Amende majorée probleme de delai de contestation

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Re: Amende majorée probleme de delai de contestation

Messagepar Abracada » Jeu Fév 01, 2018 8:55 pm

nadjim77 a écrit:Que puis-je faire pour contester cette situation sachant qu'ils ont deja mis en place une procédure d'huissier... ?


Pour contester la lettre de l'huissier et la procédure, vous faites une lettre au tribunal de Police de demande d'incident contentieux.
Vous demandez au Tribunal l'annulation du titre exécutoire en joignant à votre courrier la copie de l'ensemble des documents.
Vous demandez à être convoqué en chambre du conseil pour y être entendu.

PS : Vu que la lettre que vous avez reçue de notification de l'AFM invoque un délai de 3 mois pour contester, on considérera que c'est 3 mois et non 30 jours ... bien qu'en réalité, ils auraient du écrire 30 jours .... puisque l'article 530 alinéa 2 prévoit un délai de 30 jours ... et 3 mois MAIS uniquement dans certains cas spécifiques ...
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Re: Amende majorée probleme de delai de contestation

Messagepar nadjim77 » Jeu Fév 01, 2018 9:47 pm

Merci à vous, je vais faire ça de suite.

Merci à vous et je vous prie de m'excuser pour les fautes d'orthographes.

Bonne continuation à vous.

Cordialement, :)

Abracada a écrit:
nadjim77 a écrit:Que puis-je faire pour contester cette situation sachant qu'ils ont deja mis en place une procédure d'huissier... ?


Pour contester la lettre de l'huissier et la procédure, vous faites une lettre au tribunal de Police de demande d'incident contentieux.
Vous demandez au Tribunal l'annulation du titre exécutoire en joignant à votre courrier la copie de l'ensemble des documents.
Vous demandez à être convoqué en chambre du conseil pour y être entendu.

PS : Vu que la lettre que vous avez reçue de notification de l'AFM invoque un délai de 3 mois pour contester, on considérera que c'est 3 mois et non 30 jours ... bien qu'en réalité, ils auraient du écrire 30 jours .... puisque l'article 530 alinéa 2 prévoit un délai de 30 jours ... et 3 mois MAIS uniquement dans certains cas spécifiques ...
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