jan 09, 2018 2:45 am

soie66 a écrit:
Merci à nouveau pour la clareté de vos explications.

Je me dis que c'est toujours la dernière question... En espérant que celle-ci la soit :)


si vous vous lancez dans la procédure, vous aurez encore bcp de questions ...

soie66 a écrit:C'est dans quel cas que le risque de contester peut amener à une amende maximale (de l'ordre de 450 €, j'ai lu ça je ne sais plus où) ? Je suppose dans mon cas : le cas n°3 et Cas n°1 si la personne dénoncée conteste.

450 ou 750 euros ... selon l'infraction qui a été commise
Ces maximums sont rarement prononcés
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