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refus de la fourrière de fournir un certificat de destructio

MessagePosté: Mer Nov 14, 2018 12:07 pm
par mjb
Bonjour,

Le véhicule de mon père hospitalisé a été placé en fourrière et puis détruit. Mon père est décédé et son assurance me demande le certificat de destruction afin d'obtenir une résiliation.

La fourrière conditionne la remise du certificat de destruction au paiement des frais de fourrière.

Est-il légal que la fourrière conditionne la remise d'un certificat de destruction contre paiement ?

Re: refus de la fourrière de fournir un certificat de destru

MessagePosté: Mer Nov 14, 2018 9:20 pm
par Jeanmi
Si la procédure de mise en fourrière a été respectée, oui, vous devrez de toute façon régler ces frais tôt ou tard...

Re: refus de la fourrière de fournir un certificat de destru

MessagePosté: Jeu Nov 22, 2018 12:59 am
par Abracada
Bjr
Jeanmi a écrit:Si la procédure de mise en fourrière a été respectée, oui, vous devrez de toute façon régler ces frais tôt ou tard...

ça dépend s'il accepte ou pas la succession non ?

Re: refus de la fourrière de fournir un certificat de destru

MessagePosté: Ven Nov 23, 2018 9:22 pm
par Jeanmi
Oui, c'est vrai, après tout, excusez moi de le dire comme cela, mais le véhicule ne vous appartenant pas, la fourrière a plus à y perdre puisque votre père est décédé...
Tout dépend si vous accepté la succession, à vous de voir