Amendes majorées datant de plus de 2 ans... Hors délai ?

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Re: Amendes majorées datant de plus de 2 ans... Hors délai ?

Messagepar soie66 » Mar Jan 09, 2018 3:12 pm

Merci Abracadabra,

Vos réponses sont bienveillantes.

Donc... l'amende maximale, si elle est prononcée, ce serait éventuellement pour le cas n°1 si le dénoncé dit que c'est pas lui et le cas n°3 ?

Mon amende majorée est de 180 euros (excès de vitesse < 20km, hors agglomération), donc l'amende maximale de 450 €, selon les divers tableaux publiés ici ou là sur le net... Où là encore je me trompe ?

Bien à vous
soie66
 
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Re: Amendes majorées datant de plus de 2 ans... Hors délai ?

Messagepar Abracada » Mer Jan 10, 2018 1:27 am

Bjr soie66
soie66 a écrit:Donc... l'amende maximale, si elle est prononcée, ce serait éventuellement pour le cas n°1 si le dénoncé dit que c'est pas lui et le cas n°3 ?



le maximum de l'amende fixée par le juge est le même dans les cas 1, 2 ou 3.

soie66 a écrit:Mon amende majorée est de 180 euros (excès de vitesse < 20km, hors agglomération), donc l'amende maximale de 450 €, selon les divers tableaux publiés ici ou là sur le net... Où là encore je me trompe ?




Il s'agit ici d'une contravention de la classe 3.
Pour une infraction de la classe 3, le maximum est toujours de 450 euros. Vous ne vous êtes pas trompée.
pour une infraction de la classe 4, le maximum est toujours de 750 euros.
Je suppose que parmi les 7 infractions à un point dont vous avez parlé, il y a des classes 3 mais aussi des classes 4.
Par ailleurs, les sommes (et donc ces maximums) sont diminuées de 20% si paiement dans le mois du jugement et il faut rajouter 31 euros de frais de procédure.
Abracada
 
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