Vice caché sur véhicule de compétition. (Moto cross)

Discussions: permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.

Re: Vice caché sur véhicule de compétition. (Moto cross)

Messagepar edgar » Mar Sep 25, 2018 2:36 pm

Jeanmi a écrit:+1...j'ai cherché dans la Larousse, pas trouvé...

cour d'appel d'AMIENS
edgar
 
Messages: 316
Enregistré le: Jeu Avr 28, 2016 9:02 am


Re: Vice caché sur véhicule de compétition. (Moto cross)

Messagepar Rhinoxerox » Mar Sep 25, 2018 5:58 pm

angeoliver a écrit:Non

Ça dépend de l usage qui est sensé être fait de l objet

Par exemple, les véhicules de collection rentrent difficilement dans les critères du vice caché

Et je pense que cette moto, de part son usage spécial n y rentre pas du tout

À voir avec les specialistes du forum


ET BIEN SI !
Lisez mon commentaire jusqu'au bout, je vous parle d'une action AU TRIBUNAL, avec un vendeur qui s'y est présenté avec une facture d'un professionnel sur laquelle était stipulé EN GROS : "VEHICULE NON GARANTI", le président du tribunal lui a rétorqué que si la garantie moteur/boite/pont traditionnelle n'était pas applicable dans le cas d'un véhicule a usage compétitif, la garantie des vices cachés l'est bien et le DOL s'applique également.
Quand vous passer une annonce avec "véhicule entretenu, pas de frais à prévoir" et que le véhicule en question casse 2 jours plus tard sans justement l'avoir utilisé en compétition, il sera difficile pour le vendeur de prouver que la moto était dans l'état décrit sur son annonce et qu'en 2 jours l'acheteur l'a usée au point qu'elle casse.
Il y a soit tromperie soit vice caché et ces protections s'appliquent même pour une moto de cross, sinon c'est la porte ouverte à toutes les arnaques imaginables.
Cordialement.
Rhinoxerox
 
Messages: 773
Enregistré le: Mer Jan 09, 2013 5:50 pm
Localisation: France

Re: Vice caché sur véhicule de compétition. (Moto cross)

Messagepar Rhinoxerox » Mar Sep 25, 2018 6:09 pm

houari a écrit:Bonjour à tous, avant de parler de vice caché, il faudrait connaître la volonté du vendeur. A-t-il voulu tromper le vendeur oudissimulé dans la vente un défaut non apparent.

Je ne dit pas que Coluche a commis un dol. Loin de là, mais bon, on ne peut accuser sans preuve et tout le monde sait que dans ce cas là, la procédure est contradictoire (au demandeur d'apporter la preuve).

En cas d'expertise éventuelle, les causes menant à la casse du moteur pourront certainement être mises en lumière et les responsables pourront être démasqués.

Ne l'oublions pas, le forum est avant tout fait pour répondre à des questions d'ordre juridique et non un débat de passion.

Les faits matériels doivent trouver leur preuve et être traduit en droit.


C'est exactement ça !
Dans l'exemple que je cite le vendeur s'était réfugié derrière la facture du professionnel à qui il avait acheté la moto de cross et sur laquelle était écrit "véhicule non garanti", il a donc gentillement indiqué au vendeur qu'il se débrouille avec alors qu'elle avait cassé une semaine après l'achat, lors de la première sortie qu'avait fait l'acheteur.
L'expertise a révélée une usure prononcée du cylindre qui a provoquée la casse du piston puis du moteur, cela alors que le vendeur avait indiqué sur son annonce les traditionnels "aucun frais à prévoir, entretien à jour, etc..."

Pourquoi l'acheteur aurait procéder à un contrôle du moteur (je rappelle que sur ces engins à usage compétitif fortement sollicités le contrôle de l'état du piston, cylindre, distribution, etc... fait partie intégrante de "l'entretien courant") alors que le vendeur lui avait assuré que l'entretien était "à jour" ?

C'est ce qu'à retenu le tribunal, le vendeur a été condamné à payer les réparations.

