permis à point

Discussions: permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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permis à point

Messagepar mistral39 » Mer Jan 24, 2018 8:49 pm

bonjour
je voudrais savoir une chose concernant le permis à point
je présume que la question a déjà été posée mais bon ..
l'entrée en vigueur du permis a point et au 1 juillet 1992.
donc pour moi tous les permis avant cette date n’étaient donc pas des permis attribuer de points .
hors une loi ne peut être rétroactive donc ma question est la suivante .
si un conducteur possédé son permis avant la date de 1992 , et si il commet une infraction, et il soumis au retrait de point également
merci d'avance pour les réponses.
mistral39
 
Messages: 1
Enregistré le: Mer Jan 24, 2018 8:33 pm


Re: permis à point

Messagepar V1sang » Jeu Jan 25, 2018 1:15 pm

Bonjour,
Vous trouverez des réponses ici ou ici
V1sang
 
Messages: 1218
Enregistré le: Mar Sep 17, 2013 1:49 pm

Re: permis à point

Messagepar houari » Dim Jan 28, 2018 10:37 pm

bonjour, la loi est rétroactive et s'applique à tout les permis donc le retrait de points s'applique à tous les permis en cas d'infraction.
houari
 
Messages: 106
Enregistré le: Ven Juil 28, 2017 11:54 pm



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