Je viens de recevoir un avis comme quoi je suis redevable d'amendes forfaitaires majorées par la trésorerie du contrôle automatisé datant de 2015 (le plus "récent" est d'octobre 2015). J'ai donc reçu un bordereau de situation intitulé "amendes et condamnations pécuniaires". En 3 pages. Page 1, le listing avec les frais dont 0,00€ de frais de poursuite. Page 2, les infractions, date et heures. Page 3, opp c grises 27/05/2017, opp c grises 12/08/2017 (tiens j'en ai 2 ? ou il a fait opposition à la carte grise de ma nouvelle voiture ?), opp adm bq 24/08/2017.
A l'époque je n'avais pas fait mon changement d'adresse pour la carte grise. Mea Culpa...
Mon véhicule a été déclaré épave en septembre 2015.
J'ai donc un certificat de non-gage à cette date là.
Or là, ils me réclament la (GROSSE) somme dûe et ont fait un avis d'opposition administrative pour 3 sur les 7 amendes. Je dois autoriser la banque à verser les fonds disponibles à l'organisme désigné (trésorerie contrôle automatisé). Ce serait un tiers détenteur... Moi il me semble que c'est un paiement or je ne veux pas tout payer (voir ci-dessous) et je ne peux pas tout payer.
Un des articles de comment ça marche indique que le trésor public a un an pour trouver la nouvelle adresse : http://droit-finances.commentcamarche.n ... se?login=1
J'ai bien compris que toute action entre-temps relance le délai de prescription d'un an.
Ce qui est surement nouveau puisque dans vos post vous parlez de prescription de 3 ans.
J'ai donc retrouvé l'article de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... 0006071154
et bien lu certaines jurisprudences qui indique que toute action fait repartir ce délai de 1 an.
Mes questions sont :
1) qu'est-il préférable que je fasse ? Il semblerait qu'ils aient un an pour demander ces sommes alors que là ça fait plus de 2 ans. Mais je ne retrouve rien d'autre allant dans ce sens. Puis-je m'opposer à cette dette en argumentant avec cette raison ? Comment le faire ? J'avoue que je trouve cela fort de café de venir plus de 2 ans après ! Je préfère payer l'amende pour n'avoir pas fait mon changement d'adresse.
2) Il m'arrive de louer mon véhicule et plusieurs de ces amendes, en considérant les horaires, ne sont pas de mon fait (les lundis matins très tôt, par contre certains le samedi ne sont pas de mon fait mais je ne peux le prouver). Je suis institutrice donc mes horaires sont plus que réguliers. Comment protester ? Est-ce judicieux, j'ai lu d'autres articles qui parlent d'amendes maximale si le juge en décide ainsi.
3) Au moins deux amendes peuvent être appuyées par des témoignages prouvant que j'étais ailleurs.
4) Comment ai-je pu obtenir un certificat de non-gage dans ces conditions ? Est-ce un argument que je peux donner au Trésor Public ou ailleurs car j'avoue que je me perds dans les procédures ? Qui et de quoi s'occupent chacun ? Donc à qui demander quoi ?
5) A l'époque, j'avais appelé le Centre des amendes de Nantes pour savoir si j'avais des amendes à payer car j'en avais la crainte. Ils m'avaient répondu que je n'avais aucune dette. Ceci c'était par téléphone. Donc je n'en ai aucune preuve. Mais puis-je leur dire aussi pour invoquer ma bonne foi ? Je voulais régulariser ma situation quant à l'adresse de carte grise. Puis est arrivé l'accident qui a fait rendre l'âme à ma voiture.
Que me conseillez vous ?
Et comme je l'ai lu dans d'autres posts, je suis moi-même dans l'urgence car l'opposition administrative date du 26/08/2017 et depuis je me fais peur à ne rien faire et à chercher à comprendre sans rien comprendre, ou pas tout...
Merci de m'aider
Bien à vous
En vous souhaitant de belles fêtes.