Amende majorée probleme de delai de contestation

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Amende majorée probleme de delai de contestation

Messagepar nadjim77 » Mer Jan 31, 2018 11:13 am

Bonjour à tous,

Je souhaiterai faire annuler deux amendes majorées qui sont en attente de recouvrement auprès d'un huissier.

J'ai en effet reçu deux amendes majorées par A.R courant du mois d'octobre. La date d'envoi de ces amendes majorées était du 06/10/2017. Je n'avais jamais reçu les originaux des amendes en questions.

De plus ce n’était pas moi qui était au volant, je n’ai pas souvenir de la personne car ces infractions remonte à début aout 2016.

Cependant un délai de 3 mois pour contestation m'était accordé.

Mes contestations sur papier effectué, j'ai envoyé ces dernières le 05/01/2018 vers 15h30 (j’avais perdu ces maudits papier….).

A ma grande surprise j'ai reçu un courrier en recommander pour m'avertit du retrait des points concernant ces amendes et quelques jours plus tard, un simple courrier d'huissier pour recouvrir la somme de 638 euros.

Or selon moi et j'attends votre avis, du 06/10/2017 au 05/01/2018 le délai de 3 mois autoriser pour la contestation ne devrait donc pas être dépassé ? (Délai indiquer en nombre de mois et n’ont pas en jour, donc pas besoin de savoir combien de jour il y a dans le mois 30 ou 31…).

J’aimerais au moins payer les amendes au prix normal, car les points c’est pas trop grave mais c’est surtout que je ne dispose pas de cette somme.

Je vous remercie d'avance pour vos réponses et si vous pouviez la marche à suivre pour faire annuler ou au moins réexaminer tout cela.

Cordialement,
nadjim77
 
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Re: Amende majorée probleme de delai de contestation

Messagepar major » Mer Jan 31, 2018 4:02 pm

Bjr nadjim77

Citation
Je souhaiterai faire annuler deux amendes majorées qui sont en attente de recouvrement auprès d'un huissier.
J’aimerais au moins payer les amendes au prix normal, car les points c’est pas trop grave mais c’est surtout que je ne dispose pas de cette somme.


Que voulez-vous "annuler ou régler au tarif minimum syndical...?.
Apparemment vous n'avez pas respecté les procédures ce qui fait qu'à présent vous êtes face au paiement sur votre compte bancaire incessamment sous peu.
Si pas de possibilité pour le Trésor de recouvrir ces sommes la carte d'immatriculation sera bloquée...
major
 
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Re: Amende majorée probleme de delai de contestation

Messagepar nadjim77 » Mer Jan 31, 2018 7:44 pm

Justement j'aimerais savoir si j avais respecter le délai de 3 mois qui m'était accordé pour contester.

Ce délai était applicable à partir du 06/10/2017 et si on résonne en mois, le délai serait arriver a terme le 06/01/2018 et non pas le 04/01/2018.

C'est surtout sur ce point que mon raisonnement porte.
Car si il y a un problème de date, je devrai pouvoir contester ces amendes et les envoyer a la personne qui les as commises...
nadjim77
 
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Re: Amende majorée probleme de delai de contestation

Messagepar major » Mer Jan 31, 2018 8:52 pm

Bjr nadjim77

A la lecture de votre affaire je pense plutôt à une mauvaise utilisation des procédures de contestation.
Ce qui a provoqué la perte de points et l'action de l'administration à votre encontre.

Maintenant je peux me tromper (n'étant pas juriste) d'autres intervenants vous répondrons.
Je crains que pour vous qu'il soit trop tard afin de contester et dénoncer une autre personne.
Cdt
major
 
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Re: Amende majorée probleme de delai de contestation

Messagepar Abracada » Jeu Fév 01, 2018 4:32 am

Bonjour Nadjim77,
nadjim77 a écrit:Justement j'aimerais savoir si j avais respecter le délai de 3 mois qui m'était accordé pour contester.

Ce délai était applicable à partir du 06/10/2017 et si on résonne en mois, le délai serait arriver a terme le 06/01/2018 et non pas le 04/01/2018.
.


Le délai pour faire une lettre de réclamation contre une AFM n'est pas de 3 mois ... mais de 30 jours ...
Relisez bien le document dont vous parlez... et si vous pouvez le scanner ou le photographier ... envoyez nous la copie ...anonymisée ...
Il semble donc bien qu'il soit trop tard aujourd'hui pour réclamer ...
Abracada
 
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Re: Amende majorée probleme de delai de contestation

Messagepar nadjim77 » Jeu Fév 01, 2018 8:44 am

Bonjour, pouvez vous m'indiquer comment faire pour joindre une photo sur le forum ?

Si sur le papier il est clairement mentionné 3 mois dans l'imprimer de contestation.

Je peux vous l envoyer par mail sinon.
nadjim77
 
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Re: Amende majorée probleme de delai de contestation

Messagepar HAHAHA » Jeu Fév 01, 2018 10:14 am

Bonjour
Méconnaissance de l'amende initiale , impossible pour le ministère public de prouver la réception par le contrevenant de l'avis
L'amende majorée fut envoyée en recommandé , c'est donc l’alinéa 2 de l'article 530 du CPP qui s'applique = 3 mois soit 6 février 2018 minuit .
HAHAHA
 
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Re: Amende majorée probleme de delai de contestation

Messagepar nadjim77 » Jeu Fév 01, 2018 10:36 am

Oui justement j'avais droit à un delai de 3 mois, mais je ne pense que cela courrait jusqu'au 06/02/2018 mais plutot jusqu'au 06/01/2018.

Le probleme est qu'ils ont pris comme dernier jour de contestation le 04/01/2018 apparement.

Que puis-je faire pour contester cette situation sachant qu'ils ont deja mis en place une procédure d'huissier... ?

[quote="HAHAHA"]Bonjour
Méconnaissance de l'amende initiale , impossible pour le ministère public de prouver la réception par le contrevenant de l'avis
L'amende majorée fut envoyée en recommandé , c'est donc l’alinéa 2 de l'article 530 du CPP qui s'applique = 3 mois soit 6 février 2018 minuit .
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Re: Amende majorée probleme de delai de contestation

Messagepar Abracada » Jeu Fév 01, 2018 3:57 pm

Bonjour
nadjim77 a écrit:Bonjour, pouvez vous m'indiquer comment faire pour joindre une photo sur le forum ?


Il semble que ce n'est pas possible ... (?)
Il faudrait mettre la photo chez un hébergeur ...
sinon par email je vous donne mon adresse par messagerie privée ...
Abracada
 
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Re: Amende majorée probleme de delai de contestation

Messagepar Abracada » Jeu Fév 01, 2018 4:01 pm

Bjr Hahaha,


HAHAHA a écrit:L'amende majorée fut envoyée en recommandé , c'est donc l’alinéa 2 de l'article 530 du CPP qui s'applique = 3 mois soit 6 février 2018 minuit .


L'alinéa 2 comporte deux délais :
- 30 jours
- 3 mois

Le délai de principe est 30 jours, le délai de 3 mois est l'exception : il suppose que plusieurs conditions soient réunies : il me semble que ce n'est pas le cas en l'espèce ...


Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.
Abracada
 
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