Cordialement.
Rhinoxerox
 
Messages: 773
Enregistré le: Mer Jan 09, 2013 5:50 pm
Localisation: France

Re: Vice caché sur véhicule de compétition. (Moto cross)

Messagepar Jeanmi » Mer Sep 26, 2018 9:55 am

Et oui, mais rendez vous compte, il faut en passer par l'expertise du véhicule en cause et vu que les experts sont apparemment tous des voleurs qui ne cherchent qu'à se faire du fric sur le dos des tiers, cela contrarie les dires de certains...
Jeanmi
 
Messages: 9950
Enregistré le: Sam Aoû 02, 2008 5:53 pm
Localisation: Nord bourgogne

Re: Vice caché sur véhicule de compétition. (Moto cross)

Messagepar angeoliver » Mer Sep 26, 2018 7:22 pm

Rhinoxerox a écrit:
houari a écrit:Bonjour à tous, avant de parler de vice caché, il faudrait connaître la volonté du vendeur. A-t-il voulu tromper le vendeur oudissimulé dans la vente un défaut non apparent.

Je ne dit pas que Coluche a commis un dol. Loin de là, mais bon, on ne peut accuser sans preuve et tout le monde sait que dans ce cas là, la procédure est contradictoire (au demandeur d'apporter la preuve).

En cas d'expertise éventuelle, les causes menant à la casse du moteur pourront certainement être mises en lumière et les responsables pourront être démasqués.

Ne l'oublions pas, le forum est avant tout fait pour répondre à des questions d'ordre juridique et non un débat de passion.

Les faits matériels doivent trouver leur preuve et être traduit en droit.


C'est exactement ça !
Dans l'exemple que je cite le vendeur s'était réfugié derrière la facture du professionnel à qui il avait acheté la moto de cross et sur laquelle était écrit "véhicule non garanti", il a donc gentillement indiqué au vendeur qu'il se débrouille avec alors qu'elle avait cassé une semaine après l'achat, lors de la première sortie qu'avait fait l'acheteur.
L'expertise a révélée une usure prononcée du cylindre qui a provoquée la casse du piston puis du moteur, cela alors que le vendeur avait indiqué sur son annonce les traditionnels "aucun frais à prévoir, entretien à jour, etc..."

Pourquoi l'acheteur aurait procéder à un contrôle du moteur (je rappelle que sur ces engins à usage compétitif fortement sollicités le contrôle de l'état du piston, cylindre, distribution, etc... fait partie intégrante de "l'entretien courant") alors que le vendeur lui avait assuré que l'entretien était "à jour" ?

C'est ce qu'à retenu le tribunal, le vendeur a été condamné à payer les réparations.

Cordialement.


Chaque cas et différent et les gens se défendent ou sont plus ou moins bien défendu...

Une moto de cross a un usage particulier et cet usage peut détruire un moteur entretenu ou pas, révisé et même neuf.
Donc difficile que ça rentre dans la définition d un vice caché.

Demandez donc à un constructeur de moto si ses produits neufs sont garanti pour usage compétition ?
angeoliver
 
Messages: 601
Enregistré le: Jeu Déc 25, 2014 7:28 pm

Re: Vice caché sur véhicule de compétition. (Moto cross)

Messagepar Jeanmi » Mer Sep 26, 2018 8:42 pm

D'où l'intérêt d'en passer par une expertise du dit moteur pour déterminer l'origine de la panne car les dommages vont parler !
En fonction de ce qu'il sera découvert, la responsabilité ou pas du vendeur sera potentiellement engagée, mais c'est à l'acheteur d'apporter la preuve du vice...
Jeanmi
 
Messages: 9950
Enregistré le: Sam Aoû 02, 2008 5:53 pm
Localisation: Nord bourgogne


Précédente

Retourner vers Infractions routières, permis à points

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

Notre site Forum entraide auto-moto est listé dans la catégorie Automobile : Forum auto de l'annuaire Conference referencement Google