permis à point

[mistral39]

bonjour
je voudrais savoir une chose concernant le permis à point
je présume que la question a déjà été posée mais bon ..
l'entrée en vigueur du permis a point et au 1 juillet 1992.
donc pour moi tous les permis avant cette date n’étaient donc pas des permis attribuer de points .
hors une loi ne peut être rétroactive donc ma question est la suivante .
si un conducteur possédé son permis avant la date de 1992 , et si il commet une infraction, et il soumis au retrait de point également
merci d'avance pour les réponses.

[V1sang]

Bonjour,
Vous trouverez des réponses ici ou ici

[houari]

bonjour, la loi est rétroactive et s'applique à tout les permis donc le retrait de points s'applique à tous les permis en cas d'infraction.