bonjour
je voudrais savoir une chose concernant le permis à point
je présume que la question a déjà été posée mais bon ..
l'entrée en vigueur du permis a point et au 1 juillet 1992.
donc pour moi tous les permis avant cette date n’étaient donc pas des permis attribuer de points .
hors une loi ne peut être rétroactive donc ma question est la suivante .
si un conducteur possédé son permis avant la date de 1992 , et si il commet une infraction, et il soumis au retrait de point également
merci d'avance pour les réponses.
permis à point
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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3 messages
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permis à point
par mistral39 » Mer Jan 24, 2018 8:49 pm
- mistral39
- Messages: 1
- Enregistré le: Mer Jan 24, 2018 8:33 pm
Re: permis à point
par houari » Dim Jan 28, 2018 10:37 pm
bonjour, la loi est rétroactive et s'applique à tout les permis donc le retrait de points s'applique à tous les permis en cas d'infraction.
- houari
- Messages: 104
- Enregistré le: Ven Juil 28, 2017 11:54 pm
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