Vices cachés ?

Discussions: permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...

Vices cachés ?

Messagepar ceromain » Mer Mai 02, 2018 2:27 pm

Bonjour,
J’ai une petite question concernant un litige avec un garagiste qui m’a vendu un véhicule sans contrôle technique et qui au bout de 3 jours est tombé en panne.
Celui-ci ne voulant trouver aucun arrangement concernant les réparations ou me donne des devis astronomiques téléphonique..
Nous voulons engager des poursuites pour dol et vice de consentement et ainsi faire annuler la vente.
ceromain
 
Messages: 1
Enregistré le: Mer Mai 02, 2018 2:19 pm


Re: Vices cachés ?

Messagepar Jeanmi » Jeu Mai 03, 2018 9:35 pm

Pourquoi dol ? Il faudra le prouver et c'est inutile dans votre cas..., idem pour la plainte !
Le vendeur étant professionnel, il se devait de vous fournir un CT de moins de six mois et le véhicule est de toute façon soumis à la garantie légale de conformité pendant les 6 mois suivant la vente.
Donc, commencez gentiment à lui faire un courrier RAR (+ second exemplaire en simple) le plus vite possible en refaisant l'historique des faits, en indiquant la panne, vos nombreux contacts sans résultat mise à part des devis délirants que vous n'avez pas à accepter du fait de l'existence de la garantie de conformité obligeant tout vendeur professionnel à prendre en charge la réparation ou à annuler la vente s'il n'est pas capable de réparer sous un délai d'un mois...
Vous lui laissez 8 jours pour vous répondre et après 15 jours sans réponse de sa part, second courrier avec la même forme, encore avec historique et mise en demeure sous la menace de procéder à une expertise contradictoire du véhicule dont les frais lui seront réclamés en plus du reste...
Si vous avez une PJ, demandez l'ouverture d'un dossier pour qu'un expert soit missionné; sans PJ, vous devrez prendre vous même un expert pour qu'il convoque votre vendeur à une expertise contradictoire amiable...
Dernier conseil et pas des moindres, ne laissez surtout pas la voiture en panne dans la rue devant chez vous, ou dans une cour visible,...; il faut la cacher du vendeur pour éviter tout incendie "spontané" nocturne avant l'expertise...
Jeanmi
 
Messages: 9660
Enregistré le: Sam Aoû 02, 2008 5:53 pm
Localisation: Nord bourgogne



Retourner vers Infractions routières, permis à points

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

Notre site Forum entraide auto-moto est listé dans la catégorie Automobile : Forum auto de l'annuaire Conference referencement Google