Contestation car erreur d'infraction sur le PV

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Contestation car erreur d'infraction sur le PV

Messagepar Stan136 » Mer Juin 27, 2018 12:46 pm

Bonjour , je viens vers vous aujourd'hui car j'ai reçu une amende que j'attendais après interception après avoir glissé un stop d'une départementale à hauteur de la commune de Mauregard (77).

En effet ce matin là étaient une matinée d'interception pour les gendarmes , au virage d'après . J'ai donc reconnu l'infraction , signer son boitier comme me l'a demandé le gendarme , sauf qu'a la réception de l'amende avant-hier , je reçois comme motif "Inobservation par conducteur de véhicule , de l’arrêt imposé par un feu rouge " , associée a l'article 412-30 du code de la route , alors que le respect d'un stop lui est associé à l'article 412-6 , donc c'est bien une erreur .

De plus , sur le lieu indiqué ( D2212 à Mauregard ) , il n'y a pas de feu . Il en a bien un sur la D2212 , quelques centaines de metres après le lieu de l'interception ( angle de la rue du chateau d'eau et de la rue de paris ) mais on est plus dans la commune de Mauregard mais bien au Mesnil Amelot .

C'est ma 1ere amende et je souhaiterais du coup la contester proprement étant donné les erreurs qu'elle comporte , meme si je reconnais toujours et totalement mon infraction concernant le stop bien sur , comment puis je prouver ces erreurs ?

Cordialement
Modifié en dernier par Stan136 le Jeu Juin 28, 2018 12:57 pm, modifié 1 fois.
Stan136
 
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Re: Contestation car erreur d'infraction sur le PV

Messagepar HAHAHA » Mer Juin 27, 2018 3:31 pm

Bonjour
Vous n'avez rien à prouver , c'est au ministère public de démontrer l'infraction et son auteur , ce qui ce fait par procès verbal .
Article 537 du CPP
Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.

La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.


Il ne suffit donc pas d'affirmer qu'a l'adresse inscrite sur l'avis il n'existe pas de feu de signalisation, il faut une attestation écrite des services de la voirie de la ville , ou de la PM ou d'un huissier pour fournir cette preuve contraire au tribunal .
Dans un premier temps la contestation aboutit à l'officier du ministere public .
La contestation étant obligatoirement motivée , elle excipera cette anomalie sans autre écrit que le votre .

L'OMP fera donc une enquête sur les lieux véritable de l'infraction et auprès du verbalisateur , dont les conclusions porteront sur une erreur de saisie de nature d'infraction .
Les 2 infractions ayant la même répression , le changement d'incrimination ne porte pas préjudice au contrevenant .

La procédure de l'amende forfaitaire sera annulée , au profit d'un jugement pénal .
Le PV augmenté du rapport des lieux et de l'audition du gendarme sera sans ambiguïté sur l'identification des lieux et la nature d'infraction .

L'OMP optera pour une ordonnance pénale avec la bonne nature d'infraction et au taux obligatoire minimum de l'amende forfaitaire de 135€ plus 31€ de frais moins 20% pour paiement rapide .

Compte tenu de l'interception du conducteur , je ne pense pas, que en alternative l'OMP, en lecture de vos moyens de contestation classe sans suite .
Si vous pensez le contraire contestez .

Le taux en 90€ minoré et le retrait de 4 points étant commun a l'infraction stop ou feu , je vous conseille de vous acquitter de cette contravention dans les 35 jours de la date inscrite sur l'avis .
HAHAHA
 
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Re: Contestation car erreur d'infraction sur le PV

Messagepar Stan136 » Jeu Juin 28, 2018 12:26 am

Bonjour ,
Personnellement , je compte contester tout en continuant de reconnaitre mon infraction , j'espere faire face à un OMP clément on ne sait jamais.
Si il ne suffit pas d'indiquer qu'il n' y a de toute facon pas de feu à l'endroit indiqué , une attestation de qui me conseillez vous d'ajouter en piece jointe précisément ?

Si il décide d'un jugement pénal , combien de temps risque de durer la procédure ?
Stan136
 
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Re: Contestation car erreur d'infraction sur le PV

Messagepar Stan136 » Jeu Juin 28, 2018 9:24 pm

J'ai pour le moment fais la demande au service urbanisme de la ville indiquée d'une attestation de non présence de feu à l'endroit indiqué qui doit me l'envoyer en début de semaine prochaine , autre question , quelqu'un sait le temps que met la réponse de l'OMP lors d'une contestation en ligne ?
Stan136
 
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